Le juge administratif face aux libertés fondamentales

Les libertés et les droits fondamentaux sont des piliers importants de la démocratie. Ils bénéficient d’une protection particulière.

C’est la raison pour laquelle il convient de s’intéresser au rôle du Juge Administratif face aux libertés fondamentales.

Le juge administratif est un juge de droit public qu’il faut distinguer du juge judiciaire. Le juge administratif a pour mission de protéger les droit et libertés fondamentales des administrés ainsi que veiller à la protection et au respect de l’intérêt général. C’est lui qui tranche les conflits entre l’Administration et ses usagers en contrôlant notamment la légalité des décisions prises par l’Administration. Les droits et libertés fondamentales peuvent être définis comme un ensemble de droits subjectifs primordiaux pour les individus devant être assurés grâce à l’Etat de droit et la démocratie. De nombreuses libertés fondamentales peuvent être relevées comme par exemple le droit à la vie, la liberté de pensée, la liberté d’expression, le droit au respect de la vie priée et familiale… Ces nombreux droits subjectifs sont garantis par les différents textes du bloc de constitutionalité ainsi qu’au niveau européen avec la CEDH, la DDHC…

Le juge gardien de l’intérêt général gardien des libertés primordiales.

La question du rôle du juge administratif est une question d’actualité qui est revenue sur le devant de la scène avec une loi relativement récente du 30 juin 2000 relative aux référés devant êtres jugés devant les différents juges administratifs. Cette loi qui permet de doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse rapide à une situation d’urgence grâce aux référé de suspension, au référé liberté et le référé conservatoire. Effectivement avant cela les procédures d’urgence prévues devant le juge administratif étaient peu nombreuses et concernaient des domaines restreint. La procédure de Recours pour excès de pouvoir restait cependant la principale forme de recours permettant de remettre en cause les décisions ou actes pris par l’Administration et menaçant les libertés fondamentales. Ces recours pour excès de pouvoir on également été étendus par la jurisprudence notamment qui auparavant n’admettait la possibilité de former un REP que pour certains actes décisoires et faisant grief mais depuis les arrêts Fairvesta et Numéricâble de 2007, les Rep sont également possibles envers les actes de droit souple. Il faut donc s’attarder sur la légalité externe prenant en compte l'incompétence et le vice de forme et de procédure et la légalité interne portant sur les conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être conforme à la loi qui se développe de plus en plus grâces aux moyens de recours devant le Juge administratifs qui s’étendent.

Nous nous intéresserons donc à savoir quels sont les moyens et rôles du juge administratif en tant que gardien des libertés fondamentales ?

Pour répondre à cela, nous verrons dans un premier temps que le recours originel possible a mettre devant le juge administratif a savoir le recours pour excès de pouvoir s’est au fil du temps développé pour devenir plus complet et mieux protéger les administrés des actes pris par l’Administration (I). Puis nous verrons dans un second temps que l’introduction de méthodes de référé d’urgence nouvelle permet également et plus largement la protection des administrées par le juge administratif de manière plus rapide (II).

I- La procédure de Recours pour excès de pouvoir élargie

A l’origine, le recours pour excès de pouvoir était admis que dans les cas touchant à la égalité externe c’est-à-dire aux vices de orme et d’incompétence ce qui ne permettait pas une protection optimale des intérêts des administrés (A) . Pour cette raison, la jurisprudence a donc fait évoluer les possibilités de former un Rep en permettant que les conditions de fond des actes administratifs (=la légalité interne) soient eux aussi pris en compte par le contrôle du juge administratif (B).

A) Une protection initiale assurée par le REP de manière restreinte

En effet a l’origine le juge administratif n’était compétent pour connaitre un recours pour excès de pouvoir uniquement lorsqu’il s’agissait de vices de formes ou de procédure ou d’incompétence. Le juge administratif avait pour mission de s’assurer que l’auteur de l'acte était donc bien compétent c’est-à-dire qu’il avait le pouvoir légal de prendre cette décision. Les incompétences constituant les vices les plus graves pouvant entacher une décision administrative, que le juge administratif doit soulever d'office en raison de l’intérêt général. Concernant le vice de procédure, il s’agit d’un manquement ou d’un accomplissement aux formalités prévues qui n’a pas été respecté par l'administration. Dans ce cas, le juge ne peut annuler la décision que si le vice revêt une importance particulière qui l’a conduit à exercer une influence déterminante sur la décision qui a été prise.

Les recours pour excès de pouvoir ne pouvaient être reçus devant le juge administratifs que lorsque ces derniers revêtait deux conditions cumulables à savoir qu’ils devaient être décisoires c’est-à-dire

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