LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JJ ET JA

LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JJ ET JA

I. LES CRITERES DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF

II. LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DU JUGE JUDICIAIRE EN MATIERE ADMINISTRATIVE

A. LES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

B. LA VOIE DE FAIT

C. LES LITIGES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

I. Les critères de la compétence du juge administratif

Trois critères possibles se combinent : le critère organique (dès lors que le  litige  met en cause une personne publique, le juge administratif  est compétent) ; le critère matériel (dès lors que le litige est relatif à une activité  d’intérêt  général/  de  service  public,  le  juge  administratif  est compétent)  ; le  critère  formel  (dès lors que le litige  est  relatif à une activité soumise à des règles dérogatoires du droit commun, en d’autres termes, mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, le juge administratif est compétent).

- En 1790, le critère est organique.

- Le Conseil d’Etat consacre ensuite la théorie de l’Etat débiteur : la règle de  l’Etat  débiteur tirée par le Conseil d’Etat de la loi des 17 juillet-18 août 1790 et d’un décret du 26 septembre 1793, permet de réserver à la compétence   du   JA  toutes  les  affaires   tendant   à  la  condamnation pécuniaire de l’Etat.

- L’affirmation du critère du service public : au début du XXe  siècle, la doctrine (Duguit, Jèze…) considère le service public comme le critère de la compétence du JA en se fondant sur l’arrêt Blanco (pourtant méconnu en son temps), dans lequel le Tribunal des conflits abandonne la théorie de  l’Etat  débiteur  et         s’appuie  sur  la  notion  de  service  public  pour justifier la compétence administrative.

                        TC, 8 février 1873, Blanco GAJA, TD Document 1.

Le   critère   du   service   public   est   effectivement   consacré   par   la jurisprudence avec les arrêts CE, 1903, Terrier ; TC, 1908, Feutry ; CE, 1910, Thérond.

Ces  trois  arrêts  sont  en  outre  importants  car  ce  sont  les  premiers  à fusionner  le  contentieux  des  collectivités  locales  à  celui  de  l’Etat. Désormais,   les   collectivités   locales   sont   considérées   comme   des personnes publiques.

- Néanmoins, ces arrêts n’utilisent pas le service public comme critère unique  de  la  compétence  du  juge  administratif.  En  effet,  dans  ses conclusions  sur l’arrêt  Terrier,  Romieu  faisait  la  distinction  entre  les activités de SP soumises à la gestion publique, et celles soumises au droit commun,  à  la   gestion  privée.  Seules  les  premières  relèvent  de  la compétence du juge administratif.

Par ailleurs, dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits applique plutôt le  principe  selon  lequel  la  compétence  suit  le  fond  :  il  a  déduit  la compétence  administrative  du  fait  que  la  responsabilité  de  l’Etat  ne pouvait  pas être régie par les règles du Code civil mais par des règles spéciales. Donc, chaque fois que le droit administratif est applicable, le JA est  compétent.  L’arrêt Blanco est donc très proche du critère de la puissance publique.

A  partir  de  1921  (TC  Bac  d’Eloka),  la  jurisprudence  affirme  très clairement   que   certains   services   publics   (les   SPIC)   sont   soumis essentiellement au droit privé et relèvent du juge judiciaire.

-  Le  critère  de  la  puissance  publique  recoupe  la  notion  de  gestion publique : lorsqu’il n’y pas utilisation d’une prérogative  de puissance publique, on se trouve en présence d’un cas de gestion privée relevant des juridictions judiciaires.

Selon   le  Conseil   constitutionnel,   la  notion  de  puissance   publique constitue le noyau irréductible de la compétence du juge administratif : décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : la Constitution réserve   au  JA  la  compétence   pour  connaître   des   conclusions   en annulation  ou  en  réformation  des  décisions  prises  par  les  autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

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