Commentaire linéaire article 11 constitution

commentaire de texte linéaire, article 11, paragraphe premier :

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Étapes :

1- Lire le texte

2- « Article 11 », situer l’article : article de la constitution du 4 octobre 1958, titre II relatif au président de la République

3- Relire le texte en s’attachant à chacun des mots au brouillon

Exemple: « le président de la République », = chef de l’état , chef de l’exécutif , élu au suffrage universel direct —> légitimité populaire , garant de la souveraineté nationale , président arbitre selon l’article 5, c’est parce qu’il est arbitre qu’il dispose de pouvoirs propres (=non contresignés) en vertu de l’article 19, lequel mentionne l’article 11.

Exemple: « sur proposition du gouvernement », c’est le gouvernement qui écrit le texte, le mot doit être entendu au sens commun et non juridique , cette proposition* peut être faite par le gouvernement pendant la durée des cessions parlementaires ou elle peut être faite conjointement par les deux assemblées. Ce texte devra être publié au JO pour être connu de tous.

Exemple: « peut soumettre », choix à la discretion du président c’est lui qui décide il n’a aucune obligation, il a un pouvoir propre , instrument de démocratie participative, ne doit pas être plébiscitaire

Exemple: « tout projet de loi », ce texte est proposé au referendum

Exemple : « portant sur … » , n’importe quel sujet ne peut pas être soumis l’article énonce des domaines, dans la copie il faut tout mettre en relation.

Sur la copie : mettre en lien chacun des termes définit

*En droit constitutionnel on fait la distinction entre projet de loi et proposition :

projet : émane du gouvernement

proposition : émane du parlement

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