Quelles modifications apporteriez-vous aux articles du titre V de la Constitution pour renforcer le rôle du Parlement ?

« Quelles modifications apporteriez-vous aux articles du titre V de la Constitution pour renforcer le rôle du Parlement ? »

Nous sommes aujourd’hui, sous la Ve République, en présence d’un exécutif bicéphale, comportant le Premier ministre ainsi que le Président de la République.

A ce titre, l’exécutif est censé appliquer la loi élaborée par le Parlement, lui, bicamérale, comprenant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Nonobstant, le Gouvernement, conformément au texte constitutionnel, est très présent, voire trop présent, trop actif dans la procédure législative, qui est attribuée au Parlement.

Conformément à l’article 39 de la Constitution « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. ». Ce partage de l’initiative de la loi est très inégal aujourd’hui.

En effet, les projets de lois - lois émanant d’une initiative gouvernementale - représentent 90% des lois approuvées. Cela signifie que les 10% qu’il reste, sont les propositions de lois, émanant d’une initiative parlementaire.

Dans le cadre de l’élaboration de la loi, le Parlement est indéniablement surpassé par les pouvoirs du Gouvernement, qui n’est pas censé élaborer la loi, mais l’appliquer.

En pratique, il serait donc possible d’interpréter les pouvoirs du Gouvernement comme étant aussi bien ceux qui lui sont conférés par la Constitution, mais aussi ceux qui normalement sont attribués au Parlement, qui, dans ce cas, ne joue plus qu’un rôle de consultant.

Dans cet article, selon moi, à défaut d’enlever l’initiative commune de l’élaboration de la loi entre le Parlement et le Gouvernement, il faudrait qu’il y ait un cota d’approbation des propositions et des projets de loi égal afin que le Parlement ne soit pas complètement écrasé par ceux du Gouvernement, qui se sont vus élargis depuis la rationalisation du Parlement dû aux faits antérieurs à la Ve République.

La différence d’approbation des projets et des propositions de lois n’est pas le seul dépassement subit par le Parlement.

Effectivement, conformément à l’article 44 de la Constitution « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. ».

Dans ce premier alinéa, en théorie, aucune différence ou aucun surpassement n’est visible sur l’un par rapport à l’autre, ce qui n’est manifestement pas le cas pour les deux derniers alinéas de cet article.

En effet, le deuxième alinéa ajoute que « Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. ». Cet alinéa témoigne d’une certaine forme de direction, de contrôle des débats de la part du Gouvernement sur, la plupart du temps, un projet de loi ou moins souvent sur une proposition de loi.

Le troisième et dernier alinéa n’arrange pas la situation

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