Le juge administratif face aux régimes exceptionnels
Dissertation : Le juge administratif face aux régimes exceptionnels. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Jnefffsqs • 9 Février 2024 • Dissertation • 2 295 Mots (10 Pages) • 219 Vues
Le juge administratif face aux régimes exceptionnels
« Face au régime d’exception, le rôle du juge administratif se métamorphose, dévoilant le enjeux majeurs de l’équilibre entre la protection des droits individuels et la préservation de la sécurité publique » Certaines circonstances vont parfois justifier que l’on puisse s’écarter de la légalité ordinaire. Plusieurs régimes juridiques spécifiques aménagent la légalité ordinaire. La théorie des circonstances exceptionnelles est une construction jurisprudentielle élaborée par le Conseil d’Etat, selon laquelle une décision administrative qui serait illégale en temps normal peut devenir légale en période de circonstances exceptionnelles parce qu’elle est nécessaire pour assurer l’ordre public et la bonne marche des services publics. Cette théorie est née pendant la guerre avec la jurisprudence Heyriès (CE, 1918, GAJA) Il y a également l’état d’urgence. C’est la loi du 3 avril 1955, qui organise le régime de l’état d’urgence. L’état d’urgence est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée par le conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique Il faut en outre que l’administration soit dans l’impossibilité de respecter la légalité normale. Depuis la crise sanitaire du corvidé de 2020, il y a aussi eu l’état d’urgence sanitaire. Pour ce qui est du juge administratif, il est chargé de contrôler la légalité des actes administratifs, de veiller à ce que l’administration respecte la loi, ainsi que de protéger les droits des citoyens en cas de litiges avec cette dernière. Il est le gardien de la légalité, et joue un rôle fondamental. Il serait alors intéressant de se demander comment le rôle du juge administratif se transforme-t-il en période de régime d’exception. En premier lieu, le rôle du juge administratif lors des régimes d’exception sera étudié. Ensuite, il sera vu comment il s’adapte en temps de crise.
I) Le rôle du juge administratif lors des régimes d’exceptions
Lors de l’application des régimes exceptionnels, le pouvoir administratif connait un accroissement (A), au dépourvus de certains droit individuel (B)
A) L’extension du pouvoir administratif
En temps de régimes exceptionnels, les agents de l’administration peuvent se voire conférer des pouvoirs extraordinaires pour maintenir l’ordre public ou encore répondre à des menaces imminentes. Lors des attentats par exemple, l’état d’urgence permet, pour une période déterminée, l’extension des pouvoirs de police administrative dans un cadre déterminé par la loi et contrôlé par le juge. L’état d’urgence accroit les pouvoirs de police du préfet et du ministre de l’Intérieur soit en leur donnant des pouvoirs qu’ils n’ont pas en temps normal, soit en allégeant considérablement la procédure. Le juge administratif a eu l’occasion de préciser l’étendue de son contrôle notamment sur les assignations à résidence. Par les décisions Cédric Domenjoud et autres du 11 décembre 2015, le conseil d’état a fixé le cadre dans lequel les assignations à résidence peuvent être prises. Et a défini l’étendue de son contrôle en décidant qu’il exercerait désormais un entier contrôle de proportionnalité sur ces mesures (application de la jurisprudence Benjamin) alors qu’auparavant, du fait du caractère exceptionnel des circonstances, n’exerçait qu’un contrôle restreint. Le juge doit évidemment garantir que l’administration ne dépasse pas ces limites, et que ces pouvoirs soient utilisés dans le respect des lois. Il doit vérifier que ces mesures spéciales sont mises en œuvre de manière légale et proportionné.
B) La limitation des droits individuels
Effectivement, les régimes d’exceptions entrainent parfois , voir souvent des limitations des droits individuels tel que la restriction de liberté de circulation, la surveillance accru ou la mise en place d’un couvre-feu Par exemple lorsque l’état d’urgence fut créé pendant et pour les « événements d’Algérie » par une loi du 3 avril 1955, il y a eu une restriction la liberté de circulation, ordonner la remise des armes, contrôler la presse et l’audiovisuel (supprimé en 2015), fermer certains lieux de réunion, faire des réquisitions, perquisitionner le domicile de jour comme de nuit ou prononcer des assignations à résidence. Hors période de guerre, lors de l’état d’urgence sanitaire de 2020, déclenché a la suite de l’épidémie du corvid, chacun a dû rester confiné plusieurs mois, pour le bien de la santé de tous, néanmoins, il en résulte d’une restriction de la liberté d'aller et venir ou encore à l’instauration d’un couvre-feu. Le juge est confronté à la tache de déterminer si ces restrictions sont nécessaire et conforme à la loi. Il doit d’assurer que les droits fondamentaux des citoyens ne sont pas durement restreints par les mesures de sécurité exceptionnelles.
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