Dans quelles mesures un organe distinct des institutions politiques assure-t-il le respect des droits et libertés fondamentales des citoyens ?

 « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cet article de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 montre qu’un état a besoin d’un organe juridictionnel pour la garantie des droits ainsi que des libertés fondamentales. De plus, pour que cela soit appliqué correctement, il doit y avoir une séparation entre cet organe et les institutions politiques, cela revient donc à la séparation des pouvoirs.

La France est un état de droit dans lequel le pouvoir politique et les institutions sont soumises au droit et dans lequel les citoyens peuvent faire valoir des droits. Par ailleurs, depuis la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est l’organe par lequel les citoyens ainsi que les institutions politiques peuvent faire valoir leurs droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel est un pour assurer le contrôle de constitutionalité, notamment sur les lois avant leur promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles.

Dans quelles mesures un organe distinct des institutions politiques assure-t-il le respect des droits et libertés fondamentales des citoyens ? Quelles sont les différences entre une juridiction constitutionnelle et une institution politique.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel en France s’impose comme une juridiction fondamentale aux citoyens et dans un second temps, de nombreux organes constitutionnels dans le monde ont créer pour garantir le respect des droits fondamentaux.

1. Le Conseil constitutionnel en France ; une juridiction fondamentale aux citoyens 

Cette partie consistera d’une part à montrer que l’idéologie de la création d’un organe juridictionnel en France a évolué au fil de années. Et d’autre part à exposer l’organisation et le rôle du Conseil constitutionnel français.

1. L’émergence évolutive du conseil constitutionnel

La révolution française commence en 1789 et s’achève en 1799. Ce fut une période dit révolutionnaire, durant celle-ci, la constitution de 1791 est mise en place. Selon celle-ci, le roi doit prêter serment. Ce serment signifie qu’il a pour devoirs et pour obligation « d’employer tout le pouvoir qui lui est délégué à maintenir la Constitution ». De plus, dès la fin du XVIIIème siècle, de nombreux états rédigent une Constitution. Ceci commence à penser à l’instauration d’un « dispositif de contrôle qui permet de garantir le respect de cette Constitution ». En 1793, Emmanuel Sieyès a tenté de mettre en place un jury dit constitutionnaire mais sa théorie n’a pas abouti. De plus, le contrôle de constitutionnalité a été justifié par l’adoption de la distinction entre pouvoir constituant et pouvoir constitué. Le Pouvoir constituant est un pouvoir qualifié pour établir ou modifier une Constitution. De celui-ci, émane 2 autres pouvoirs. Le pouvoir constituant originaire, c’est celui qui s’exerce d’une manière inconditionnée pour doter d’une Constitution un État qui n’en a pas ou n’en a plus. Et, il y a le pouvoir constituant dérivé dit constitué. C’est le pouvoir qui s’applique à la révision d’une Constitution déjà en vigueur, selon les règles posées par celle-ci.

De 1875 à 1939, c’est la période de la 3ème République qui va permettre à la France de se doter d’un droit constitutionnelle parlementaire, c’est le régime politique qui a duré le + longtemps en France. Sous la 3ème République, ce n’était pas une constitution écrite mais ce fut des lois dites constitutionnelles. De nos jours, le conseil constitutionnel a consacré ces lois comme des lois de niveau constitutionnel car ce sont des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. De plus, en 1928, Hans Kelsen dans ses ouvrages commence a instauré l’idée d’une juridiction constitutionnelle. Ce fut un des penseurs qui défend l’idée de conseil constitutionnel. Les individus qui s’opposent à l’idée de la création constitutionnel explique que cela mettrait en cause la souveraineté du Parlement. C’est-à-dire que la puissance politique que le Parlement possède sur les lois ne sera plus la même car la création d’un Conseil Constitutionnel limitera la Constitution ; la seconde contradiction provien du principe de séparation des pouvoirs. Si un conseil constitutionnel est créé, il touchera en quelques sortes aux compétences du pouvoir législatif. De plus, Kelsen pense que le parlement et le gouvernement doivent être gouverné pas un organe dit constitutionnel. Ainsi, il théorise sur le fait qu’il faut exclure les membres du Parlement et du gouvernement et ne pas être influencé par la jurisprudence. Selon l’article 57 de la Constitution de 1958, « les fonctions de membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministres ou de membres du Parlement ».  Le rôle de cette juridiction sera d’appliquer correctement les lois et d’en créer, ce sera donc un organe juridictionnel. De plus, Kelsen introduit l’idée que ce sera un organe pour surveiller que le Parlement et le gouvernement applique correctement les lois séparées des 2 autres. On peut donc voir la distinction entre un organe constitutionnel et une institution politique.

Pour finir, en 1958, des penseurs explique qu’il manquait un juge constitutionnel à la 3ème République pour que ce soit une vraie constitution. Il est dit que s’il n’existe pas de juge pour sanctionner les atteintes aux droits et libertés fondamentales, la constitution n’est pas obligatoire. Donc, le 4 Octobre 1958 a été créée le conseil constitutionnel pour règlementer l’application de la constitution. Il s’installe véritablement le 5 mars 1959.

1. L’organisation et le rôle du conseil constitutionnel

Avant la création du Conseil constitutionnel, le seul organe lui ressemblant fut le Sénat Conservateur qui fut instauré sous le Consulat. Ensuite le Conseil Constitutionnel fut créé en 1958, il est distinct d’une institution politique car il s’occupe des questions portant atteinte aux droits et libertés fondamentales. Par conséquent, le conseil constitutionnel est un organe indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. En 1971, le Conseil constitutionnel prend vraiment le rôle du contrôle de constitutionnalité grâce à la loi Marcellin, il devient le protecteur des droits fondamentaux.

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