Le juge administratif et les normes internationales

Le juge administratif et les normes internationales

Dissertation

L’article 55 de la Constitution met en place une hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales en plaçant les traités internationaux régulièrement ratifiés au-dessous la Constitution et au-dessus les lois ordinaires. Mais de cette affirmation relève la question de la régularité de ratification et de la contrepartie des engagements internationaux. C’est notamment au juge administratif, puisque le Conseil Constitutionnel s’y renonce, de contrôler une telle régularité pendant les procès qui lui sont soumis. Cette hiérarchie des normes et ainsi posée par le Hans Kelsen qui non seulement explique la position de chaque norme constitutionnelle, internationale, législative et règlementaire mais aussi affirme que chaque norme inférieure doit être conforme à sa supérieure. Donc la conformité des normes internationales aux normes constitutionnelles est obligatoire.

L’administration c’est le pouvoir qui régit les administrés d’un Etat, qui satisfait leurs besoins. Le juge administratif est celui qui tranche. En effet, l'expression « justice administrative » s'est imposée avec le code de justice administrative à travers l'ordonnance du 4 mai 2000, qui concerne l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, et des tribunaux administratifs, ainsi que les recours portés devant eux et la procédure suivie. On emploi les expressions « juge administratif » ou « juridiction administrative » pour désigner l’ensemble des conseils, cours, tribunaux, au sommet duquel se trouve le Conseil d’Etat. Seul ce dernier semble habilité, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, à connaître de la Constitution, elle-même norme suprême de l’État. Le juge administratif appartient donc à l'ordre administratif, et il est le juge habilité à appliquer et interpréter le droit administratif.

Le juge administratif et confronté à des litiges impliquant une ou plusieurs normes constitutionnelles et aussi à des litiges qui opposent les normes de niveau internationale et nationale et demande le contrôle de conventionalité des lois. C’est de cette manière que le juge administratif se voit gardien de la hiérarchie des normes, en contrôlant le respect de la suprématie dans l’ordre interne des valeurs constitutionnelles. Le juge administratif et notamment la jurisprudence du Conseil d’Etat est essentielle en ce qu’elle le place comme juge suprême qui harmonise et donne les impulsions à la jurisprudence et puisque ses solutions sont applicables par tous niveaux de juridiction.

Selon le sujet évoque, on peut poser les limites selon les compétences du juge administratif dans un procès qui lui soulève une question portant sur la conventionalité d’une loi qui s’applique directement aux administrés et qui créé des droit et obligations pour eux.

Problématique: qu’elle est la compétence du juge administratif pour apprécier les normes internationales? Pour examiner cette problématique, faut cependant noter qu’il y a une différence de traitement et d’effets produits au niveau national des normes européennes et non européennes, c’est pour ça qu’on va examiner d’abord la compétence d’appréciation des normes européennes (I) et en deuxième temps la compétence par rapport aux normes internationales (II).

Plan:

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