Les nouvelles attributions du Parlement dans la constitution de 2011

Les nouvelles attributions du Parlement dans la constitution de 2011

Le Parlement est un véhicule du pouvoir, comme toute autre institution politique au sein d’un Etat. C’est un organe représentatif du peuple, et l’une des institutions essentielles dont les pays dits fondés sur la démocratie, ne peuvent pas s’en passer. Le Maroc, monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale, a donné de nouvelles attributions à son Parlement dans la constitution qu’il a restructuré en 2011. Dans cette période de crise –Printemps arabe–, un renouvellement de constitution qui atteint presque tous les pouvoirs politiques régissant le pays était la meilleure façon d’affirmer une rupture explicite avec toutes les séquelles du règne précédent. Cette constitution de Juillet 2011 comporte des articles s’inscrivant dans une nouvelle ère de transition démocratique et d’implication effective de la société civile dans le déroulement du pouvoir et du fonctionnement des institutions politiques de l’Etat. Dans ce contexte, on pourra s’intéresser uniquement aux nouvelles attributions du Parlement en matière législative surtout.

On pourrait alors soulever la problématique suivante : Quelles sont les améliorations du fonctionnement du Parlement qui ont suivis ses nouvelles attributions dans la constitution de 2011 ? Comment se structure la procédure de législation ?

        Le nouveau Parlement de 2011 est gouverné par un bicaméralisme inégalitaire dans le sens où il existe une primauté de la chambre des représentants par rapport à celle des conseillers. La première n’a connu aucune modification sur tous les niveaux, comme celui de son mandat par exemple, qui est de cinq ans. Alors que la deuxième a subi une réduction de mandat et d’effectif et d’autres changements.

Contrairement au Parlement que l’on a suivi pendant les périodes où régissaient les constitutions précédentes, le Parlement marocain rénové s’est distingué, tout d’abord, par une volonté de moraliser la vie de l'hémicycle : à travers la constitutionnalisation de la prohibition de la transhumance politique et la sanction du nomadisme parlementaire (article 61). De plus, la constitution de 2011 impose des sanctions effectives à l’encontre de l’absentéisme parlementaire et l’encadrement strictement légal et l’immunité parlementaire. Cela en faveur de l’éradication de pratiques parlementaires ambiguës. En outre, cette constitution renouvelée vise aussi la revalorisation du statut de l'opposition en lui rajoutant des privilèges explicitement mentionnées dans l’article 10.

Dans le domaine de la loi, la constitution de 2011 mis fin à la rationalisation excessive qui caractérisait ce dernier et a attribué au Parlement la régulation des matières importantes : libertés, statut de la famille, la condition des étrangers… Sans oublier l’article 71 qui donne, pour la première fois, à la chambre des représentants, le droit de voter les lois-cadres dans le domaine environnemental. Par ailleurs, de nouvelles matières sont aussi attribuées au législateur –Parlement–, comme par exemple : le vote de la Loi de Finance (article 75), la constitution des organisations syndicales & leur financement,….

Dans le cadre de l’extension du pouvoir législatif du Parlement, il faut noter que la constitution de 2011 renvoie les modalités de fonctionnement des institutions constitutionnelles à des lois ordinaires et non organiques. Mais aussi, le statut des magistrats devient un domaine attribué au législateur organique plutôt qu’au législateur ordinaire, comme auparavant.

On peut parler dans la fin de cette partie, de la consolidation entre le Parlement et le Gouvernement en tant que pouvoirs séparés, qu’a entrainé la constitution rénové. Cela s’est fait au niveau de la veille à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat, que ces deux institutions doivent exécuter. Dans le même contexte, on remarque qu’il existe plusieurs exceptions à l’exercice de la fonction législative du Parlement, où il devient obligé à partager avec le Gouvernement en période ordinaire et avec le Chef de l’Etat en période d’exception. Ce procédé se fait à travers des techniques de législation qui diffèrent, dépendamment des périodes citées auparavant.

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