La valeur du principe de non rétroactivité des lois

b) La valeur du principe de non rétroactivité des lois

Ce posé la question de la valeur de ce principe c'est d'abord ce question de sa valeur juridique car on l'a vue toute les règles de droit n'ont pas la même autorité. Certes toutes obligatoires mais elles sont classé dans un ordre de hiérarchie et donc certaines ont une autorité supérieur à d'autre.

Si la règle qui pose le principe de non rétroactivité des lois n'a pas une valeur juridique la plus élevée, elle pourra être contredite et donc on peut admettre des exceptions au principe de non rétroactivité. Et le principe n'est plus un principe absulu mais devient relative puisqu'il connaît des exceptions.

La valeur juridique du principe de non rétroactivité des lois varies selon la place dans la hiérarchie des normes du texte qui impose son respect et donc il faut distinguer les domaines.

→ Pour les règlements, on considère que le principe de non rétroactivité est ce que l'on appelle en droit administratif un principe général du droit c’est-à-dire un principe dégager par la jurisprudence dont par le juge administratif, principe qui s'impose au pouvoir réglementaire et à l'administration même en absence de texte et qui a une valeur supérieur au règlement est quasiment égale à la loi. Puisque c'est un principe général du droit et que ces principes sont supér… il ne peut y avoir aucune exception au principe de non rétroactivité des règlements car si un règlement était rétroactivité, il serais contraire a un principe général du droit et il serait donc contraire a une norme d'autorité supérieur et donc illégal.

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