Distinction entre juridiction constitutionnelle et institution politique

Le Droit Constitutionnel comme le disait Hobbes ; “domestique la violence en permettant d’organiser plus ou moins pacifiquement les rapports entre gouvernants et les rapports entre les gouvernants et les gouvernes”.

La constitution permet d’organiser le pouvoir dans l’état. La constitution c’est le droit de l’état. Mais depuis la Seconde Guerre Mondiale, la constitution s’est dotée d’un juge (conseil constitutionnel) et celui-ci va transformer les fonctions du droit constitutionnel. Il devient un protecteur des droits et des libertés.

Le juge de la constitution en France porte un nom, le conseil constitutionnel créé par la constitution de 1958 et dispose d’un statut juridictionnel.

Le Conseil constitutionnel, est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958, il est garant de la conformité constitutionnelle des lois, de façon systématique lorsqu’il s’agit de lois organiques (qui précisent ou complètent des dispositions de la Constitution) ou de lois ordinaires en cas de saisine. Le Conseil constitutionnel veille aussi à la régularité des referendums ainsi que des élections du président de la République, des députés et des sénateurs.

Il occupe aujourd’hui une place dans les institutions et dans la vie politique bien plus importante que ce qui avait été envisagé au départ par les fondateurs de la Constitution.

Le conseil constitutionnel est souvent présenté comme une institution ayant un rôle politique car il incarne à la fois un contre-pouvoir et un pouvoir juridictionnel et un rôle juridique étant donné qu’il vérifie la constitutionnalité des lois.

On se demandera donc en quoi peut-on considérer que le Conseil constitutionnel possède à la fois un rôle à la fois un rôle politique et un rôle juridique ?

Pour ce faire nous verrons d’abord que le Conseil constitutionnel est une institution politique qui a tendance a devenir juridique.

I) Le Conseil constitutionnel, une institution politique originale

Le Conseil constitutionnel est pour beaucoup, un organe politique aux cotés du gouvernement et du Parlement. Le mode désignation de ses membres, sa procédure et ses compétences participent à cette hypothèse.

A. Un mode désignation des membres différent d’une juridiction

Titre VII, celui-ci constate son existence, ses compétences, son autorité etc. Ce titre donne véritablement naissance à une juridiction constitutionnelle. Elle est composée de 9 membres nommés par le pouvoir et les anciens présidents siègent de droit s’il souhaite.  désigné par les institutions politiques

Il dispose d’une administration interne et d’une autonomie financière qui l’éloigne là encore des caractères d’une juridiction.

B. L’influence du Conseil constitutionnel dans le système politique

Le conseil constitutionnel se prononce sur Saisine et ce droit appartient en matière de loi au plus hautes autorités politiques, c’est à dire au président de la République et son Premier ministre, aux présidents des deux assemblées et depuis 1974 à 60 députés ou 60 sénateurs. Avant le conseil constitutionnel

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