Le juge administratif et la hiérarchie des normes

Sujet : Le juge administratif et la hiérarchie des normes

Problématique : Quel rôle le juge administratif joue-t-il dans le

maintien de la hiérarchie des normes ?

I- Les domaines de compétences du juge administratif

a) Un juge administratif compétent face au droit international

- Il va accepter de vérifier qu’une loi est bien conforme au droit international. La

jurisprudence Nicolo va être étendue aux directives européennes et aux

règlements européens (CE, 28 février 1992, Société Rottmann Internationals).

- Contrôle de conventionalité de la loi face à un traité international par la QPC

b) Mais un juge administratif incompétent face au contrôle de

constitutionalité

- Le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité de la loi mais en

revanche il accepte de contrôler la conventionalité des lois (CE, 20 octobre 1989,

arrêt Nicolo).

II- Les outils à disposition du juge administratif pour

intervenir

a) Le conseil d’Etat

- Depuis la loi du 31 décembre 1987, la principale fonction du Conseil d’Etat est

d’être juge de cassation

- Interprétation des traités CE Ass. 29 juin 1990 arrêt Gisti

- Arrêt du 21 janvier 2015 (arrêt EURLBB), consacre en principe de valeur

constitutionnelle la monté en puissance du principe de sécurité juridique. Ce

principe oblige l’administration à prendre parfois des mesures transitoires

lorsque le changement de réglementation est brutal.

-

b) L’attribution par la jurisprudence et la règle de droit de certains pouvoirs

au juge administratif

- La théorie de la loi écran: il y a la Constitution, une loi inconstitutionnelle et une

décision administrative qui applique cette loi. Le CE se déclare incompétent pour

traiter de la constitutionnalité de la loi et refuse d’annuler la décision

administrative qui est légale mais inconstitutionnelle (CE, 6 novembre 1936, arrêt

Azzighi).

- loi de transition porte atteinte « à une règle ou à un principe inhérent à l’identité

constitutionnelle de la France». On contrôle seulement le fait qu’elles ne portent

pas atteinte à une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la

France.

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