TD sur la loi

SEANCE 3
LA LOI

Méthodologie de la dissertation juridique

PARTIE I. LES ETAPES DE LA DISSERTATION

1. TRAVAIL PREPARATOIRE (BROUILLON)

• Analyser le sujet

 Faire une première lecture du sujet puis une deuxième

 Identifier la structure et le contenu du sujet

 Commencer à mobiliser l’ensemble des connaissances nécessaires à votre dissertation

• Construction de la dissertation

 Trouver la problématique à laquelle vous devrez répondre

 Trouver un plan : en général, c’est un plan en deux parties I. A) B) et II. A) B). Il est possible de le faire en 3 parties mais en droit, la structure privilégiée est celle en 2 parties.

 Commencer la rédaction de votre introduction

•  Une phrase d’accroche en lien avec le sujet de dissertation (vous devez l’amener très naturellement).
• Définir les termes du sujet (encore une fois de façon naturelle et non pas artificielle).
• Poser le contexte et l’intérêt du sujet.
• La problématique (à amener naturellement, il ne faut pas poser la question brusquement. La lecture de l’introduction doit être fluide).
• L’annonce du plan (évitez les, « dans un premier temps nous verrons, puis dans un second temps nous verrons », là encore, vous devez annoncer votre plan de façon simple et naturelle. Le lecteur doit pouvoir lire votre devoir de façon fluide).

1. LA REDACTION

Introduction :

• Phrase d’accroche
• Définition des termes du sujet
• Mise en contexte et intérêt du sujet
• Problématique
• Annonce de plan

Entre chaque partie de l’introduction, sautez une ligne et débutez votre phrase par un alinéa.

Développement :

• I. Titre de la partie I

Faites un chapeau dans lequel vous annoncez le A et B.

1. Titre du A

Contenu de la sous-partie. Concernant le contenu de vos sous-parties, il n’y a pas de règle, vous pouvez les organiser comme vous le souhaitez. Afin de vous aider, je vous indique un modèle possible pour vos sous-parties :

• Argument (élément de réponse à la problématique que vous démontrez)
• Justification juridique de l’argument (contenu de la règle de droit, historique de celle-ci, interprétation, position de la doctrine)
• Exemple

A la fin du développement du A, faites une transition pour passer au B.

1. Titre du B

Contenu de la sous-partie.

A la fin du développement du B, concluez et faites une transition pour passer au II.

• II. Titre de la partie II

Faites un chapeau dans lequel vous annoncez le A et B.

1. Titre du A

Contenu de la sous-partie.

A la fin du développement du A, faites une transition pour passer au B.

1. Titre du B

Contenu de la sous-partie.

Pas de conclusion.

Quelques précisions :

• Prenez du temps dans la recherche de votre problématique car c’est l’élément le plus important de votre dissertation. Si elle n’est pas pertinente, alors votre devoir ne le sera pas.

• Vous devez répondre à la problématique que vous énoncez dans votre dissertation au risque d’avoir une mauvaise note, même si votre contenu est pertinent.

• Votre plan doit concorder avec la problématique de votre devoir. D’ailleurs, la simple lecture du plan doit suffire à comprendre où vous voulez en venir. Les titres doivent en effet être apparents, parlants et problématisés.

• Concernant les titres, n’y mettez JAMAIS un verbe conjugué.

• La dissertation ne doit pas être une simple récitation de votre cours magistral. Derrière votre rédaction, il doit y avoir de la réflexion.

• Vous ne devez pas rédiger de conclusion. Ce n’est pas nécessaire dans un tel exercice.

1. LA QUALITE DE LA LOI

Document 1. J.-L. Sourioux, « Le bon législateur selon Portalis »

Selon Portalis, le législateur est celui « qui a en soi toutes les qualités convenables à sa nature, à sa destination, à l’emploi qui doit s’en faire ». En effet, d’après lui, un bon  législateur l’est par nature mais aussi par destination.

Aussi selon lui, il y a tant de mobilités dans les choses et tant de distinctions à faire entre les personnes qu’il est impossible à la loi de régler dans un système de justice distributive (justice égalitaire) ce qui peut être utile à chacun et à tous. Il est impossible au législateur de pourvoir à tout.

Un législateur ne doit pas nous donner ses fantaisies pour des lois. Il doit faire preuve de sagesse. La loi gouvernerait mal si elle gouvernait trop.

Un bon législateur par destination ne doit pas perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois.

La loi doit statuer sur les cas qui arrivent le plus fréquemment. Elle doit viser l’Homme de façon générale et non pas individuelle. L’objectif est d’être en faveur de l’intérêt général de la société et non pas d’un intérêt particulier. De toute façon, le législateur ne peut pas créer une loi pour chaque personne et chaque cas sinon ça étoufferait leur dignité et nuirait à leur observation (aux lois).

Le législateur doit trouver dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun.

C’est la JP qui va prendre en compte les détails trop variables et trop contentieux. Ils ne doivent pas occuper le législateur. C’est à l’expérience de combler les vides laissés par le législateur.

Selon Portalis, il ne faut pas de lois inutiles car elles affaibliraient les lois nécessaires. Elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation.

Document 2. Association Henri Capitant, « Les atouts de la tradition civiliste française »

L’accessibilité, la sécurité et la flexibilité semblent constituer les trois principaux atouts structurels majeurs des systèmes codifiés.

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