Droit
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LA PROCÉDURE CIVILE
LA PROCÉDURE CIVILE Introduction : 1) Qu’est ce que la procédure civil (droit judiciaire privée) ? Dans un sens large la procédure civile regroupe l’ensemble des règles dont l’objet et de permettre au titulaire d’un droit de faire respecter ce droit en recourant aux tribunaux de l’ordre civil. Parmi les
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La procédure civile.
PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La procédure civile désigne l’ensemble des règles qui régissent le procès civil mais d’autres appellations existent pour désigner cette matière. On parle aussi de droit judiciaire privé. Cette dernière appellation est plus moderne. Elle a connu un vif succès dans les années 1960 lorsque deux grands processualistes
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La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement
La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement I. Introduction à la procédure civile A. La notion de procédure civile B. Les caractères de la procédure civile C. Les sources de la procédure civile II. L'action en justice et les autres modes de résolution des litiges A. Notion B. Les caractères de
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La Procédure de dédouanement
CHAPITRE 2 : LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT Après avoir examiné les formalités préliminaires au dédouanement, il convient à présent d'étudier la procédure de dédouanement proprement dite. La procédure de dédouanement désigne l'accomplissement des formalités exigibles prévues par la législation douanière et relatives à l'obligation d'établir dans tous les cas une
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LA PROCEDURE DE L’IMMATRICULATION FONCIERE
LA PROCEDURE DE L’IMMATRICULATION FONCIERE I. LES PRINCIPES DU REGIME DES LIVRES FONCIERS : - Ce régime de l’immatriculation foncière (régime des livres fonciers) trouve son origine dans l’act torrens (loi australienne de 1858). - les principes de cette loi ont été retenus par de nombreuses législations (tunisienne, malgache, Libanaise,
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La procédure de QPC: contrôle abstrait ou concret?
Camille BUFFARD TD Séance 1 : La procédure devant le Conseil constitutionnel « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire ». L’expression du philosophe Rousseau empruntée et utilisée par Carré de Malberg illustre clairement en ces termes la supériorité de la loi ayant guidée la conception
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La procédure du contradictoire
La procédure du contradictoire Jean Rivero, Jean Marie Auby, Guy Isaac ou René Hostiou, au milieu des années 50 ont plaidé pour un renforcement de la procédure administrative non contentieuse, conçue comme un ensemble de garanties apportées aux administrés en amont de l’édiction de la décision administrative. Dans cette perspective,
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La procédure en l'absence d'incident
Partie 1 : Le cours de l'instance Titre 1 : La procédure en l'absence d'incident Sous-titre 1 : La procédure ordinaire Chapitre 1 : La procédure écrite TGI : juridiction de droit commun, emblématique. Et les autres juridictions de droit commun : cour d'appel, Cour de cassation. TGI : plusieurs
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La procédure législative
LA PROCEDURE LEGISLATIVE. 1. Initiative des lois (art.39). 1. La proposition de loi. 2. Le projet de loi. 1. Adoption au gouvernement. 2. Les études d’impact depuis 2009. 1. Le rôle du Conseil d’Etat. 1. Conseiller du gouvernement. 2. Conseiller du parlement depuis 2008. 1. Dépôt sur le Bureau de
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La Procédure législative Sous La Vème République
La procédure législative sous la Vème République Au vu de l'article 24 de la Constitution française de 1958 « Le parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. » On peut donc dire que la procédure législative sous la Cinquième République désigne l’ensemble des actes successivement accomplis par le
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La Procédure Pénale
Procédure pénale La procédure pénale peut être définie comme l’ensemble des règles qui régissent la poursuite l’instruction et le jugement de l’auteur d’une infraction. La procédure pénale souffre d’une mauvaise réputation. Remarque : La PP est une discipline complexe composée d’un ensemble de règles techniques. La procédure
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La production de richesses.
1. Qui produit les richesses ? La création de richesses est nécessaire pour répondre aux besoins humains. De nos jours, au 21ème siècle, la majorité des richesses sont produites par les entreprises. Cependant d’autres organisations comme les administrations publiques et les associations produisent également des richesses. Celles-ci, contrairement aux entreprises,
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La productivité.
1. Qui produit les richesses ? La création de richesses est nécessaire pour répondre aux besoins humains. De nos jours, au 21ème siècle, la majorité des richesses sont produites par les entreprises. Cependant d’autres organisations comme les administrations publiques et les associations produisent également des richesses. Celles-ci, contrairement aux entreprises,
691 Mots / 3 Pages -
La professionnalisation de la politique
us sont victimes de la professionnalisation de la politique La « professionnalisation » du personnel politique est un mouvement historique dont on peut fixer le début en France (pour ses effets modernes) sous la IIIe République (1870) avec l’indemnisation des parlementaires. Démocratisation, indépendance, corruption Les mesures de professionnalisation de la
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La promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de contrat I. Présentation de la promesse unilatérale de contrat Apparition dans le texte du code civil de cette promesse unilatérale puisqu’il ne faisait jusqu’alors mention, que de la promesse unilatérale d’achat et de vente mais ce, depuis une loi du 13 décembre 2000 et une ordonnance
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