Droit constitutionnel: Les institutions politiques de la Cinquième République

3ème partie : Les institutions politiques de la Cinquième République

Titre 1 : Formation et évolution de la cinquième République

Chapitre 1 Le processus constitutionnel de 1958

1. La loi constitutionnelle de 1958

Le passage de la IV à la V République se réalise dans le cadre des institutions de la IV République ce qui interdit de parler sérieusement d’un coup d’état, éclipse la dimension politique au profit de celle juridique.

1. L’article 90 initial de la Constitution de 1946

Le dispositif constitutionnel en vigueur pour réviser la Constitution de 1946 est celui prévu à l’article 90 initial, déjà utilisé une fois auparavant en 1954.

Le projet de loi constitutionnelle qui entend procéder à la seconde et dernière révision de la Constitution de 1946 a précisément pour objet de réviser, dans les formes prévues par l’article 90 initial les conditions de la révision constitutionnelle afin de permettre l’adoption d’une nouvelle Constitution dans les conditions de l’article 90 révisé.

La révision de la procédure initiale est nécessaire pour trois raisons cumulatives :

• Il y a un consensus dans le pays pour reprendre intégralement les institutions pour corriger les défauts du système en place après 21 gouvernements en 12 ans seulement. Or l’article 90 ne saurait convenir pour une refonte intégrale de cette Constitution en vue d’une nouvelle.

• L’article 90 initial de la Constitution de 1946 instaure un processus long et complexe lié à l’idée fréquente que la Constitution est un texte à protéger des secousses politiques et qu’il faut rigidifier pour que le système en place soit garanti.

• L’article 90 initial suppose de passer par la voie parlementaire pour réformer la Constitution de 1946 ou pour élaborer une nouvelle Constitution or elle est durablement impraticable

La procédure de révision est la suivante :

• Il faut une résolution de révision prise par l’Assemblée nationale qui est  l’institution majeure et dominante dans le régime de la IV République, adopté à la majorité absolue des membres de l’assemblé, donc une majorité qualifiée. Cette résolution venant dire quelle est l’article qu’il convient de réviser dans la Constitution. Tel est le cas le 24 mai 1955 de la résolution de l’An visant à réviser l’article 90 initial.

• Il y a lieu à une seconde lecture dans un délai de 3 mois qui doit conduire à l’adoption de la même résolution, dans les mêmes conditions de majorité qualifiée, sorte de confirmation de la résolution. Mais comme régime bicamérale, le conseil de la république et l’Assemblée nationale, et le même article 90 permet à l’Assemblée nationale de saisir le conseil de la République afin que celui ci adopte la même résolution à la même majorité qualifiée, il y a une alternative, soit l’Assemblée nationale confirme sa résolution, soit elle saisit le conseil de la république. Le 24 mai 1975 l’Assemblée nationale a transmis la résolution adoptée au Conseil de la République qui l’a adopté à son tour le 19 juillet 1975.

• Ensuite, il y a lieu à l’élaboration de ce que la Constitution appelle un projet de loi de révision par l’Assemblée nationale

• Reste à adopter ce projet de loi constitutionnelle : la Constitution de 1946 prévoit dans son article 90 initial le recours au referendum or celui ci est impraticable en raison du contexte politique en Algérie, en Corse et dans bien des territoires d’outre mer français. Mais la Constitution prévoit aussi que par exception la révision constitutionnelle peut être acquise par voie parlementaire, Le pouvoir politique de façon consensuel décide d’utiliser cette branche de l’alternative.

L’Assemblée nationale peut se prononcer seule ou avec le Conseil de la République. Si c’est l’Assemblée nationale qui se prononce seule il faut une majorité qualifiée qui est celle des 2/3 des suffrages exprimés au sein de l’Assemblée nationale, si le conseil de la République s’exprime en plus de l’Assemblée nationale c’est une majorité qualifiée des 3/5 des suffrages exprimés dans chacune des deux assemblées. Cela va être le cas de la révision de l’article 90, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 va être adoptée par chacune des deux assemblées à la majorité qualifiée requise

• La résolution du 24 mai 1955 se finit ainsi par l’adoption le 3 juin 1958 de ce projet devenu loi constitutionnelle promulguée le 3 juin, 1958, signé par le Président de la République René Coty et contresigné par le président du Conseil des ministres Charles de Gaulle. Elle comporte  également le contreseing de cinq ministres quand un seul était juridiquement nécessaire.

1. L’article 90 révisé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Les opposants à cette évolution institutionnelle en particulier le PCF et aussi Mitterrand insistent sur deux précédents constitutionnels qui pourraient apparaître gênant :

• le coup d’état de Louis Napoléon Bonaparte et  la proclamation du 2 décembre 1851 qui mentionne les cinq bases fondamentales d’une nouvelle Constitution, or la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoit elle même 5 principes à respecter pour la révision même si le contenu matériel est différent.

• L’autre hypothèse retenue à l’encontre de la révision c’est la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 car elle confiait cette révision au gouvernement de la République sous l’autorité et la signature du général Pétain et que la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indique que la Constitution sera révisée par le gouvernement.

Il y a ainsi des rapprochements qui touchent à la forme mais qui sont politiquement exploités dans un contexte agité d’une recomposition de l’état en France. Réviser la Constitution de 1946 c’était passer nécessairement par l’article 90 comme aujourd’hui article 11 ou article 89.

Le pouvoir de révision appartient toujours au peuple dans cet article 90 révisé, étant précisé cependant qu’il n’y a plus qu’une seule procédure de révision constitutionnelle pour la nouvelle Constitution, en conséquence précisément de la révision de l’article 90 : celle du référendum constitutionnel.

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