Droit
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La régulation des activités économiques par le droit
La régulation des activités économiques par le droit Activité p.116-117 1. Le contrôle des concentrations Le motif pour lequel le projet de fusion entre Alstom et Siemens a été refusé est : * L’atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation et de TGV. L’acquisition de bombardier
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La régulation du marché des taxis : difficultés et perspectives
La régulation du marché des taxis : difficultés et perspectives 3) Les effets de la réforme envisagée vis-à-vis du service rendu au client est qu’il aura moins de difficultés a trouver un taxi ou bien un VPR en vu de l’augmentation majeur de ces véhicules car « au total de
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La réinsertion des prisonniers au Maroc
L'une des préoccupations majeures de la société civile marocain et les pouvoirs publics et aujourd'hui la réinsertion des prisonniers ,c'est-à-dire la mise en œuvre d'un programme de l'enseignement et de formation professionnelle pour réintégrer les prisonniers dans la société et à travers aussi les activités sportives culturelles la prise en
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La relation annonceur
Chapitre 14 : La relation annonceur Objectifs : -Connaître les enjeux de la relation annonceur -Définir la GRC -Déterminer les outils de fidélisation -Mesurer de la satisfaction du client Mise en situation : La relation client https://www.appvizer.fr/magazine/relation-client/customer-relationship-management-crm/definition-relation-client Activité 1 Comment retenir un client sur le départ (Gestion de clientèle Dunod
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La relation au sein du couple de l’exécutif, dans la constitution de 1958, comme « hiérarchique » et pourquoi ?
Sujet n°1 : la relation au sein du couple de l’exécutif, dans la constitution de 1958, comme « hiérarchique » et pourquoi ? Pour Alain Juppé, sous la Vème République, le Président est « l’architecte » et le Premier ministre le « maçon ». Cela renvoie à une relation d’interdépendance
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La relation contractuelle
1 – Relation contractuelleDROIT DE LA CONSOMMATION08/09/20 Thème 1 : La relation contractuelle 1. Situation contractuelle Un contrat n’est pas forcément signé (ex je paye un café) Par contre, pour une commande, pour des travaux, une durée dans un contrat (téléphonique etc.), le fait que le contrat sera exécuté plus
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La relation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
BESSON Antoine n°2225818 Dissertation droit constitutionnel : La relation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Dans un régime démocratique, on distingue classiquement trois pouvoirs : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle
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La relativité des traités en droit international
EXAMEN BLANC - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET PRIVE Question 1 : En l’absence de toute disposition relative à sa dénonciation dans la charte de lutte contre la corruption, l’Iran peut-il dénoncer unilatéralement cette convention internationale ? La dénonciation d’une convention par un Etat est le fait pour un Etat d’abandonner
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La rémunération des dirigeants sociaux
NOTE DE SYNTHESE N°7 LA REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS SOCIAUX Depuis le début des années 2000, il ne s’est jamais passé plus de trois ans en France sans qu’un scandale sur les rémunérations ou les indemnités de départ d’un dirigeant de grande entreprise cotée éclate. (doc1 ; 8) Alors que la dégradation
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La réparation du préjudice
FICHE 3 LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE LE PRÉJUDICE D’ANGOISSE : Certains auteurs dénoncent les dérives du droit français en matière de préjudice indemnisable. Philipe Le Tourneau a d’ailleurs écrit « c’est à peine forcé le trait d’affirmer que l’évolution du droit français en la matière a consisté en définitive à
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LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JJ ET JA
LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JJ ET JA I. LES CRITERES DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF II. LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DU JUGE JUDICIAIRE EN MATIERE ADMINISTRATIVE A. LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX B. LA VOIE DE FAIT C. LES LITIGES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA
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La répartition Des Compétences Entre Les Collectivités Territoriales De L'Etat
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales de l’Etat Commune Département Région Action sociale et médico-sociale CCAS (centre communal d’action social) : instruit les dossiers d’aide sociale Urbanisme : PLU (plan local d’urbanisme) SCOT (schéma de cohérence territoriale) ZAC (zone d’aménagement concerté.) Enseignement : Gestions des écoles primaires et
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La répartition des compétences normatives sous la 5ème république ?
Dissertation : « La répartition des compétences normatives sous la 5ème république ? » Rousseau disait « la loi est l’expression de la volonté générale ». En effet, on peut confirmer le fait que la loi est l’expression du peuple, puisqu’elle a toujours été adoptée par la seule assemblée représentant
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LA REPARTITION DES RICHESSES CAS
PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE – (20 POINTS) THEME 3 : LA REPARTITION DES RICHESSES Sujet : La protection sociale en question QUESTION 1 : Sur quels principes repose le système français de protection sociale ? - (4 points) La protection sociale, c'est l'ensemble des dispositifs de prévoyance collective et de protection qu'une société accorde
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La représentation : une altération de la démocratie
DISSERTATION SUJET : La représentation : une altération de la démocratie L'abbé Sièyes dans un discours du 7 septembre 1789 parle de la représentation et la démocratie en ces termes : « Les citoyens qui se nomment des représentants renoncent et doivent renoncer à faire eux-mêmes la loi ; ils n’ont pas
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