La loi "anti-perruche" limitant le principe d’indemnisation d’un enfant né handicapé serait-elle anticonstitutionnelle

La loi "anti-perruche" limitant le principe d’indemnisation d’un enfant né handicapé serait-elle anticonstitutionnelle ?

Saisi par le Conseil d'Etat le 14 avril, le Conseil constitutionnel doit se prononcer, avant le 15 juillet sur la conformité à la Constitution d'un principe introduit in extremis et un peu à l’emporte pièce dans la loi du 4 mars 2002, et prenant l’Arrêt Perruche à contre-pied.

Que disait l’Arrêt Perruche ? Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation juge qu'un enfant dont le handicap n'avait pas été décelé avant la naissance pouvait obtenir du médecin ( ou de l'établissement selon le statut du médecin, libéral ou salarié) la réparation du préjudice que lui aurait causé sa naissance plutôt qu'une IVG.

Considérant le handicap lourd de conséquences pour toute la vie de cet enfant, "L'arrêt Perruche" avait accordé le principe d'une indemnisation à la victime même, Nicolas Perruche, 17 ans, né handicapé parce que la rubéole de sa mère n'avait pas été décelée par les médecins.Et que dit la loi du 4 mars 2002, premier rebondissement de l’arrêt « Perruche ».

1 - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.

2 - La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.

3 - La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

Ce qui signifie que la loi du 4 mars 2002, interdit à quiconque d'invoquer un "droit à ne pas naître" pour obtenir la réparation d'une vie endommagée dès la naissance..

Désormais trois règles limitent la portée du droit de la responsabilité civile et de l’accès à l’indemnisation :

1) la personne née handicapée en raison d'une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice mais à condition que l'acte fautif ait provoqué "directement" le handicap, "l'a aggravé", ou "n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer" ;

2) la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé ne peut être recherchée par les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse qu'en cas de "faute caractérisée", étant précisé que les parents ne seront indemnisés qu'au titre de leur seul préjudice et que ceci n'inclut pas les "charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, notamment en raison du handicap" ;

3) la compensation du handicap dans ce cas

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