Droit constitutionnel : « la répartition des compétences dans un Etat fédéral »

Dissertation : « la répartition des compétences dans un Etat fédéral »

Maurice Hauriou a pu définir l’Etat fédéral comme « une société nationale d’Etats dans laquelle un super-Etat est superposé aux Etats associés ». (Précis élémentaire de droit constitutionnel).

Par conséquent, chaque Etat apporte une part de souveraineté en se résignant d’abandonner en faveur d’un Etat fédéral qui par la suite sera constitué, tout en préservant sont identité et un certain nombre de compétences.

L’Etat fédéral est un Etat composé (par opposition à l’Etat unitaire), formé soit par association d’Etats antérieurement indépendants, soit pas dissociation d’un Etat antérieurement unitaire, et obéissant à trois principes, la superposition, la participation et l’autonomie. Inventé en 1787 par la constitution des Etats-Unis, le modèle de l’Etat fédéral s’est répandu, malgré sa complexité, en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Russie) et ailleurs (Canada, Brésil, Inde, Australie…).

Ce mouvement est ancien et est réparti à travers le monde. Toutefois il est nécessaire de distinguer l’Etat fédéral et la Confédération qui est une association d’Etats indépendants qui ont, par traité, délégué l’exercice de certaines compétences (diplomatie, défense…) à des organes communs, sans constituer cependant un nouvel Etat superposé aux Etats membres (différence fondamentale avec l’Etat fédéral). Les compétences confédérales sont exercées par un organe de type diplomatique, qui prend à l’unanimité ou à une majorité renforcée des décisions qui ne peuvent atteindre la population qu’indirectement, par l’intermédiaire des Etats confédérés, comme la confédération des Etats-Unis (1781-1787).

La Constitution est étudiée ici comme l’acte fondateur de l’Etat fédéral et elle va approfondir sur le fonctionnement et l’organisation.

Dans ce cas, qu’elles sont les conséquences juridiques et institutionnelles du fédéralisme sur le fonctionnement et l’organisation de l’Etat ?

Dans une première partie nous verrons l’accumulation des deux ordres juridiques (I), puis dans une deuxième partie nous verrons la persistance de l’entité fédérale (II).

I - L’accumulation de deux ordres juridiques

Dans un premier temps nous verrons l’autonomie des Etats fédérés (A), puis à la suite dans une deuxième partie la contribution des Etats fédérés (B).

A) L’autonomie des Etats fédérés

La création d’un tel Etat permet de coupler différents avantages si « l’union fait la force », l’Etat qui s’unit à d’autres dans un cadre fédéral conserve son autonomie et son identité.

La structure fédéral permet de former un Etat plus puissant sur les plans diplomatique, militaire et économique.

La conduite de certaines politiques et la gestion de certains services et infrastructures s’en trouvent facilitées et optimisées comme la défense, la douane, l’énergie, les transports, etc …

Elle accorde également de rapprocher l’administration des administrés, la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés étant conçue de façon à faire exercer chaque compétence à celui des deux niveaux qui paraît le plus adapté, en termes d’efficacité et de légitimité. Les Etats fédérés conservent l’essentiel des compétences s’agissant de la vie quotidienne des citoyens. La structure fédéral accepte d’organiser une forme de séparation, verticale, des pouvoirs, facteur d’équilibre et de pondération dans l’exercice du pouvoir politique.

Elle admet reconnaître et de laisser s’épanouir les différentes identités et sensibilités au sein de la Fédération. La formation d’un Etat fédéral permet ainsi d’atténuer les tensions résultant de la coexistence, au sein d’un même Etat, de différentes communautés linguistiques, culturelles, religieuses. Les revendications autonomistes sont étendues, sans pour autant mettre en cause l’existence de l’Etat. La structure fédérale de l’Etat permet ainsi, en Belgique, d’organiser la coexistence de groupes humains de culture, de langue et de religion différentes. Selon l’article 1 de la Constitution issue de la réforme de 1993, « La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions ». On y compte trois régions, flamande, wallonne et bruxelloise, trois communautés germanophone, francophone et flamande.

B) La contribution des Etats fédérés

Par le principe de participation, les Etats fédérés acceptent de rester dans le cadre fédéral à la condition de participer au fonctionnement de l’Etat fédéral et à la détermination de sa politique. Cela implique pour eux certaines garanties, celle d’être pleinement associés à l’élaboration et à la modification de la Constitution par le pouvoir constituant et des lois fédérales par le pouvoir législatif, et celle d’y participer selon un mode égalitaire, quelle que soit leur importance géographique ou démographique la condition déterminante pour les « petits Etats ».

Pour faciliter leur participation, les Etats fédérés peuvent être représentés au sein de l’exécutif fédéral comme le Canada ou contribuer à son élection comme les Etats-Unis, et surtout, ils sont représentés au sein d’une deuxième chambre fédérale, qui incarne le lien fédératif. Cette assemblée forme, avec la première chambre, chargée de représenter

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