Le principe de légalité dans la répartition des compétences entre la loi et le règlement

Droit pénal Td 2

Dissertation

« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Nul crime, nulle peine sans loi. Tel est le principe de légalité.

C’est un principe selon lequel les crimes et les délits doivent être légalement définis avec clartés et précision, ainsi que les peines qui leurs sont applicables. Comme l’indique cet adage, développé par Cesare Beccaria et Montesquieu entre autre, seul une loi peut fixer les sanctions correspondantes à l’infraction cela évite l’arbitraire judiciaire et l’interprétation différente des juges pour une même infraction. Ainsi en droit français l’article 34 de la constitution dispose que seul la loi fixe les règles concernant « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». C’est donc le pouvoir législatif qui a la compétence des crimes et des délits. Comme nous pouvons le constater les contraventions n’entrent pas dans le domaine de la loi mais dans le domaine des règlements. En effet depuis l’arrêt du CE le 16 février 1960, Société Eky, la cour avait confirmée l’appartenance des contraventions au domaine réglementaire et plus précisément à l’article 37 de la constitution. Ainsi la détermination des règles des contraventions est fixée par l’exécutif par le biais de règlement, les règlements étant des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Cette règle est consacrée aujourd’hui à l’article 111-2 de code pénal.

Comme évoqué auparavant le principe de légalité est né de l’idée de lutter contre l’arbitraire judiciaire. Durant le XVIIIème siècle deux grands philosophe vont faire émerger l’idée de légalité des peines et des infractions : Tout d’abord Montesquieu au travers de son œuvre « L’esprit des lois » et ensuite Cesare Beccaria dans son traité « des délits et des peines ». C’est au lendemain de la révolution française que le principe est consacré dans l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens qui précise « nul ne peut être puni en vertu d'une loi et établi antérieurement au délit et légalement appliqué ». Ainsi d’année en année les législateurs n’ont cessé de qualifier des infractions et de les classés selon leur gravité, selon leurs répercussions. De plus la jurisprudence a confirmé ce principe au travers de plusieurs décisions comme l’arrêt du conseil constitutionnel du 20 janvier 1981 en appuyant l’importance de la nécessité pour le législateur de définir les infractions avec précision pour exclure l’arbitraire. Mais aujourd’hui encore la question de la répartition des compétences entre la loi et règlement ne fait pas l’unanimité. En effet depuis l’arrêt Société Eky le conseil constitutionnel dans une décision du 28 novembre 1973 avait déclaré que les contraventions privatives de libertés était exclus et appartenait de facto aux peines pour délits ou crimes. Mais en 1974 dans l’arrêt Schiavon la cours de cassation confirme la contravention privative de liberté et replonge la doctrine dans le doute. Le pouvoir réglementaire de l’exécutif concernant le domaine des contraventions est remis en doute par certains et c’est en 1992 (application 1994) que le nouveau code pénal fait le choix du compromis en excluant définitivement les peines privatives de libertés du domaine réglementaire et tout en maintenant la faculté pour l’exécutif d’établir les règles de contravention.

Ce sujet est intéressant car il démontre l’adaptation d’un principe dans le droit d’un état. La transposition du principe de légalité dans le droit français entre loi et règlement.

Mais un doute persiste, le domaine de contravention doit-il appartenir à l’exécutif, le principe de légalité est-il respecté par la répartition des compétences entre la loi et le règlement ?

Dans un premier temps il sera question du déclin du principe de légalité sur le fond et sur la forme (I) pour ensuite démontré que le droit a évolué et que malgré une répartition de compétence le principe de légalité est respecté et protégé (II).

I/ Déclin du principe de légalité sur le fond et la forme

En divisant les compétences des infractions pénales, le principe de légalité est quelque peu remis en cause. Il est remis en cause car sur le fond l’idée que ce soit le pouvoir exécutif qui régisse le domaine contraventionnel est en désaccord avec le principe de légalité (A) ainsi que sur la forme car pouvoir législatif et exécutif sont séparé dans ce domaine également pour de bonnes raisons (B).

A/ Déclin du principe sur le fond

• C 58, exécutif fort, décision plus politique que juridique ? En effet il semble que la répartition des compétences s’est fait afin de garantir le statut de l’hyper puissance du président au sein de la constitution de 1958 qui rappelons a dessiné un système politique avec un pouvoir fort de l’exécutif. Un choix politique sur le fond et non juridique qui décline la portée du principe.

• Jusqu’en 1994 exécutif pouvait priver de liberté dans ces règlements, Sanction forte, parlement plus légitime que l’état. Le pouvoir législatif a mis du temps avant d’exclure les peines privatives de liberté c’est quelque part un signe de faiblesse du principe car durant 20 ans l’exécutif réglementé un domaine des peines privatives des libertés. Confusion de pouvoir.

• Exécutif ne rentre pas dans le domaine législatif, séparation de pouvoir, il peut y avoir une confusion car ce sont des infractions pénales réglementés par les deux pouvoir. La théorie était claire c’est au pouvoir législatif d’agir, comme l’indique Beccaria « seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits. Ce pouvoir ne pouvant être détenu que par le législateur qui réunit toute la société par un contrat social ». Ainsi l’exécutif n’a pas sa place dans les déterminations des contraventions.

B/ Sur la forme

...