Le principe de loi nouvelle

Un principe en droit correspond à une proposition fondamentale ou un énoncé d’une loi générale. Ici, on parle du principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle, qui correspond à un principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours. Le terme “peut", vient du verbe pouvoir qui signifie avoir la possibilité de ( faire quelque chose ). Ici, c’est la possibilité d’être absolu qui pose question, c’est-à-dire d’avoir la possibilité de faire quelque chose sans limite et qui ne comporte aucunes restrictions ni réserves.

On en vient à se demander si du fait que la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication et les effets à venir des situations en cours, peut-elle rencontrer des exception lors de son application et par conséquent ne pas avoir une portée absolue.

La loi nouvelle apparaît lors de la disparition d’une loi. En effet, une loi peut dans certains cas elle-même prédire sa disparition, ce sont les lois temporaires ou de circonstances, ou bien, c’est l’abrogation de la loi qui conditionne sa disparition. Le texte doit alors être abrogé par une autorité compétente, c'est-à-dire l'autorité qui a désormais le pouvoir de faire le texte ou par une autorité supérieure. C’est à ce moment-là que la loi nouvelle apparaît afin de remplacer ou de modifier l’ancienne loi.

À travers le sujet nous allons démontrer que l’effet immédiat de la loi nouvelle ne lui procure par un effet absolu, car il existe le principe de la non-rétroactivité et le principe de la prolongation d’une loi ancienne dans le temps qui l’empêchent de s’étendre aux situations juridiques antérieures à son application ainsi qu’à certains faits juridiques postérieurs.

En commençant par voir le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle (I), qui se précise grâce à l’article 2 du code civil et qui entraîne des conséquences quant à l’application de la loi nouvelle. Enfin, il conviendra de voir le prolongement des lois anciennes qui est la principale exception de l’effet immédiat des lois nouvelles ( II), en voyant le principe du prolongement des lois anciennes, ainsi que l’exemple principal qui est les situations contractuelles.

I- La non-rétroactivité de la loi nouvelle

Il conviendra de voir à travers cette sous partie que la non-rétroactivité de la loi nouvelle est un principe inscrit dans l’article 2 du code civil et que cela à des conséquences quant à l’application de la loi nouvelle qui ne va pas s’appliquer aux situations juridiques antérieurs. Cela montre que l’effet immédiat de la loi nouvelle n’est pas absolu.

a - Le principe de la non-rétroactivité d’après l’article 2 du code civil

Le principe de la non-rétroactivité de la loi est inscrit à l’article 2 du

code civil “ la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif “ .

Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois , lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'empire de la législation antérieure. Ce principe de non rétroactivité de la loi permet de garantir la sécurité juridique des individus. En effet, il faut garantir aux justiciables que ce qu’ils ont fait en respectant la loi à un instant “t” ne leur sera pas reproché à un instant “t+1”. Mais c’est aussi un gage du respect de la loi, il faut dire aux justiciables que s’ils respectent la loi aujourd’hui, on ne peut les sanctionner.

b - Les conséquences de l’article 2 du code civil

La loi règle l'avenir et non le passé "le passé n'est plus en son pouvoir" (Portalis).

L’article 2 du code civil, entraîne plusieurs conséquences. Tout d’abord, le principe de non-rétroactivité de la loi induit le principe

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