Séance TD n°5 L’application de la loi pénale dans l’espace

NOM : YASSIFOLO                            SEANCE N° 5 : L’application de la loi pénale dans l’espace

Prénom : Jeannette

Thème n°1 : La territorialité

Commentaire d’arrêt : Crim. 15 septembre 2021

          L’article 113-2 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Le principe de territorialité qui apparaît dans ce texte est l’objet de l’arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

         En l’espèce, trois prévenus ont été poursuivis pour détournements de biens confisqués et pour recel, à des mesures de confiscation.

     En effet, le 8 octobre 2012, le premier prévenu a été condamné par un jugement, des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs à sept ans d’emprisonnement et à la confiscation de plusieurs immeubles. Il a interjeté appel sur les seules mesures de confiscation et le 11 avril 2014, la Cour d’appel a confirmé partiellement les confiscations ordonnées. L’AGRASC s’est retrouvée dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution de la confiscation des deux immeubles qui se trouvent en Belgique. Alors le 7 octobre 2014, le parquet a ouvert une enquête pour détournements de biens confisqués, complicité de détournements et recels de biens confisqués. Les prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de deux délits et détournements d’objets confisqués et ont été condamnés dans un arrêt rendu le 9 juillet 2018 dont le premier a une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec une amende de 3000€, le deuxième avec une amende de 5000 € et le dernier une amende de 30000€ et le tribunal a ordonné la confiscation des deux immeubles.   Le 23 septembre 2020, la Cour d’appel de Douai les a également condamnés pour détournement de biens confisqués par une décision judiciaire dont le premier à une peine de treize mois d’emprisonnement et les deuxième et troisième pour recel. Cependant le premier prévenu a fait donation  

Les prévenus se pourvoient en cassation. Ils font grief à l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré le premier prévenu coupable de détournement d’objets confisqués sur le bien situé en Belgique. Ainsi, ils soutiennent que le délit de détournement faisait l’objet d’une incrimination en droit belge et que la Cour d’appel n’est pas compétente pour en connaître, sauf à violer les articles 113-6 du code pénal et 689 du code de procédure pénale.

    Il convient de se demander si l’infraction commise en Belgique peut-elle être, au regard de l’application de la loi française conformément à l’article 113-2, comme un des faits constitutifs de l’infraction de détournements et de recels ? (réformulation)

   Dans un arrêt du 15 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois. La Cour de cassation après avoir rappelé le principe de l’application de la loi française au terme de l’article 113-2 du code pénal ainsi que la compétence du juge pénal, estime que les juges ont justifié leur décision. L’arrêt attaqué énonce une donation d’un immeuble fait par le premier prévenu à son fils, par sa volonté d’échapper à la peine en rendant la confiscation impossible. En outre, sur les dispositions de l’article 434-41 du code pénal, la Cour de cassation ajoute que la décision prononçant la confiscation est un fait constitutif de l’infraction définie par cet article.

Il s’agit d’étudier les conditions de l’application territoriale de la loi française (I), pour ensuite voir l’application extensive de la compétence territoriale de la loi française (II).

I/ Les conditions de l’application territoriale de la loi française

La chambre criminelle de la Cour de cassation se trouve face à un conflit de normes et doit réaliser une application extensive de compétence territoriale sur le constat d’une infraction commise à l’étranger(A) et ce qui représente une application de la loi française aux faits constitutifs de l’infraction(B).

A/ L’application de la compétence territoriale aux infractions constatées 

Le principe de territorialité de la loi française, étant d’application territoriale, s’applique à toute infraction commise sur le territoire national, même par un étranger non résident en France, article 113-5 du code pénal.

En l’espèce, les prévenus ont été poursuivi devant le tribunal pour deux délits de détournement d’objets confisqués ainsi que de recels, en territoire belge. Dans l’enquête du parquet, il est mentionné pour détournement de biens confisqués, complicité de détournement et recels de biens confisqués. Les prévenus estiment que les juridictions nationales ne sont pas compétentes à l’application de la loi pénale française au détournement d’objets confisqués situés en territoire et faute d’avoir constaté que le délit de détournement faisait l’objet d’une incrimination en droit belge. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les dispositions de l’article 434-41 du code pénal au terme desquelles le bien a été bien confisqué. Elle a ainsi estimé que les juridictions pénales françaises ainsi que le juge pénal national sont compétentes pour connaître l’infraction commise.

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