Cas - Relations Contractuelles

Première Partie

1. Justine, après avoir travaillée plusieurs années dans le domaine de l'optique, décide de monter sa propre affaire. Elle hésite sur la façon de fonctionner : soit sous forme decommerce indépendant, soit sous forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d'informations sur le réseau de la franchise.

2. Il s'agit d'une offrepré-contractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée, d'avoir le maximum d'informations sur le réseau afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause.Cette offre répond ainsi au principe d'égalité des parties et permet de ne pas revenir ultérieurement sur certains éléments au contrat, et donc d'assurer une certaine sécurité juridique pour lesparties contractantes.

3. Identité du franchisseur/Historique et évolution de l'entreprise/Le marché général et local de l'entreprise franchiseur/Présentation du réseau de franchise : liste desentreprises du réseau, adresse, nombre d'entreprises ayant quitté le réseau au cours de l'année précédente/Durée du contrat : renouvellement, résiliation, cession, exclusivité/Nature et montant desinvestissements/Comptes annuels des deux derniers exercices annexés au DIP

4. Justine, à ce stade, n'est pas obligée de conclure un contrat de franchise car il s'agit d'une phase pré-contractuelle qui valui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause : en vertu du principe de l'autonomie de la volonté, Justine est libre d'exprimer sa volonté. Elle peut conclure ou non le contrat etchoisir un autre contractant si elle le désire (liberté contractuelle).

Deuxième partie

5. Au vu de tous les éléments présentés, Justine a décidé de conclure le contrat avec ''Le Discount de laBonne Optique'' ; or, quelques temps après, elle s'aperçoit qu'elle a été trompée sur des éléments importants concernant sa prise de décision, à savoir les investissements et les perspectives de...

Première Partie

1. Justine, après avoir travaillée plusieurs années dans le domaine de l'optique, décide de monter sa propre affaire. Elle hésite sur la façon de fonctionner : soit sous forme decommerce indépendant, soit sous forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d'informations sur le réseau de la franchise.

2. Il s'agit d'une offrepré-contractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée, d'avoir le maximum d'informations sur le réseau afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause.Cette offre répond ainsi au principe d'égalité des parties et permet de ne pas revenir ultérieurement sur certains éléments au contrat, et donc d'assurer une certaine sécurité juridique pour lesparties contractantes.

3. Identité du franchisseur/Historique et évolution de l'entreprise/Le marché général et local de l'entreprise franchiseur/Présentation du réseau de franchise : liste desentreprises du réseau, adresse, nombre d'entreprises ayant quitté le réseau au cours de l'année précédente/Durée du contrat : renouvellement, résiliation, cession, exclusivité/Nature et montant desinvestissements/Comptes annuels des deux derniers exercices annexés au DIP

4. Justine, à ce stade, n'est pas obligée de conclure un contrat de franchise car il s'agit d'une phase pré-contractuelle qui valui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause : en vertu du principe de l'autonomie de la volonté, Justine est libre d'exprimer sa volonté. Elle peut conclure ou non le contrat etchoisir un autre contractant si elle le désire (liberté contractuelle).

Deuxième partie

5. Au vu de tous les éléments présentés, Justine a décidé de conclure le contrat avec ''Le Discount de laBonne Optique'' ; or, quelques temps après, elle s'aperçoit qu'elle a été trompée sur des éléments importants concernant sa prise de décision, à savoir les investissements et les perspectives de...

Première Partie

1. Justine, après avoir travaillée plusieurs années dans le domaine de l'optique, décide de monter sa propre affaire. Elle hésite sur la façon de fonctionner : soit sous forme decommerce indépendant, soit sous forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d'informations sur le réseau de la franchise.

2. Il s'agit d'une offrepré-contractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée, d'avoir le maximum d'informations sur le réseau afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause.Cette offre répond ainsi au principe d'égalité des parties et permet de ne pas revenir ultérieurement sur certains éléments au contrat, et donc d'assurer une certaine sécurité juridique pour lesparties contractantes.

3. Identité du franchisseur/Historique et évolution de l'entreprise/Le marché général et local de l'entreprise franchiseur/Présentation du réseau de franchise : liste desentreprises du réseau, adresse, nombre d'entreprises ayant quitté le réseau au cours de l'année précédente/Durée du contrat : renouvellement, résiliation, cession, exclusivité/Nature et montant desinvestissements/Comptes annuels des deux derniers exercices annexés au DIP

4. Justine, à ce stade, n'est pas obligée de conclure un contrat de franchise car il s'agit d'une phase pré-contractuelle qui valui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause : en vertu du principe de l'autonomie de la volonté, Justine est libre d'exprimer sa volonté. Elle peut conclure ou non le contrat etchoisir un autre contractant si elle le désire (liberté contractuelle).

Deuxième partie

5. Au vu de tous les éléments présentés, Justine a décidé de conclure le contrat avec ''Le Discount de laBonne Optique'' ; or, quelques temps après, elle s'aperçoit qu'elle a été trompée sur des éléments importants concernant sa prise de décision, à savoir les investissements et les perspectives

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