Le juge administratif et la théorie des circonstances exceptionnelles

SEANCE 7 : LES SOURCES INTERNES

Dissertation : Le rôle du juge administratif dans l'élaboration du droit administratif

        Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. L'organe régissant principalement le droit administratif est le Conseil d'Etat, qui élargit sa compétence de conseiller juridique à celle de juridiction administrative par la loi du 24 mai 1872. Il tranche désormais les litiges entre l'Etat et l'administration. Le Conseil d'Etat a une mission de juridiction suprême pour statuer en cassation, des compétences de premier et dernier ressort dans certains domaines et le devoir de donner un avis contentieux dans certaines circonstances. Le juge administratif est créateur de jurisprudence.  L'origine même du droit administratif est jurisprudentielle, l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) le démontre. Dans cet arrêt, pour la première fois, on accepte d'engager la responsabilité de l'Etat pour réparer les dommages que ses services auraient pu commettre. Cette décision affirme que le droit commun ne s'applique pas au recours engagé contre l'Etat, se sont des règles applicables spéciales. Néanmoins, s'il est vrai que le droit administratif est principalement un droit basé sur la jurisprudence, il est aussi vrai que différentes sources de droit peuvent y contribuer. Le droit administratif dès sa création a été appuyé et validé par des principes constitutionnels, notamment les décisions du Conseil constitutionnel du 22 Juillet 1980 portant sur la validation d'actes administratifs, puis établit l'indépendance de cette juridiction et celle du 23 Janvier 1987 dite du Conseil de la Concurrence qui établit la compétence de la juridiction administrative pour annuler et réformer les actes administratifs. Il a été également influencé par des textes à valeur législative et réglementaire. Il faut constater que le droit français n'est pas seulement formé de grandes décisions du Conseil d'Etat. Il y a en effet d'autres types de sources, certainement tout aussi importantes. Par quels moyens le juge administratif construit-il le droit administratif ? S'il est vrai qu'en matière de sources textuelles, l'intervention du juge administratif est limitée, il est aussi vrai qu'il domine en matière de sources jurisprudentielles.

1. Les sources textuelles, l'intervention limitée du juge administratif

Les sources qui forment le droit administratif sont double, d'une part les sources à valeur législative et réglementaire  (A) et d'autre part les sources constitutionnelles (B).

A) Les sources à valeur  législative et réglementaire

Concernant les sources législatives, si le droit administratif est en principe jurisprudentiel, cela n’empêche pas que des textes législatifs posent des principes applicables à l'Administration. Le parlement encadre par des lois qu'il édicte l'activité de l'Administration. Cette référence aux actes législatifs renvoie aux lois au sens classique du terme mais aussi à d'autres actes, actes à l'origine administratifs mais qui acquièrent valeur législative. Il existe différentes catégories de lois. D'une part, les lois constitutionnelles, ce sont des lois qui ont pour objet de modifier la Constitution. Ces lois sont considérées comme ayant une valeur particulière et donc constitutionnelle.  Les lois organiques C'est un type particulier de loi qui doit être prévu par un article de la Constitution. L'article 61-1 par exemple renvoie à une loi organique. Il existe aussi des lois ordinaires, ce sont des lois qui sont édictées par le Parlement dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution. Il est des actes qui bien qu'administratifs à la base peuvent être considérés plus tard comme des actes à valeur législative. Deux articles de la Constitution explique ceci, l'article 16 et l'article 38 . L'un  est relatif aux pouvoirs étendus du président de la République en cas de crise. (CE, Assemblée, 1962, RUBIN DE SERVENS) Dans ce grand arrêt, le Conseil d'Etat affirme que les actes du président de la République édictés sur le fondement de l'article 16 qui interviennent dans le domaine de la loi, sont des actes législatifs. Le Conseil d'Etat s'estime donc incompétent pour les recours formés contre ces actes. Cet article renvoie aux ordonnances qui sont des actes dont l’intérêt est le suivant : le Parlement peut autoriser à titre exceptionnel le gouvernement à agir par le biais d'ordonnances dans le domaine réservé au Législateur.

 Concernant les sources réglementaires, au-delà du Législateur, de nombreuses autorités administratives sont titulaires du pouvoir réglementaire, c'est-à-dire qu'elles ont la possibilité d'édicter des actes normatifs qui ont une portée générale et impersonnelle. Ils sont donc valables pour toute personne susceptible d’être intéressées. Le président de la République et le premier ministre détiennent le pouvoir réglementaire. Il faut souligner qu'il est impossible de détenir et d'exercer un pouvoir réglementaire qui n'aurait aucun fondement juridique. Il faut avoir été habilité à le faire. La deuxième caractéristique est que le pouvoir réglementaire a une chose particulière : dans certaines circonstances il doit être entendu comme un devoir, c'est-à-dire que l'autorité peut être obligée d'exercer ses compétences en matière réglementaire

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