L’acte trois de la décentralisation et la répartition des compétences

INTRODUCTION L’acte trois de la décentralisation et la répartition des compétences des coll.t

La question de la compétence des coll.t ne cesse de revenir au sein du débat institutionnelles, à un tel point que cette question semble absorber toute réflexions sur le point de la gestion locale. Cette question n’est pas seulement juridique, en effet la décentralisation comporte une grd part de politique car elle est une une « manière d'être de l'Etat », comme l'écrivait Hauriou.

DEFINITION :

Coll.t : Expression générique désignant des entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, auxquels l'État a, en vertu du principe de décentralisation, conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues. Elles disposent de ressources propres, essentiellement fiscales et elles ont vocation à se voir attribuer par l'État les compétences qui peuvent le mieux être exercées à leur échelon. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, les collectivités territoriales comprennent les communes, les départements de métropole et d'outre-mer (DOM), les régions de métropole et d'outre-mer (ROM), ainsi que les collectivités d'outre-mer à statut particulier fixé par la loi.

Répartition : Action de répartir, de distribuer, de partager ou de classer des choses, Manière dont sont distribués, répartis des êtres ou des choses

Compétence : pour une autorité publique ou une juridiction, aptitude légale à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès.  Defition du lexique de termes juridque, un mot assez vague utilsé. en droit public désignant la capacité des organes des personnes morales à prendre des actes juridiques, on peut affirmer, comme l'explique Robert Hertzog, que les collectivités territoriales n'ont pas à proprement parler de « compétences ». L'usage du terme, qui s'est progressivement répandu dans le droit de la décentralisation, vise dès lors d'autres types de situations. le code général des collectivités territoriales (CGCT) utilise indifféremment les termes d'« attributions », de « missions », d'« affaires » ou de « compétences » visant le plus souvent des missions très générales liées à la capacité des collectivités locales d'engager des dépenses dans ces matières et non des attributions strictement définies

Décentralisation (territoirale): La deC° territoriale est un processus d’aménagement de l’Etat unitaire qui consiste à transférer des compétences A de l’Etat vers des entités ou des coll.L distinctes de lui. Cette déC° repose sur =/ts éléments :

C’est une modalité d’organisation de l’Etat unitaire, En France l’état a fait le choix de la deC° ce qui est le signe d’un certain libéralisme politique car la deC° participé à la légitimation du pvr de l’Etat et cette organisation se justifie par la volonté de rapprocher le CT du pvr de décision (favorise la DT de proximité). Elle multiplie les centre de décision au plan local ce qui incite les coll. A se regrouper.

Acte trois : Il poursuit =/ts objectifs : simplifier le mille-feuille territoriale afin de rendre l’organisation du territoire plus simple et claire pour l’administré ET renforcer la DT locale en renvoyant notamment l’organisation des organes des coll.T et des interC ET permettre de réaliser des économies en rationnalisant la gestion locale (instar de RGPP)

Cette new réforme repose sur deux pôles ppaux : les régions et les interC (plus spécifiquement les métropoles). Il se construit au détriment du département, la commune.

Cet acte se traduit par l’adoption de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (mapam) : Elle intervient aussi concernant le droit des coll : elle a rétablit la clause générale de compétence du département et de la région et réactive la technique du chef de fil. Elle crée dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique, instance de dialogue et d’harmonisation entre les coll.T et leurs EP. Il y a aussi la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle procède notamment à la fusion de région (de 22 à 13 au 1er janv 2016). Puis la loi 7 aout 2015 portant new organisation territoriale de la république (NOTRE) ; clarifie la répartition des compétences entre ces coll et interC.

L’histoire de la réparation des compétences des coll.T est complexes comme le montre de l’exemple de la suppression de la clause de CCG. On parle ed mille feuille pour parler de l’organisation de l décentralsiation en fr, or ce mille feuille va de paire avec un incroyable enchevterment des compétences mise en place par les =/tes étapes de la décentralisation. Cet enchevêtrement est en largement partie, le fait de la manière dont l’état décentralise : par accoup,s revant souvent ses pas. 'il n'existe aucune protection constitutionnelle des compétences locales. C'est à ce titre que le système peut être qualifié d'instable dès lors que la loi peut à tout moment venir défaire ce qu'elle

Accouts épopée

En outre, ds ce système il est très difficile d’identifier ce qui rèlve de l’intérêt local (boussole dans l’attribution des compétences aux coll.T) de l’int »ret national.

Uen fois ce cadre posée, on se doute que ‘acte trois a vocation à remedier à ces difficultés techniques, notamment à simplifie rla répartion des compétences, la clarifier.

S’interroger sur ... revient à se demander si Confronter les deux imposent de chercher à savoir si cet acte trois parvient à atteindre ces objectifs à travers notamment la répartition des compétences. Quelles nouveautés il a  introduits et quelles sont leurs incidences sur l’effectivité de la décentralisation en FR.

Ds quelle mesure l’acte trois opère-il une clarification ds la répartition des compétences des col.T ?

La mise en avant du ppe de spécialisation, pour une clarification contrasté

I-le développement incitatif des compétences partage de compétence : une clarification relative des compétences

 Hauriou observait ainsi : « Depuis qu'il s'est réalisé un peu de décentralisation, la plupart des services publics sont gérés en commun par plusieurs administrations » (M. Hauriou, La gestion administrative, étude théorique de droit administratif, 1899, p. 32, rééd. Dalloz, 2013)

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