Application des normes internationales par juge administratif

Dragan Violeta

groupe °4  02/11/2016

Dissertation

Application des normes internationales par  le juge administratif

        Actuellement on peut constater que le droit internationale et plus précisément le droit de l'Union Européenne influence désormais des secteurs des plus en plus diversifiées des législations des états membres.  Pour ce raison l'intitulé du sujet « le juge administratif et les normes de droit international » nous amène étudier les relations croissantes entre l'ensemble des normes internationales et le système juridique national, par le biais du rôle joué par le juge administratif issu de l'ordre dominé par le Conseil d'État, la plus Haute Juridiction de cet ordre.  

En effet une norme internationale représente toute norme juridique incluant un élément d'extranéité organique. Cela signifie qu’est une norme internationale - une norme qui n’émane pas d’autorités qui sont exclusivement françaises. Dès lors qu’une norme émane d’autorités qui sont notamment voir exclusivement non nationales ou non françaises, il s’agira d’une norme internationale. Alors lorsque la France est partie au traité on parle de norme internationale originaire. Lorsque la norme provient d’un organe international, on parle de norme internationale dérivée. Pour être applicables en France, ces règles doivent respecter un certain nombre de conditions. Une fois celles-ci remplies, les règles internationales ont une autorité supérieure à celle des lois internes. D'une part, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément appelée CEDH, qui a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et a institué la Cour Européenne des Droits de l'Homme siégeant à Strasbourg, est un traité international comme les autres, mais son effectivité est toutefois très supérieure.  

Il faut se demande quelle est la nature exacte de ces principes du droit international ?

Plus précisément la question qui se pose est la suivante : lorsqu'ils sont appliqués par le juge administratif les principes du droit international conservent-ils leur qualité de norme internationale ou, au contraire, la perdent-ils pour acquérir la qualité de norme interne ?  

Avec l'effet de mondialisation il y a d'un part une reconnaissance par le juge administratif la prépondérance du droit international à travers sa jurisprudence évolutive (I) en même temps que il recherche un équilibre entre l'influence des normes internationales et la suprématie de la Constitution (II) .

        I. La reconnaissance par le juge administratif de la prépondérance du droit international à travers sa jurisprudence évolutive

Il y a de plus en plus une élargissement de la compétence du juge administratif (A), jusqu'au le point d'être le juge de conventionnalité de la loi (B) .

A) L'élargissement progressif des compétences  du juge administratif à l'image de la prépondérance du droit international

Une de conditions d'application des traites internationales est la ratification ou l'approbation pour qu'il demeure valable en droit Français. Or si au départ le juge administratif refusait  de se reconnaître ce droit de contrôle cela il va opéré un revirement avec l'arrêt d’assemblée 1989 SARL du parc d’activité Blotzheim et se reconnaîtra le droit de vérifier la régularité des actes de ratification et d'approbation pour que plus tard  dans une affaire Nicolo le Conseil d’État dit que les traites internationales ont une valeur juridique supérieure aux lois en droit interne. Donc par ces décisions le juge administratif va commence à élargir ses compétences par rapport au droit international car c'est lui qui devrait faire le contrôle de conventionnalité des lois , ou encore les conditions de réciprocité d'une traité internationale. Alors aujourd'hui le juge administratif  détient une place prépondérante sur la scène internationale.

B) La consécration du contrôle de conventionnaliste : le tournant de la jurisprudence Nicolo

Le juge administratif bénéfice d'un souverainisme juridique parce que lui est l'intermediere entre l'administration de la personne public et les citoyennes. Avec l'arrêt Nicolo en 1989 le Conseil d’État réunit en assemble générale opère un revirement de jurisprudence, et accepte d'être compétente pour contrôle la régularité de la loi  par rapport à une convention internationale. Donc le Conseil d’État se reconnaît compétente d'être juge de la conventionnalité. Cela marque une rupture avec l'attachement de la loi et en même temps l’importance des décisions rendue par le Conseil d’État.

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