TD Principe de non rétroactivité des lois

TD Droit Civil séance n°5

Sujet : Le principe de non rétroactivité des lois

        Selon l'article 2 du Code Civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a pas d'effet rétroactif". Cela signifie le côté rétroactif de la loi est interdit. Lorsque l'on parle de "principe de non-rétroactivité des lois", on ne parle pas seulement de non-rétroactivité des lois, mais du principe de ce phénomène.

        Un principe peut être défini de plusieurs manières. Tout d'abord de manière juridique, un principe est une règle ou une norme générale de caractère non-juridique d'où peuvent être déduites des normes juridiques. Cela signifie qu'en tant que tel, un principe est lié au droit de manière assez indirecte car il n'a en apparence aucune existence juridique. Cependant, il peut aussi être défini de manière plus générale par une règle qui doit, à défaut de texte spécial ou dérogation particulière régir une sorte de cas. Le principe est donc l'origine de quelque chose. Le sujet nous amène sur la non-rétroactivité des lois, mais avant de s'attaquer à ce long terme, il est important de rappeler ce qu'est une loi. Une loi est de manière très simple une règle de droit écrite ou un texte voté par le Parlement ou même adopté par le référendum. Par ailleurs une loi c'est toute norme ou système de normes d'ordre juridique ou extra-juridique (loi naturelle).Après avoir défini les deux termes « simples » passons à la non-rétroactivité, du moins la rétroactivité en premier temps. Ce que l'on sait quand on parle de rétroactivité, c'est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application, pour faire simple la rétroactivité d'une loi est le fait qu'une loi ancienne puisse être prise en compte lors d'une décision juridique, mais cette éventualité ne devrait avoir lieu selon l'article 2 du C.Cvl.

        On peut alors déduire que la formulation de non-rétroactivité des lois est un principe de droit qui indique que le juge ne peut appliquer une loi nouvelle à des situations pré-existantes. Le principe de non-rétroactivité vise à encadrer la période de transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle. Une question majeure se pose donc lorsque l'on pense à ce principe : Quel est l'impact de la rétroactivité sur la sécurité juridique ?

        En effet la question est plus que légitime car ce principe répond à un enjeu de sécurité juridique visant à protéger les droits acquis en vertu de la loi plus ancienne. Il arrive pourtant que la loi nouvelle vienne contredire la loi ancienne. On parle alors de conflit de loi dans le temps. Pour répondre à cette problématique, nous allons donc nous pencher sur le fait que le principe de non-rétroactivité des lois renforce cette sécurité juridique (I) mais que cette même sécurité est fragilisée avec l'opposé à savoir la rétroactivité des lois (II).

I – Un principe de non-rétroactivité des lois qui renforce la sécurité juridique

Pour mieux pouvoir approcher notre sujet et donc répondre à la problématique posée, nous allons dans un premier temps nous intéresser au fait que ce principe de non-rétroactivité des lois ne cesse de s'améliorer (A), pour ensuite montrer que la sécurité juridique grâce à ce principe est renforcée est dans l'intérêt es citoyens (B).

A. Un principe qui évolue avec son temps

Au fur et à mesure que l'Histoire avance, le Droit la suit. Il la suit avec ses normes, mais de nouvelles apparaissent et d'autres évoluent ou sont supprimées car la société aussi évolue. Le principe de non-rétroactivité des lois visant d'une certaine façon vise à encadrer la période de transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle, à savoir éviter des conflits de lois dans le temps. L'exemple de la loi du 31 décembre 1917 qui a modifié le droit des successions en prévoyant que collatéraux au delà du 6e degré de parenté ne sont plus admis à succéder. (Exemple de cours) Imaginons qu’en 1916, Simone meurt et ne laisse qu’un seul hériter, un parent (Léon) au 8e degré héritant, dire que la loi du 31 déc. 1917 n’a pas d’effet rétroactif signifie qu’elle ne peut pas permettre de remettre en cause l’héritage de Léon, sous prétexte qu’il n’est qu’un héritier au 8e degré, alors que la loi nouvelle ne permet aux héritiers de succéder que jusqu’au 6e degré. La loi nouvelle ne peut pas s’appliquer aux successions ayant eu lieu avant son entrée en vigueur, donc Léon garde son héritage. La loi ne peut pas remettre en cause des situations juridiques valablement créée sous l’empire de la loi en vigueur au moment de leur constitution.  Le principe de non-rétroactivité est une règle qui apparaît pour la société juste, il n’y aurait plus aucune sécurité si on pouvait remettre en question les actes passés par les individus conformément aux prescriptions légales. De plus, on peut faire valoir que si les lois avaient un effet rétroactif, il n’y aurait plus aucun intérêt à les respecter.Cependant, comme le principe de la non-rétroactivité des lois ne figure pas dans notre Constitution, donc des des limites de ce principe peuvent apparaître pour déstabiliser notre sécurité juridique. C'est cette sécurité juridique que nous allons voir dès à présent.

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