Le juge administratif et les normes internationales.

Dissertation : « Le juge administratif et les normes internationales ».

Montesquieu disait qu’« un peuple qui n’a pas de Constitution, n’a pas d’État ». Dans un État de droit comme notre système légicentriste français, la Constitution impose le respect d’un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit. C’est ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité, formulée par Hans Kelsen qui est un théoricien du droit. Son œuvre principale est « La théorie pur du droit ». La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, c’est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui compose le système juridique de l’État de droit pour en garantir la cohérence. Elle est fondée sur le principe d’une norme doit respecter celle du niveau supérieur.

« Le juge administratif et les normes internationales ». Tout d’abord, le droit administratif, du latin administrae, est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire. Ensuite, le juge administratif statue dans les litiges avec l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'État.

La norme quant à elle, est traditionnellement l’un des modes d’expression privilégiés de la souveraineté. En droit positif, une hiérarchie ordonne les normes, par exemple : la Constitution est au plus haut niveau de la hiérarchie. Enfin, l’adage « Pacta sunt servanda », fait primer la norme internationale en droit interne. Ainsi, dans la matière administrative, on considère que les sources du droit internationales ont une valeur juridique supérieure à celles du droit interne, comme l’indique l’article 55 de la Constitution. L’article pose le principe que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Le juge administratif était réticent pour faire appliquer le droit administratif contraire à la norme interne au XXe siècle. Mais depuis la Constitution de 1946, le droit international prend une valeur supérieure à celle de la loi, avec l’article 26 de cette même Constitution. Ainsi, l’article énonce que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification ». Enfin, on peut dire que la norme internationale a donc une valeur essentielle en droit administratif, c’est une source juridique.

Pourtant, on peut constater que toutes les sources du droit international n’ont pas une valeur supérieure aux normes internes. Par exemple dans la jurisprudence du Conseil d’État, dans un arrêt « Aquarone » rendu en 1997. Si le juge administratif admet implicitement l’applicabilité de la coutume internationale en droit interne, il ajoute néanmoins qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’autorise à la faire primer sur la loi interne. Ainsi, dans les faits, une coutume internationale contraire à une loi interne ne sera pas prise en compte par le juge administratif. Seuls les traités et accords internationaux ou communautaires ont donc une valeur supra-législative.

Il y a des difficultés qui se posent au juge administratif, c’est lorsqu’il doit faire appliquer le droit international concernent les conflits de normes avec les sources du droit interne. Il se doit de contrôler l’application de la norme internationale dans le droit interne.

Ainsi, il est intéressant de se questionner sur, quel est le rôle du juge administratif dans l’application du droit international ? Le juge administratif a pour rôle, premièrement de statuer et deuxièmement d’appliquer une règle de droit à des litiges concernant l’administration.

Dans une première partie, il est préférable d’envisager de voir, le rôle du juge administratif dans l’applicabilité de la norme internationale (I). Puis dans une seconde partie, nous allons voir comment le juge administratif s’adapte à ce rôle de garant de la constitutionnalité des actes internationaux (II).

I / L’exercice du juge administratif dans l’application de la norme internationale.

Il s’agira de démontrer dans cette partie l’application de la norme internationale par le juge administratif. Dans une première sous-partie, nous verrons que lorsqu’une norme internationale est invoquée, le juge administratif doit la contrôler et vérifier si elle peut être appliquée dans le droit interne français (A). Puis dans une seconde sous-partie, nous verrons le contrôle de conventionalité des normes internes par le juge administratif (B).

A / Le contrôle de l’applicabilité de la norme internationale exercé par le juge administratif.

Tout d’abord, l’article 55 de la Constitution du 4 octobre de 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet article, le juge administratif se déclare compétent pour contrôler la validité d’un traité international entré en vigueur dans la voie interne, suite à une ratification ou

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