La France face à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

« Auncune société ne peut se fermer sur elle-même, ni ne connaitre pour seul droit, qu’une loi universelle. » P. Malaury « L’organisation [de ce cycle de conférences] est le fruit d'une volonté que partagent le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme d'assumer pleinement leurs responsabilités respectives dans le système européen de protection des droits de l'homme », écrit Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'état, au Président de la Cour européenne des droits de l'homme.

Dès lors est instauré un lien fort de volonté de collaboration entre ces eux entités que se trouvent être la France et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH), par extension de la mention de la Cour européenne des droits de l’homme la régissant.

La France est ici considérée comme un état, une organisation juridique, régie et soumise au droit, et notamment ici, nous le verrons, à la Convention EDH.

Cette dernière, en référence à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme contient dans ses articles 2 à 14 un catalogue des droits et libertés les plus importants comme le droit à la vie, à la liberté, au respect de la vie privée ou encore la liberté de penser, d’expression. Ainsi, elle oblige les 47 Etats parties au 8 mai 2014, à garantir ces droits à toutes personnes se trouvant sous sa souveraineté. La CEDH a été complétée par 14 protocoles additionnels.

Au moment de sa création, il n’a pas été facile de faire s’accorder les Etats sur les droits qui devaient y paraître. De fait, la CEDH résulte d’un compromis et reste un document basique. Elle fut de suite complétée par un Protocole additionnel garantissant la protection de la propriété, le droit à l’instruction ainsi que le droit à des élections libres. Cinq autres protocoles additionnels, qui garantissent des droits humains, suivront.

Nous traiterons ici du rapport de la France avec la CEDH en particulier de son droit civil, et mettrons ainsi de côté les autres pays pouvant tout de même venir renforcer des arguments à titre d’exemple, sans être sujet d’étude.

En 1950, est signée à Rome par le Conseil de l'Europe la Convention européenne des droits de l'homme, qui entre en vigueur en 195 et ratifiée en 1974 par la France. Elle a eu un impact fort et positif au sein de l’Europe. Ce texte s'inspire en grande partie de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme mise en place par l'ONU deux ans plus tôt. Les Etats membres s'engagent alors à respecter les droits et libertés civiles et politiques inscrites dans le texte. Après la fin de la dictature franquiste en 1977, l’Espagne y adhère et intègre dans sa Constitution nationale un catalogue des droits fondamentaux en accord avec les traités internationaux des droits humains. La Grèce également, après son adhésion, a pu dénoncer les violations des droits humains lors de la dictature militaire de 1967 à1974. Comme ce fut le cas avec l’Espagne, réintégrer le Conseil de l’Europe et ratifier la CEDH fut parmi les premières mesures adoptées par le nouveau gouvernement grec après la fin de la dictature. Sa mise en application est garantie par trois institutions : la Commission européenne des droits de l'homme, créée en 1954, chargée de l'examen de la recevabilité des requêtes ; la Cour européenne des droits de l'homme, mise en place en 1959, chargée des dossiers jugés recevables par la Commission ; le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, veillant à l'exécution des arrêts de la Cour. Face à la lenteur occasionnée par la transmission des dossiers entre des institutions distinctes, la Commission a été supprimée en 1998.

L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme (citée ci-après Convention EDH) sur le droit civil français contemporain est une des données juridiques majeures des cinquante dernières années, peu facile à mesurer et très controversée. Ainsi, les sources internationales prennent de plus en plus de place dans le système juridique français et bien que soumises à la Constitution, se trouvent hiérarchiquement supérieures aux lois.

De plus en plus, le droit civil français a pour source un nombre considérable de traités dont surtout deux corps de règles internationales, ayant chacun son autonomie, le droit communautaire et la Convention EDH. Ils établissent deux ordres juridiques qui se superposent à l'ordre juridique national en l'intégrant lentement.

La Convention EDH étant un traité international, il semble intéressant d’en étudier les effets sur la France.

Au regard de tous ces éléments nous allons pouvoir nous questionner sur la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en France. Ainsi, la France perd-elle de son autonomie en raison de la Convention EDH ?

Nous aborderons dans une première partie l’autorité détenue par la Convention EDH sur la France puis, dans un second temps, nous traiterons des avantages de la Convention EDH sur le droit interne français.

I. Le pouvoir de la Convention EDH face à la France

Depuis sa création, la Convention EDH ne cesse de voir sa position grandissante se confirmer. Ainsi se sont vues appliquées de nouvelles modalités lors de la création de ce droit qui s’en est trouvé tourmenté.

A) La création d’un nouveau droit imposé

L’instauration de la Convention EDH a révolutionné certains domaines de droit, qui jusqu’alors n’avaient pas connu de changements drastiques. Ainsi, le langage, la nature, la méthode et le caractère évolutif de la jurisprudence sont tout quatre touchés par l’évolution créée par cette Convention.

Ce nouveau droit ainsi institué se manifeste par les différences de langage au niveau des concepts juridiques, de la syntaxe et des méthodes de raisonnement. En effet, le lange de de la Cour EDH est différent de celui du droit français. Comme dirait M. Carbonnier, c’est un droit "venu d'ailleurs ». La nature de ce droit ainsi que ses sources sont également inédites. Nous avons désormais affaire à une autorité judiciaire jugeant des systèmes de droit et non des litiges ou des intérêts par un ensemble de règles comme le veut habituellement le droit français. La norme générée en sort nouvelle, c’est un concept inexploré qui voit ainsi le jour.

Dans sa méthode, la Convention EDH instaure une nouveauté en matière de droit. En effet, elle fonctionne avec une

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