Le principe de stricte non-rétroactivité de la loi en droit pénal

Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle s’applique de manière immédiate et non-rétroactive. De ce fait, les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle restent soumises à la loi ancienne. En revanche, les effets futurs sont régis par la loi nouvelle : de cette façon, les situations nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régies par la loi nouvelle. Ce texte est un extrait de la décision n°2001-453DC du Conseil constitutionnel datant du 18 décembre 2001. Cette décision met en évidence le principe de non-rétroactivité de la loi, en distinguant cependant son application en matière civile et en matière pénale. En effet, l'application de ce principe demeure régi par la loi, mais il peut pourtant faire l'objet d'exceptions. Ainsi pouvons-nous nous demander comment se manifeste le principe de non-rétroactivité des lois au sein des différentes situations juridiques ? Dans un premier temps, nous verrons que la non-rétroactivité de la loi est un principe strict qui s'applique cependant de manière différente en droit pénal et en droit civil. Ensuite, nous analyserons les exceptions qui peuvent parfois être faites à ce principe.

I – La non-rétroactivité de la loi, un principe strict influent aussi bien en droit pénal qu'en droit civil

a) Le principe de stricte non-rétroactivité de la loi en droit pénal

Cette décision vient affirmer le principe de la stricte non-rétroactivité de la loi dans le domaine pénal. En effet, selon le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle , la loi nouvelle ne doit pas régir les situations juridiques passées . Ce principe n’a cependant pas la même portée en matière civile et en matière pénale, et le début de cet extrait s'attarde sur ce principe autour de la sphère « répressive » ; autrement dit en droit pénal. En effet,en matière pénal, les lois pénales rétroactives sont interdites. C'est un principe à valeur constitutionnelle, comme il est précisé dans cet extrait : «le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle […] qu'en matière répressive. » On peut prendre en exemple la sanction de la peine de mort, qui ne peut pas être appliquée à des crimes commis avant l’établissement de la loi. Ce principe est posé par l’Art 8 de la DDHC, comme précisé dans cet extrait :en effet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme est venue limiter la possibilité offerte aux législateurs d'adopter des lois rétroactives. Un des objectifs de ce droit est d'éviter que le législateur puisse s'ingérer dans le cours de la justice afin d'influer sur le dénouement du procès. Les citoyens doivent connaître les commissions et les sanctions applicables. Il existe cependant une exception qui elle-même a valeur constitutionnelle. : c’est la rétroactivité de la loi pénale plus douce, dans le cas où les faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n’ont pas encore donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

b) Un principe cependant moins exigeant en matière civile

Dans la seconde partie de cet extrait de la décision du Conseil constitutionnel, on observe la nuance selon laquelle le principe de non-rétroactivité est parfois entravé dans certains cas exceptionnels, et toujours en dehors du domaine pénal, répressif. Comme il est dit dans cet extrait, « le législateur

...