Droit
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La préparation et l’adoption de la constitution de la 5ème République
Partie 2 : Droit constitutionnel de la 5ème République Chapitre Introductif : la préparation et l’adoption de la constitution de la 5ème République * Section 1 : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 * Paragraphe 1 : Le retour au pouvoir du général de Gaulle Le général de Gaulle
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La prescription
2 prescription * Prescription des peines * Prescription de l’action publique * Qui se trouvent tantôt dans le CP tantôt dans le CPP ainsi très diffus. La réforme a davantage mis l’action sur la prescription de l’AP plutôt que celle de la peine. Cer la prescription de la peine et
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La prescription de l’action civile et de l’action publique
Cas pratique 1 À la suite d’un dépôt de plainte, l’accusé a reconnu les faits de viol devant le procureur de la république. Ce dernier lui a proposé une peine d’un an d’emprisonnement sans la présence de son avocat, cette peine a été homologuée par le président du tribunal.
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La prescription des titres exécutoires
La prescription des titres exécutoires « La dimension propre du droit, c’est le temps », Jean Carbonnier. Et de manière plus circonstanciée, Bigot de Préameneu, lors de la discussion du Code civil, considère que la prescription « fait partie du droit public, auquel il n'est pas libre à chacun de
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La présidentialisation sous la Ve République
La présidentialisation de la Vème république. “La Ve République était caractérisée par un pouvoir exécutif fort entre les mains du président.” L’année 1962 a marqué un tournant capital dans l’évolution du régime, non seulement à cause de la réforme du mode d'élection du chef de l’État, mais aussi parce que
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La Présidentialisaton De La Cinquième République
«La Présidentialisation du régime politique de la 5ème République» « Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire » ce sont les mots de Michel Debré le 27 août 1958 devant le Conseil d'Etat . L’effondrement de la IVe République était le résultat de l'échec des politiciens au moment de
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La présomption d'innocence qui doit prouver?
la présomption d'innocence qui doit prouver? présomption:« mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l’établissement d’un fait, se déduit un autre fait qui n’est pas prouvé . La présomption a deux origines possibles : elle peut émaner du juge (présomption de l’homme) ou de la loi (présomption légale). En
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La presse de 1814 à 1870
La presse de 1814 à 1870 Bibliographie : * www.toupie.org/Dictionnaire/Presse_ecrite.htm * https://fr.wikipedia.org/wiki/Liberté_de_la_presse_sous_la_Restauration#Le_germe_d'un_adoucissement_des_restrictions * http://www.quimper.bzh/1080-la-presse-quimperoise-sous-la-monarchie-de-juillet-1830-1848-.htm * https://fr.wikipedia.org/wiki/Grandes_lois_sous_la_monarchie_de_Juillet#1831 * Document : fiche 5 : la question de la liberté d’expression * http://ldh-midi-pyrenees.org/2015/06/la-liberte-de-la-presse-en-france-depuis-la-revolution/ * Droits de l’homme et libertés fondamentales, Henri Oberdorff La presse ou presse écrite désigne l'ensemble des journaux. Plus généralement,
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La prestation en droit des contrats
Séance 3 : La prestation La réforme du droit des contrats et plus spécifiquement l’ordonnance du 10 février 2016 a modifié le droit des contrats notamment en ce qui concerne le contrat cadre défini à l’article 1111 du Code Civil. L’article 1164 du Code Civil qui dispose que « dans
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La preuve
Chapitre 1 La première fois que nous nous sommes rencontrés, c'était durant la période de Noël. Je me souviens encore de la neige qui tombait sur mes joues rouges et glacés à cause du froid de l'hiver. A ce moment la je regardais le ciel encombrés de toute sorte d'étoiles,
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La preuve dans le droit
La preuve est l'établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. Dans un sens plus restreint, la preuve est un procéd utilisé à cette fin (écrit, témoignage...). Lorsque les moyens de preuve sont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est dite légale. Dans
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La preuve de droit
Chapitre 3 : La preuve de droit (P63-76) 19/09/16 I)Qui a la charge de la preuve ? II)Sur quoi porte la preuve ? III)Serment IV)Procédure acquisitive/inquisitoire V)L’évolution des moyens de preuve L’expression « droit subjectifs » désigne les prérogatives particulières dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou
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La preuve de la filiation
La preuve de la filiation “La société n'a pas intérêt à ce que des bâtards soient reconnus” citation de Napoléon Bonaparte. le mot « bâtard » désignait, selon la définition du Dictionnaire de l’Académie française, celui qui était né hors de légitime mariage. Dans le droit français on pourrait ainsi
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La preuve de la paternité par la présomption de paternité
« Le père se présente comme « une victime » du droit de la famille où il dispose de peu de droits, mais assume beaucoup d’obligations ! » Affirme de Carole Edon-Lamballe dans son ouvrage Droit des parents - le père : victime aussi d'inégalités. L’auteur pointe ici du doigt
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La preuve de paiement
a preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils
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