La relation contractuelle

1 – Relation contractuelleDROIT DE LA CONSOMMATION08/09/20

Thème 1 : La relation contractuelle

1. Situation contractuelle

Un contrat n’est pas forcément signé (ex je paye un café)

Par contre, pour une commande, pour des travaux, une durée dans un contrat (téléphonique etc.), le fait que le contrat sera exécuté plus tard, il est important d’avoir un écrit pour montrer qu’on s’engage (savoir ce à quoi chaque partie s’engage) et pour qu’il y ait une preuve

Il y a des contrats spécifiques : démarchage à domicile, contrat d’assurance, code du tourisme

• Contrat de consommation :

Un contrat de consommation c'est une convention signée par le consommateur et le professionnel, le pro va s’engager à fournir une marchandise qu’on nomme contrat de vente ou une prestation de service qu’on nomme contrat de service, en échange d’un paiement.

La relation client/pro est encadré par le droit de la consommation, avant, pdt et après le contrat.

Il est important de protéger les consommateurs : car dans une entreprise il faut des clients.

Garder et fidéliser les clients est intéressant : donc il y a création de service clients, service consommateurs, etc. : créer une bonne relation avec ses clients.

• Définition du consommateur et du professionnel :

Le code est récent et la définition aussi 2014

Consommateur, professionnel au milieu non-professionnel

D’après l’article 2-1 de la directive n°2011/83/UE, relative aux droits des consommateurs :

Est désormais considérée comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »

(Ne pas savoir le n° de l’article et de la directive)

Consommateur : Une personne physique, ça n’est pas une personne morale

Non-professionnel (2016) : Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Cette notion de non-professionnel permet d’élargir la protection à certaines catégories (artisans par exemple)

Professionnel : personne physique ou morale, qui agit à des fins professionnelles

Un contrat de consommation peut se faire entre 2 professionnels

Mais le code de la consommation ne s’applique qu’entre consommateur et professionnel

Mise en situation :

Un syndicat de copropriétaire/copropriété : c'est l’ensemble des propriétaires, ce sont des personnes physiques : immeuble avec 5 appartements les 5 proprio forment le syndicat de copropriété

Le syndic de copropriété : c'est la plupart du temps l’entreprise donc un professionnel

Le conseil syndical est constitué d’une petite équipe de copropriétaires (trois au minimum) désignée par l’assemblée générale des copropriétaires qui est annuelle et obligatoire. Il a pour mission d’assister le syndic de copropriété et de contrôler sa gestion.

Avoir besoin d’un ascenseur ?

Agit à des fins professionnelles ou non professionnelles ? non professionnelles

Situation :

Comité d’établissement (dans une entreprise) qui propose à ses membres des voyages. Ils ont pris une garantie financière. Il y a eu un pb

Le comité a estimé qu’ils étaient clients, donc il veut récup son argent en faisant marcher la garantie financière. Mais la cour de cassation a estimé que le comité n’était pas client. Donc le comité n’a pas pu bénéficier de la garantie car c'est une personne morale et non une personne physique.

Là c'est le code du tourisme qui joue (et pas le code du consommateur) : le client est une personne physique.

Ordre public vise l’ensemble des règles auxquelles on ne saurait déroger par conventions particulières

Tout ce qui se trouve dans le code de la consommation est d’ordre public

1. Les obligations des parties

Qd on a un contrat de consommation : quelles sont les obligations des parties ?

1. Obligations du consommateur 

Dans les contrats de consommation on est juridiquement dans un contrat synallagmatique : avec des obligations réciproques 

1. Obligation de paiement :

Le consommateur doit verser au professionnel le prix qui a été fixé. Dans les conditions et modalités qui sont convenues ensemble. Qd des frais supp sont demandés par le professionnel (par exemple pdt des travaux : si un pb technique survient), si ça n’est pas pris en compte dans le contrat le consommateur n’est pas forcément d’accord, c'est pq il faut s’assurer que le client accepte le paiement de sommes supp (ex : Les frais de livraison)

On peut payer en espèce jusqu’à 1000€ entre un consommateur et un professionnel : au-delà c'est dans l’illégalité

Au-delà : Facilité de paiement, les 4 fois sans frais (paiement intégral dans les 3 mois sinon le pro devra respecter la réglementation sur les crédits à la consommation)

Les litiges se posent sur la preuve de paiement. C'est le consommateur qui doit apporter la preuve de ce paiement.

Le professionnel doit apporter la preuve de la livraison. Et après le consommateur pourra prouver qu’il a payé

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