Fiche de GAJA
Fiche : Fiche de GAJA. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar El Messie • 12 Juin 2017 • Fiche • 4 281 Mots (18 Pages) • 1 050 Vues
Introduction : Le droit administratif : | |||
Cadot | 1889 | CE | Fin du système du ministre juge. Le CE accepte de se prononcer sur un recours. Le Ce n’est alors plus juge d’appel mais juge de premier ressort |
Blanco | 1873 | TC | Conflit positif qui va régler ce conflit ? JA compétent car responsabilité de l’Etat qui est en jeu. |
Dame Veuve Trompier Gravier | 1944 | CE | Le préfet de la Seine lui a retiré l’autorisation d’occupation d’un kiosque à journaux dont elle était titulaire. CE dit que toute sanction administrative prononcée sans qu'aient été garantis les droits de la défense encourt l'annulation. En l’occurrence on parle du droit de la défense à faire connaître ses observations. |
Le critère du service public : | |||
Terrier | 1903 | CE | CE est compétent car chasser des vipères et une activité de SP. |
Feutry | 1908 | TC | JA compétent car c’est une act. de SP de soigne les personnes atteintes de troubles mentaux. |
Thérond | 1910 | CE | CE est compétent car ramasser cadavres animaux est un SP (hygiène et sécurité). |
Distinction gestion public et gestion privée : | |||
Société des granites perphyroïdes des Vosges | 1912 | CE | CE pas compétent car l’Etat dans le contrat était positionnée dans les mêmes conditions qu’une personne privée. |
Bac d’Eloka | 1921 | TC | CE incompétent car SP est exploité dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire. |
PFRLR | Cons. Art. 66 | Alors même que l’on est en présences d’une activité de SP gérer par des PPP, le JJ est compétent quand l’administration porte atteinte à une liberté individuelle ou le droit de propriété : | |
Hilaire | 1947 | TC | Même si il y a les critères de SP et de PP qui sont réunis et qu’il y a droit de propriété qui est en cause : Compétence du JJ. |
Action française | 1935 | TC | Saisie de journaux illégaux, en cas de voie de fait, cela entraine compétence du JJ pouvant faire condamner l’administration à des D&I. |
Bergoend | 2013 | TC | EDF met en place un pylône qui empiète sur une prop. priv. Restriction voie de fait : erreur grossière portant atteinte à la liberté ind. ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété. |
Extension de la notion de bon ordre (ordre moral) : | |||
Club indépendant Châlonnais | 1924 | CE | Recours pour excès de pouvoir interdisant combats de boxe qui sont contraire à l’hygiène morale en raison du caractère brutal. |
Beaugé | 1930 | CE | CE estime l’arrêté municipal légal relatif aux tenues vestimentaires correctes dans les stations balnéaires. CE dit qu’il appartient au maire de prendre des mesures pour assurer le maintien du bon ordre et de la décence publique sur le rivage de la mer. |
Société « Les films Lutécia » | 1959 | CE | Interdiction d’un film au niveau local autorisé au niveau national. CE estime l’arrêté légal en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales préjudiciable à l’ordre public. |
Cme de Morsang s/Orge | 1995 | CE | Interdiction d’une attraction de lancer de nain par le maire. |
Cme de Cournon d’Auvergne | 2015 | CE | CE estime que spectacle de Dieudonné a changé car il n’y a plus de propos pénalement répréhensible donc interdire le spectacle est illégale . |
Distinction de la PA et de la PJ : | |||
Consorts Baud | 1951 | CE | Durant une opération de Police une personne est tuée. CE se déclare incompétent en raison de la nature judiciaire de l’opération, c’est l’intention de l’auteur de l’acte qui compte. |
Dame Nowalek | 1951 | TC | TC estime que CE est compétent car c’est une opération du maintien de l’ordre qui est en jeu et que cela relève du JA. |
Bolle | 1998 | TC | Affaire du petit Grégory, compétence du JA car même si cette opération de PA se greffe sur une enquête, là où l’Etat a failli, c’est sur sa mission de prévention des désordres. |
Demoiselle Motsch | 1977 | TC | Contrôle d’identité forcé par un véhicule, la conductrice se blesse lorsqu’elle est poursuivie par la police. |
Société Le profil | 1978 | CE | CE compétent car le vol du transport de fond est une défaillance de la PA. |
Les autorités de PA nationale : | |||
Labonne | 1919 | CE | PDR par un décret oblige conducteur à avoir un certificat de conduite. CE estime que décret est légal car PDR peut prendre des mesures grâce à ses pouvoirs de PA propres. C’est donc la reconnaissance d’un pouvoir règlementaire autonome. |
Bouvet de la Maisonneuve | 1975 | CE | Dorénavant c’est le premier ministre qui est autorité de PA général au niveau national et pas le PDR. |
Cme de Néris les Bains | 1902 | CE | CE admet qu’une autorité inferieure peut toujours aggraver une mesure de PAG prise par une autorité supérieure si il y a des circonstances locales justifiées mais jamais les alléger. |
Concours entre PAG et PAS : (Exclusivité PAS) | |||
Cme de Saint Denis | 2011 | CE | CE estime que le maire est incompétent car il n’a que des pouvoirs de PA général par rapport à l’installation des antennes relai et que c’est la PA spécial des ondes électromagnétiques qui est seule compétente (pour interdire ou installer des antennes). |
Cme de Valence | 2012 | CE | CE estime que le maire est incompétent et que c’est la PA spéciale des OGM qui est compétente pour l’interdiction ou la culture des produits contenant des OGM malgré que le maire invoque le principe de précaution |
Société « Les films Lutétia » | 1959 | CE | La PAG peut intervenir au niveau local si la PAS est insuffisante au niveau local. Maire qui empiète sur la PAS du cinéma. |
Houillères du bassin de Lorraine | 2003 | CE | CE estime que la PAG est compétente et peut agir si la PAS n’a pas agi à temps, que l’on est en une situation d’urgence ou de péril imminent. |
Concours entre différentes autorités de PAS : | |||
Société Orange France c/ Cme de Noisy-le-Grand | 2012 | CE | Présence de deux PAS (urbanisme et ARCEP). |
Les pouvoirs de PA : | |||
Ville de Castelnaudary | 1932 | CE | Conseil Municipal confère pouvoirs de PA à une association pour surveiller les propriétés. CE estime cet acte illégal sur le fondement de l’indisponibilité des pouvoirs de police. |
Cme de Menton | 1994 | CE | Pouvoir de PA de constater les infractions relatives au stationnement ne peut pas être confié à une société privé sur le fondement de l’indisponibilité des pouvoirs de police. |
Rebora | 1986 | CE | Les communes qui ont un domaine skiable peuvent confier à des personnes privées l’organisation d’un service de sécurité et de secours sur les pistes de ski car cela porte sur une prestation matérielle de service public et non sur une prérogative régalienne de police. |
La plage « Chez Joseph » | 2000 | CE | Une commune peut confier l’entretien d’une plage mais aussi la salubrité de celle-ci ainsi que la sécurité des usagers car cela porte sur une prestation matérielle de service public et non sur une prérogative régalienne de police. |
Les amis de la Terre | 1985 | CE | Un Préfet exerce ses prérogatives d’ICPE au moyen d’un contrat. CE estime que dans le cadre d’une PAS il y a une obligation d’agir par voie unilatéral et une impossibilité par contrat |
Les limites des mesures de PA : | |||
6 juillet | 2016 | CE, ass | CE indique les conditions de forme de légalité des PA. Il estime rappelle que les mesures de PA doivent être motivées. |
Abbé Olivier | 1909 | CE | CE estime que les mesures de PA doivent être nécessaires, introduit le principe de nécessité. « l’autorité de police doit respecter les tradition locales (…) et n’y porter atteinte que dans le mesure strictement nécessaire au maintien de l’ordre. |
Daudignac | 1951 | CE | Un maire voulait créer un régime d’autorisation préalable pour les photographes-filmeurs. CE estime qu’en matière de PAG le régime d’autorisation préalable est interdit et qu’il n’est pas nécessaire et trop attentatoire à la liberté du C&I. |
Doublet | 1962 | CE | L’autorité de police à l’obligation de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, si elle n’agit pas alors qu’elle devait le faire, elle comment une faute, une carence fautive qui engage la responsabilité de la personne publique. |
Benjamin | 1933 | CE | Un individu veut faire des conférences catholiques mais instituteur catholique menace de manifester. CE estime que les mesures de PAG doivent être proportionnées (par rapport au trouble). |
Dames Dol et Laurent | 1919 | CE | CE estime que les arrêtés préfectoraux sont légaux car on est en temps de crise malgré l’atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté du C&I. S’applique la théorie des circonstances exceptionnelle : période de guerre. |
Le critère matérielle du SP : une activité d’IG | |||
Astruc | 1916 | CE | Hauriou estime que le théâtre ne peut pas être une activité de SP car il est contraire aux bonnes mœurs. |
Gheusi | 1923 | CE | CE estime qu’une activité culturelle comme un opéra est qu’une telle activité culturelle est une activité d’IG et donc est une activité de SP. |
Dauphin | 1959 | CE | Une allée est bordée de sarcophage romain, cette allée a été considéré comme affectée à un SP culturelle et touristique. |
FIFAS | 1974 | CE | Toutes les activités culturelles sportives sont des activités d’IG et donc des SP. |
Ville de Royan | 1966 | CE | Construction d’un casino est une activité d’IG donc un SP car cela favorise le développement touristique et économique de la ville. (Juge a été trop loin). |
Rolin | 1999 | CE | CE estime que l’organisation des jeux de hasard par la FDJ n’est pas une activité d’IG et donc pas une activité de SP (renvoie à Ville de Royan). |
Ville de Paris c/Sc. Stella Maillot l’Orée du Bois | 1999 | CE | CE estime que malgré l’influence du restaurant implanter dans le Bois de Boulogne qui fait partie du domaine publique sur le développement touristique de la capitale mais ce n’est pas une activité d’IG et donc de SP. (renvoi à Ville de Royan) |
Le critère organique : Le rattachement à une personne publique | |||
Narcy | 1963 | CE | Comment savoir s’il y a rattachement à une personne publique ? Savoir s’il y a un contrôle opérée par la personne privée sur la personne publique et ensuite que la personne privée se soit vue conférer des PPP. |
Définitions des PPP : | |||
Association Syndical du Canal de Gignac | 1899 | TC | Une association syndicale de propriétaires, les propriétaires qui habitent dans le périmètre d’action de l’association sont obligés d’adhérer à l’association, le fait qu’il soit obligés d’y adhérer traduit l’existence d’une PPP car en principe on adhère librement. |
Lasaulce | 2000 | CE | L’activité de dépannage sur les autoroutes est confiée à des sociétés privées agrées par le préfet. Le fait d’être placé en situation de monopole est considéré comme une PPP. |
APREI | 2007 | CE Sec du Cont | Il fallait que l’association prouve que la personne privée était en charge d’un SP. |
Société UGC Ciné-Cité | 2007 | CE | CE estime que l’exploitation de la salle de cinéma municipale n’est pas une activité de SP car il y a absence de toutes obligations imposées par la ville. La société privée gère seule la salle de cinéma comme elle l’entend malgré que ce soit une société d’économie mixte (partie du capital détenue par la commune). |
La création d’un SP : | |||
Ordre des avocats à la Cour de Paris | 1997 | CE | CE a estimé que la création d’un SP de bases de données juridiques par décret était légale et qu’il ne portait pas atteinte aux libertés publique notamment la liberté du C&I. (car le décret ne s’oppose pas à la création de base de donnée commerciales. |
Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers | 1930 | CE | CE estime que les CT ne peuvent pas créer des entreprises commerciales comme des épiceries municipales mais qu’en absence d’initiative privée elles vont pouvoir ériger des activités commerciales en tant que SP. |
Ordre des av. au barreau de Paris | 2006 | CE | CE estime que la création d’un SP ne concerne pas exclusivement la carence de l’initiative privée. («peut notamment résulter d’une carence de l’initiative privée »). |
Départ. de la Corrèze | 2010 | CE | Il s’agit de la création d’un SP local de téléassistance aux personnes âgées. CE estime que même s’il n’y avait pas carence de l’initiative privée, la création d’un SP par le département est légal car le SP répond à des modalités différentes et notamment à des conditions tarifaires différentes que celles proposés par les entreprises privés. |
La gestion du SP : | |||
Société établissement Vézia | 1935 | CE | CE affirme qu’on peut confier à des organismes privés un service d’intérêt public et qu’elles peuvent utiliser des PPP. |
Caisse Primaire Aide & Protection | 1938 | CE | CE admet qu’une personne privée peut être chargée d’un SP par voie unilatérale et plus seulement par contrat. |
Cme d’Aix en Provence | 2007 | CE | CE affirme qu’en principe lorsque les personnes publiques font le choix de la gestion déléguée du SP, elles doivent le faire par contrat et non par voie unilatérale sauf si un texte en dispose autrement. Mais le CE ne précise pas le niveau normatif du texte. |
Préfet des B/du Rhône c/ Cme de Lambesc | 1996 | CE | Le CE va poser un critère pour différencier délégation de SP et marché public de service. C’est le critère financier, celui de la rémunération. « Est une délégation de service public le contrat dans lequel la rémunération du cocontractant est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service ». Dans une DSP, la rémunération du cocontractant provient des redevances versées par les usagers du SP. Dans un MP de service la rémunération du cocontractant consiste essentiellement dans un prix versé par l’administration. |
1986 | CE | L’activité qui consiste à surveiller les élèves durant la cantine scolaire ne peut être déléguée à une personne privée. C’est le principe d’indisponibilité des compétences. (peut être car SP définie par la loi) | |
Distinction entre SPA et SPIC : | |||
Bac d’ELOKA | 1921 | TC | Introduction de la notion de SPIC, SP a gestion privé. Tous les SP ne sont pas soumis intégralement au droit administratif. Il faut distinguer les SPA, SP à gestion publique, et les SPIC, service public à gestion privé. |
Le principe de continuité du SP : | |||
Mme Bonjean | 1980 | CE | CE qualifie le principe de continuité du SP comme étant un principe constitutionnel. |
Asso de défense des intérêts des lecteurs… | 1995 | CE | CE estime que la restriction d’accès à la bibliothèque le samedi était légale et que la continuité ne renvoie pas à la permanence et que la restriction n’est pas une violation au principe de continuité du SP car son fonctionnement reste régulier. |
Winkell | 1909 | CE | CE estime que les agents publics n’ont pas le droit de grève en vertu du principe de continuité. « refus d’un Etat à éclipse » |
Dehaene | 1950 | CE, ass | CE reconnaît le droit de grève aux agents publics mais pas sans restriction. (car celui-ci est devenue un principe constitutionnel tout comme le principe de continuité du service public). |
Le Principe de mutabilité du SP : | |||
Cie Nouvelle Gaz de Deville-lès-Rouens | 1902 | CE | Une commune souhaite passer du gaz à l’électricité pour l’éclairage public. CE a estimé que la commune avait raison et que sa résiliation unilatérale du contrat avec la société d’éclaire public était légale à condition qu’il est mis en demeure son cocontractant en vertu du principe de mutabilité du SP. Ce principe de mutabilité du implique pour la personne publique le pouvoir de modifier le régime du SP, de le faire évoluer pour l’adapter au progrès technique, mais cela permet aussi d’augmenter régulièrement les tarifs d’accès au SP. |
Le principe d’égalité du SP : | |||
Soc. des concerts du Conservatoire | 1951 | CE | CE consacre le principe d’égalité comme étant un PGD et ayant deux aspects : Egalité d’accès au SP pour les usagers et égalité de traitement des usagers. |
Denoyez et Chorques | 1974 | CE | Litige concerne tarif fixé pour emprunter le bac menant à l’Ile de Ré. Tarif réduit uniquement pour ceux qui ont leur résidence principe sur l’Ile. Le CE estime qu’une différence de traitement peut être instituée par le gestionnaire du service public dans 3 cas :
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Préfet de Charente-Maritime | 1982 | CE | Fixation des tarifs de l’eau dégressifs en fonction du volume consommé est possible mais pas d’exonérer les personnes âgées de payer ce service car l’objet du service n’est pas cela mais de vendre de l’eau. |
Pêcheu | 1999 | CE | CE reconnait d’autoroute réduit pour les personnes faisant du covoiturage car la protection de l’environnement est un motif d’IG. |
Ville de Tarbes | 1985 | CE | CE annule les différences de tarifs de cantine scolaire suivant le revenu des parents. |
Cme de Gennevilliers | 1997 | CE | CE dit qu’au nom de l’IG cela est possible. Le prix impose aux familles les plus aisées ne doit pas être supérieur aux coûts de coûts de fonctionnement du service. |
Le principe de neurtralité du SP : | |||
Rudent | 1985 | CE | Un proviseur de lycée autorise les élèves à tenir des discussions politiques. REP et la décision est annulé. Cette décision est contraire au principe de neutralité, au sein du lycée les réunions politiques sont interdites car les conflits politiques doivent rester en dehors du lycée. |
Demoiselle Marteaux | 2000 | CE | Les enseignants n’ont pas le droit de porter de signe religieux. |
Kherouaa | 1992 | CE | On attaque le règlement intérieur d’un lycée car il interdit le port de signes religieux. CE dit qu’il faut concilier le principe de liberté religieuse et le principe de neutralité. Dit que le principe de liberté religieuse supporte des limites lorsqu’il présente un risque d’atteinte à l’ordre public |
Naissance du SPIC : | |||
Bac d’Eloka | 1921 | TC | CE estime qu’on est en présence d’un SP mais qui est géré comme le ferait un industriel ordinaire, donc le litige relève du juge judiciare. |
DISTINCTION SPA vs SPIC : | |||
Union syndicale des industries aéronautiques USIA | 1956 | CE, ass | CE pose une présomption en disant que tout SP est un SPA mais qu’on peut démontrer le contraire si 3 critères sont réunis :
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Droit applicable aux personnels d’un SPA : | |||
Berkani | 1996 | TC | TC estime que tous les agents qui travaillent dans un SPA sont des agents publics. (fonctionnaire) |
Droit applicable aux personnels d’un SPIC : | |||
Jalenques de Labeau | 1957 | CE | CE estime que si un SPIC est géré par une personne publique, le directeur et le comptable public sont des agents de droit public. Mais que l’on soit géré par une personne publique ou privée tous les agents relèvent du droit privée. |
La constitution : | |||
Société EKY | 1960 | CE | Le CE reconnait la valeur constitutionnelle de la DDHC et donc de l’ensemble du bloc de constitutionnalité. |
Commune d’Annecy | 2008 | CE | Le CE reconnait la valeurs constitutionnelles des droits et devoirs définies dans la charte de l’environnement. |
Le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs : | |||
Arrighi | 1936 | CE | Le JA refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi par voie d’exception. Fondement de la théorie de l’écran législatif. |
Quintin | 1991 | CE | Cet arrêt consacre l’idée d’écran législatif transparent. Le CE apporte une nuance à la théorie de la loi écran en considérant que lorsqu’une loi s’insère entre un acte et la constitution mais que cette loi est transparente, le juge administratif peut opérer un contrôle. |
CASTRED | 2007 | CE | Une loi soumettait l’allocation pour adultes handicapés à une condition de résidence en France. Un décret d’application fixe cette condition de résidence à une durée de 3 ans. Acte illégal car une durée de résidence aussi longue est contraire au principe d’égalité. Si l’acte était attaqué sur le fait qu’il fixe une condition de résidence, le CE se serait déclaré incompétent. Cependant ce sont les dispositions du décret qui sont attaqués donc le juge accepte de contrôler la constitutionnalité des dispositions de l’acte administratif. |
Asso de quartier « Les Hautes de Choiseul » | 2010 | CE | Le JA a reconnu l’effet direct du principe constitutionnel de précaution à l’égard de l’administration. Ce principe commande à l’administration de prendre des mesures pour parer à la réalisation d’un dommage à l’environnement. |
Tallagrand | 1968 | CE | M. Tallagrand demande réparation à l’Etat français, en invoquant le principe de solidarité nationale inscrit dans la constitution. Le CE lui répond que ce principe ne peut pas être invoqué car absence de disposition législative assurant son application. Encore une fois le néant législatif paralyse l’application d’un principe constitutionnel. |
Les différentes catégories d’actes législatifs : | |||
Rubin de Servens | 1962 | CE | Les mesures prises par le chef de l’Etat dans le cadre de l’article 16 de la Constitution ont valeur législative. |
Canal, Robin et Godot | 1962 | CE, ass | 3 condamnés à mort par une Cour militaire de justice spéciale qui a été créé par le Général De Gaulle par voie d’ordonnance. On est en période de circonstance exceptionnel donc l’ordonnance devrait avoir valeur législative mais le CE décide qu’elle a valeur administrative et se déclare compétent. Le CE va estimer cette ordonnance illégale car elle ne respecte pas les principes généraux du droit pénal, notamment en ne prévoyant aucune voie de recours contre la décision. |
Damiani | 1961 | CE | La combinaison de ces deux arrêts donne aux ordonnances valeurs législative rétroactivement après ratification par le Parlement. |
Hoffer | 2000 | CE | |
Les titulaires du pouvoir règlementaire : | |||
Société des distilleries Brabant | 1969 | CE | CE refuse formellement de reconnaitre un pouvoir réglementaire générale aux ministres du gouvernement. Les ministres peuvent être habilités par une disposition législative ou règlementaire à édicter des arrêtés règlementaires. |
Fédération interco CFDT | 1992 | CE | Il s’agissait de préciser le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. Ces mesures, prises la collectivité qui n’a pas attendu l’intervention du décret, ont été censurées par le CE car la CT n’avait pas attendu le décret. Pouvoir règlementaire des CCT est donc très limité. |
Jamart | 1936 | CE | Tous les chefs de service, c.-à-d. les ministres, les maires, les préfets, les directeurs d’EP, (…) disposent d’un pouvoir règlementaire interne qui leur permet de fixer l’organisation des services placés sous leurs responsabilité. |
Fédération Force ouvrière, Energie et Mines | 2013 | CE | Cette arrêt illustre le pouvoir réglementaire du chef de service pour encadrer le droit de grève dans le but de pouvoir à l’organisation du SP. |
Dame Lamotte | 1950 | CE, ass. | Le CE a indiqué qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. |
Le contrôle de conventionalité des AA : | |||
Dame Kirkwood | 1952 | CE | REP contre un décret d’extradition. La requérante par voie d’exception soutient que ce décret est contraire à une convention internationale. Le juge se déclare compétent pour opérer ce contrôle, ce qui est une véritable rupture. |
Syndicat général des semoules de France | 1958 | CE | Le JA va s’estimer incompétent pour opérer le contrôle de conventionalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi postérieur au traité. Réduit le champ de la portée de la théorie de la loi écran, il considère que seule la loi entrée en vigueur postérieurement au traité est susceptible de faire écran entre le traité et l’acte administratif. |
Nicolo | 1989 | CE | Le CE abandonne la jurisprudence des semoules et il estime que la constitution (art. 55) habilite le JA à faire prévaloir un traité sur une loi même postérieur. Fin de la théorie de la loi écran dans le domaine du contrôle de conventionalité. |
SNIP | 2001 | CE | Concernant les PGD de l’UE, qui sont consacrés par la CJUE, ces principes ont la même valeur juridique que les traités. |
Compétence du JA à l’égard des traités internationaux : | |||
SARL du parc d’activité de Blotzheim | 1998 | CE | Le CE se reconnait compétent pour vérifier que l’accord (traité) a été régulièrement ratifié et il vérifie donc la régularité du décret du PDR et l’autorisation du parlement par une loi si le traité relève de l’art. 53 de la Constitution. |
Rekhou | 1981 | CE | Le JA a refusé de vérifier lui-même le respect de la condition de réciprocité des traités et accords car il pensait que cela relevait des relations internationales gérées par les ministères des affaires étrangères et donc lui envoyait une question préjudicielle. |
Mme Chevrol-Benkeddach | 1999 | CE | |
Chevrol c/ France | 2003 | CEDH | La CEDH condamne la France pour violation des droits au juge ainsi que le droit à un procès équitable de l’article 6 de la CEDH. Le juge doit donc dorénavant vérifier la condition de réciprocité lui-même. |
Cheriet-Benseghir | 2010 | CE | Le CE accepte de contrôler lui-même la clause de réciprocité. |
GISTI | 1990 | CE | CE se reconnait désormais compétent pour interpréter les traités internationaux. |
La suprématie de la Constitution sur les traités ou conventions : | |||
Koné | 1996 | CE | Affaire d’extradition. Le CE précise que les stipulations d’un traité relatif à l’extradition « doivent être interprétées conformément à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, celui qui interdit les extraditions politique ». Ce consacre ici un PFRLR et va confronter un traité à un PFLR en faisant prévaloir ce principe sur le traité. |
Sarran et Levacher | 1998 | CE, ass. | La suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article 55 de la C. ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles. |
L’hypothèse de « l’écran conventionnel » : | |||
Cme de Porta | 2002 | CE | CE affirme qu’il n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des traités ou des actes administratifs pris en application de ces traités. |
Le cas particulier des AA de transposition des directives : | |||
Arcelor | 2007 | CE, ass. | La société Arcelor produit de l’acier. Elle forme un REP contre un décret qui transpose une directive de 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. La directive ne concerne pas les industries du plastique et de l’aluminium, selon Arcelor, la directive méconnait le principe à valeur constitutionnelle d’égalité. Lorsque le JA contrôle la constitutionnalité d’un acte prix sur le fondement d’une directive, cela revient à porter atteinte à l’obligation constitutionnelle de transposition des directives. Le JA procède donc en 2 temps :
S’agissant de la société Arcelor, elle invoquait une violation du principe d’égalité, le CE a trouvé une règle équivalente dans le droit de l’UE. Le CE a posé une question préjudicielle à la CJUE et celle-ci a estimé que les dispositions transposant la directive n’étaient pas contraires au principe européen d’égalité. Progressivement, le droit de l’UE vient supplanter la Constitution nationale. On est sur la voie d’une intégration de plus en plus forte des normes européennes. |
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