Le service public

                L’Etat et les collectivités locales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une « foncº sociale.

                « Tout ce qui concerne l’organisaº et le fonctionnement des SP proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administraº agisse par voie de contrat, soit qu’elle procédé par voie d’autorité, constitue une operaº administrative qui est, par sa nature, de la compétence administrative ».

S1 : La noº du SP

1. Definiº

➤ Definiº objective : « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable a la realisaº et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervenº de la force gouvernementale ». L.Duguit

➤ Definiº subjective : « Sont uniquement, exclusivement SP, les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, a un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du SP » G.Jeze

1. Critères de reconnaissance

Le SP est donc une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier.

➤ L’activité d’intérêt général se caractère par l’octroie de prestaº fournies aux usagers

➤ La missº d’IG justifie l’existence du SP, le juge ne définit pas mais identifie le SP et l’intenº de l’autorité admi de créer un SP.

➤ Assuré par une personne public ou privée. Si tout SP relève en dernier ressort d’une autorité publique qui exerce sur lui son contrôle, la gestion du SP se partage entre des personnes publiques et privées, Autrefois les personnes privées se voyaient confier des SP en cas de contrat de concessº uniquement, cependant la JSP, notamment avec l’arrêt du 13/5/38 CPAP, a évoluer et confie désormais a une personne privée la gestº d’un SP autre que la concessº

➤ Soumise a un régime juridique particulier : L’intentº des PP de créer un SP n’est pas tjrs claire, La JSP a dégagé des indices :

                ↳ 28/6/63 Narcy : missº d’IG, Prérogatives de PP, droit de regard de l’admiº sur les modalités d’execuº de la missº de SP

                ↳ 22/2/07 APREI : volonté du

S2 : Distincº SPA/SPIC

Distincº faite par le TC le 22/1/21 Cie de l’Ouest Africain

1. Les critères de distincº

➤ Si un texte de loi prévoit la qualificaº d’un SPIC, le juge admi ne peut rien faire, tandis que si c’est un texte règlementaire, il s’arroge le droit de le requalifier 24/6/68

➤ La JSP du 16/11/56 Unº Synd. Des industries aero., dégage des indice afin de distinguer les SPA et les SPIC : L’objet du service, le financement de l’activité, et les modalités de fonctionnement si l’un de ces critères manque, alors le service sera un SPA.

...