Droit des libertés fondamentales

DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

LA CLASSIFICATION TRIPARTITE

 DLF C'est l'expression qui est la plus récente qui aujourd'hui est la plus utilisée et elle traduit la place croissante qu'occupe la Jp du conseil constitutionnel, et également la place de certains traités internationaux.

Cette Jp du conseil constit, elle début appropriement parlé sur ce terme du droit des libertés le 16-07-1971. c'est la grande décision de liberté d'association, pour la première fois le conseil constit faisait obstacle à la promulgation d'un loi parceque elle portait atteinte à une  liberté protégée, la liberté en question c'est la liberté d'association et la valeur constit, sa nature juridique c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la république.

Plus largement cette décision reconnait valeur constit au préambule de la constitution de 1956 et à la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 26-08-1789 parce que le préambule de 1958 renvoie à ces textes c'est ce qu'on appelle le système des poupées russes.

A partir de cette date, les droits et libertés sont protégés dans ces textes et vont obtenir une protection constit contre les atteintes du législateur commise par la loi. On doit insister sur le rôle ambivalent de la loi, la loi doit garantir l'exercice des libertés publiques ( art 34 de la constit) et en ce sens le parlement est protecteur des libertés. Mais d'un autre côté il arrive que la loi soit également liberticide, elle peut être attentatoire et le législateur sous des prétextes variés et souvent légitimes peut entamer l'exercice d'une liberté et en s'appuyant sur des motifs qu'il considère légitime, donc ces prétextes de motifs sont   : Recherche des auteurs d'infractions ( côté répressif) , une perquisition, le maintien de l'ordre public ( côté prévention), préoccupation de santé publique, autre élément qui restreint, l'exercice des  droits et libertés d'autrui  et de façon encore plus générale, la lutte contre la fraude fiscale ou encore la lutte contre le terrorisme, tous ces prétextes sont utilisés pour limiter la liberté.

Exemple: en 1991 a été adopté une loi EVIN qui lutte contre le tabagisme qui empêche de fumer dans les lieux publics, la préoccupation du législateur c'est la santé publique, sur le principe de fumer tue.

Cette loi va également interdire la publicité du tabac, et donc quelle est la liberté qui est entamée quand on interdit la publicité en faveur du tabac?

La liberté du commerce et de l'industrie, objectivement il y a atteinte.

Exemple : en 2009, on avait créé ……  autorité pour la diffusion des droits et libertés sur internet, pour lutter contre le téléchargement illégal, et le législateur prévoit que lorsque certaines personnes ont abusé du téléchargement il y a sanction : la suspension du droit d'accéder à Internet.. Le conseil constit a estimé que cette sanction est contraire à la constitution et contraire au droit d'accéder à l'information qui découle de l'article 11 de la déclaration et du citoyen de 1749, cet article 11 évoque la liberté d'expression et plus largement la presse.

Depuis 1971, le conseil constit a défini constitutionnellement les droits des libertés, il assure la protection au plus haut niveau ce rôle a été amplifié par des réformes successives , la révision de 1974 de la constitution qui a permis aux 60 députés et aux 60 sénateurs de saisir le conseil constitutionnel.

La deuxième réforme, c'est l'entrée en vigueur en Mars 2010 de la question prioritaire de constitutionnalité, c’est-à-dire du contrôle à posteriori de la loi ( après promulgation de la loi) ce contrôle a été prévu des 1958, cette QPC a été rendue possible par la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 et puis après l'entrée en vigueur de la réforme 2010.  Cette décision de 1971 est fondamentale parce que le conseil constit va protéger des droits et des libertés de rang constit qu'il va prendre l'habitude de qualifier de libertés fondamentales et droits fondamentaux.

Ces droits et libertés fondamentaux sont plus précis que les droits de l'homme parce que ils renvoient aux droits et libertés protégés par la constit au sens large.

Cette protection interne des droits et libertés n'empêche pas que le même principe, la même liberté soient aussi consacrés au niveau européen et / ou international.

Il y a plusieurs approches doctrinales, pour une partie de la doctrine les droits des libertés fondamentaux ne sont protégés que par la constit, et pour d'autres auteurs ces droits sont garantis par des traités internationaux + la constit. Les quels en première position se trouve la convention européenne des droits de l'homme , en réalité cette approche plus large ne change pas véritablement les choses puisque l'idée commune aux deux conceptions c'est que ces droits et libertés fondamentaux , ils sont supérieur au législateur  ( constit ensuite traité ensuite loi = hiérarchie des normes) donc ces DLF s'imposent au pouvoir législatif, exécutif ( limitation et imposé aux étudiants étrangers une somme importante pour s'inscrire et c'est contraire au droit de l'instruction )  et juridictionnel.

Le caractère fondamental est exprimé par le fait qu'il pénètre tout l'ordre juridique puisque on est en haut de la hiérarchie des normes, il a une valeur supra-législative parce que protégé par une norme de degré supérieure ( constit ou traité) cette notion de DLF a marqué un tournant dans l'histoire de la protection des lois et libertés en France elle signifie le passage d'un état légal à un état de droit, il ne suffit plus qu'il y ai des lois pour mettre en œuvre des libertés ( cette conception est trop positiviste) désormais elle doit être d'une certaine qualité ( ces lois) cad respecter les standards constitutionnels et internationaux, et on doit pouvoir contester ces lois quand elles ne sont pas satisfaisantes.

Cette expression tient compte d'une évolution juridique, la constitutionnalisation et l'internationalisation des droits et libertés qui revient au juge constitutionnel et supranational d'être le garant de la protection de ces lois et libertés contre les abus des pouvoirs publics.

Une autre évolution à eue lieu il s'agit de protéger les droits et libertés contre les abus de droit commis par les particuliers , les normes qui protègent les droits et libertés produisent des effets dans les relations entre particuliers, techniquement on va parler de la protection horizontale, l'autorité publique doit protéger l'individu contre la violation d'un droit dont l'auteur est un autre individu exemple: dans le monde du travail la loi doit lutter contre les discriminations, quelqu'un qui va traiter différemment une personne qui a droit à l'égalité. Autre exemple:  la lutte contre les violences domestiques, pour autant c'est une relation entre personnes , c'est ce qu'on appelle l'effet horizontal.

...