Droit des libertés fondamentales pt1

PARTIE 1

Libertés fondamentales

Les libertés dites fondamentales( anciennement libertés publiques)= les libertés particulières qui ont une valeur juridique supérieure à la loi, comme les textes internat’ qui contraignent la loi, ou des textes constitutionnels qui contraignent les parlements.

 proclamation des libertés est une idée ancienne, pour remonter aux origines on la voit même apparaître dans la magna carta. On la retrouve donc : 

Monde:

• La Magna Carta : 1215 
• puis Bill of rights 1689 [ Révolution anglaise].

• “Déclaration des droits Nord Américaine” ( 1776) =
• La C° américaine ( 1787 convention de Philadelphie), , les 10er amendements ( 1789) 
• France - 1789 - on adopte la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, influence17 articles droits libertés, avec droits politiques(en lien avec la puissance publique et les institutions) , et civils(idéologie libérale, ce sont tous les droits qui supposent une abstention de la part de l’état,  les droits qui peuvent s’exercer spontanément, sans intervention de la puissance publique, ex: la liberté d’expression tant que l’état n’y fixe pas des limites, en France il y a imposé des limites en matière de racisme, antisémitisme, pornographie. 

par Jean Rivero, auteur fr, c’est ainsi qu’il classa les droits

1. fin 18e ( U.S.A  et en Fr), : des “ droits de la 1ere génération” promesses de droits, des principes philosophiques, ou politiques, mais n’étaient pas à proprement identifiés comme des normes juridiques strictes.
2. Droits post 2nd guerre m : 2eme génération  ( nombreux états modernes ce sont alors dotés de droits économiques et sociaux, ceux-ci ont comme particularité de supposer une action positive de l’état et non plus une abstention, pour que les droits soient valides, il faut que l’état agisse, comme le droit aux prestations sociales, protection santé etc..) 
3. Dts, à partir de 80-90 : 3eme génération ayant vocation être bénéficiales à l’humanité, comme le Dt à l’environnement sain, le droit au développement.

Pas de garantie juridictionnelle pour protéger droit et lib fonda

Alors qu’aux usa ;

• Aux U.S la cour suprême a garanti le respect de la C° et des Dts et libertés fondamentaux, y compris à l’égard du Congrès.  Dès 1803, ( Arrêt Marbury VS Madison ), impose le respect de la C° au Congrès fédéral, et impose le respect des Dts fondamentaux prévus par la C° au Congrès fédéral.  

France - sensation d’un lent  progrès mais constant des libertés  avec le C.E du référé liberté, mais  état d’urgence sécuritaire état d’urgence sanitaire, les libertés ( aller et venir, protection des données ( l’une des plus menacées ))se font plus rares au profit de la “ sécurité “. 

Des Droits de l’homme aux libertés publiques.

• La DDHC 1789 aucun mécanismes de garantie juridictionnelle. les juges n'évoquaient pas DDHC pour annuler un texte ou refuser l’application d’un texte,

Cause: 

• méfiance des parlements de l’ancien régime( cours de justice) provinciales, on a tenté de brider l’action des juges, cela ressort dans les lois des 16 et 24 août 1790. Lois qui prévoient que les juges ne peuvent s'immiscer dans les actes du pouvoir législatif et exécutif.
• Les  Juges avec  des lois de 1790 pour refuser d’appliquer la déclaration de Dts, la considérant davantage comme source d’inspiration et non norme juridique.

Résultat  =

• Ces Dts  dans la DDHC, n’avaient aucune force.
• 2eme tiers du 19eme s choses  changent  les juridictions administratives considérer qu’elles doivent faire respecter ce qu’on appelait les libertés publiques. 

• expression “ libertés publiques” milieu 19eme poète, essayiste parlementaire  Chateaubriand désigner ces libertés que l’état doit préserver dans ses relations avec les administrés. 

• Le C.E 1872, construire un régime de protection des libertés publiques, qui va changer la valeur juridique des Dts et libertés, en posant quelques principes, le 1er  principe posé : celui de la détermination législative des libertés publiques.

→  La détermination législative des libertés publiques. 

La DDHC adoptée en 1789

Durant le 19eme ‘transfert aux législateurs de la compétence de fixer à la fois le principe mais aussi la mise en œuvre des libertés publiques.  Doit s’imposer au législateur mais il a une compétence contradictoire..

• reste un objet symbolique, philosophique, mais en tant qu’objet juridique elle disparaît du temps.

• A l’inverse des U.S.A avec les 10 premiers amendements qui s’imposent aux législateurs.

En France la 3eme Rep, ( entre 4 sept 1870- proclamation république et chute de l’empire et 1875 - lois constitutionnelles instaurant la 3eme Rep), la compétence de fixer les libertés va revenir au parlement 

et durant cette période début 20eme, (1875 1914) le parlement Fr va adopter une série de lois, à travers des textes législatifs énonçant des libertés :

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