Relations Contractuelles

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Un marché public est une forme de contrat administratif à titre onéreux conclu par des « pouvoirs adjudicateurs » (l’État, certains établissements publics, les collectivités territoriales) avec des opérateurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

La qualité particulière d’un des contractants (personne publique) appelle l’application de règles impératives se rattachant au droit public tant au niveau de la formation que de l’exécution du contrat.

Quels sont les principes fondateurs du droit des contrats avec la personne publique ?

Le Code des marchés publics impose le respect des principes de liberté, d’égalité et de transparence :

Le libre accès à la commande publique : une entreprise doit pouvoir librement répondre à un marché public pour lequel elle s’estime compétente.

L’égalité de traitement des candidats : les entreprises candidates doivent être traitées de la même façon pour l’attribution du marché. Chaque candidat doit avoir accès aux mêmes informations, dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ses concurrents.

La transparence des procédures : chaque candidat doit connaître, dès l’appel à candidature, les critères de sélection et/ou d’élimination. Le candidat non retenu peut demander les motifs de rejet de sa candidature.

Ces principes visent à garantir la bonne utilisation des deniers publics, la recherche de l’efficacité administrative et la lutte contre la corruption.

Comment se forme un contrat de marché public ?

Les marchés publics sont passés selon la procédure dite de l’appel d’offres. L’appel d’offres est obligatoire quand le montant du marché dépasse le seuil de 135 000 € pour les marchés de l’Etat et 210 000 € pour les collectivités locales.

Un marché public s’effectue en trois étapes :

Le lancement de l’appel d’offre : identification des besoins de la collectivité et rédaction d’un cahier des charges. Un avis d’appel à la concurrence est publié au Bulletin Officiel Administratif des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).

La sélection de l’offre : la liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée. La commission d’appel d’offres examine les offres et choisit « l’offre économiquement la plus avantageuse« .

L’achèvement de la procédure : un avis d’attribution est publié. Le contrat est conclu. L’administration informe les entreprises non retenues en précisant le motif du rejet.

Quelles sont les particularités relatives à l’exécution du contrat administratif ?

Dans l’intérêt général, l’administration détient à l’égard de l’exécution du contrat des prérogatives exorbitantes qui dérogent à la règle de droit commun. L’administration dispose :

D’un droit de direction et de contrôle sur le cocontractant sur le plan technique et financier

D’un

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