Contentieux social

Contentieux social

Galop d'essai 2h → 5 décembre (14-16h30).

Interrogation écrite 4 ou 5ème séance : question de cours

Introduction 

                Section 1 : Indications terminologiques

« Contentieux » : Origine latine → Ce qui peut faire l'objet d'un débat, d'une contestation (refuser le bien fondée d'une proposition).

Henri Capitant (Vocabulaire juridique) : L'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis à un tribunal soit globalement soit ds un secteur déterminé. 2 elts essentiels :

        § 1 : Un litige

Distinction entre procédure civile et administrative.

Procédure civile : Le terme contentieux s'oppose au terme gracieux. Le CPC définit le gracieux mais pas le contentieux. Art 25 CPC : Le juge statut en matière gracieuse lorsque, en l'absence de litige, la loi exige que la demande soit néanmoins soumise au contrôle d'un juge. Le litige est le critère pr distinguer entre contentieux et gracieux. Le contentieux suppose que le juge ait à trancher une contestation ds le cadre d'un procès. Le juge doit statuer uniquement sur ce qui est contesté. C'est cette contestation et les prétentions respectives des parties qui vont faire l'objet du litige (art 4 CPC). Le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé (art 5 CPC).

Les termes « litige », « contestation », peuvent être imprécis → Il existe d'autres termes tournant autour des mêmes notions : conflits, différends...

• Conflit : Terme le plus large relevant du DIP. On en trouve des occurrences ds les termes relatifs à la détermination des compétences des ordres de juridiction (tribunal des conflits), en droit du travail (conflit collectif). Le mot « conflit » est très souple et très large, il ne permet pas de définir de manière sûr un domaine particulier du contentieux.

• Différend : Débat autour de l'interprétation des termes utilisés par l'art L. 1411-1 C.travail (sur le CPH) : « Le CPH règle par voie de conciliation les différends pouvant s'élever à l'occasion de tt contrat de travail entre les employeurs et les salariés. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ». Litige que pr le bureau de jgmt ou le législateur a-t-il utilisé ces termes sans faire attention ?

On peut considérer que ces termes n'ont pas une définition juridique gravé ds le marbre → Ils sont svt utilisés de manière indifférenciée.

Leur distinction pourrait reposer sur la chronologie des conflits : contestation ou conflit pr une première manifestation de résistance, différend lorsque formulation plus précise et juridique du désaccord et litige lorsque le procès est déclenché et que le droit processuel s'applique (égalité des armes).

        § 2 : Un litige soumis à un tribunal

C'est ici que l'on retrouve la distinction procédure civile / procédure administrative. En droit administratif, le recours à un tribunal est le critère essentiel distinguant le contentieux et le gracieux. Cela s'explique par l'histoire du droit administratif et l'émergence d'une juridiction administrative et abandon de la théorie de l'administration-juge permettant à l'administration de se faire justice à elle-mm.

Progressivement, distinction entre les recours contentieux dvt le juge et les recours hiérarchique (dvt une autorité administrative supérieure) et gracieux (dvt l'auteur de la décision). Le contentieux suppose un litige porté dvt un tribunal.

Il existe également des modes non juridictionnels de règlement des litiges : pas très dvlpés en droit du travail. Loi Macron : Encourage certains modes (recours à la médiation). Demande de professeurs et du patronat en faveur de l'ouverture de l'arbitrage au conflit de droit du travail. Objectifs :

• Faire des économies (justice financée essentiellement par les parties)
• Pour les employeurs : Justice plus discrète, éviter la formation de JP...

Pas de concrétisation pr l'instant.

Le terme « contentieux » doit être distingué du terme « procédure ». Les différentes procédures ont comme point commun leur formalisme (garantie de bonne justice) qui a une influence sur l'ensemble du droit du travail → Influence de certaines règles de procédure sur les règles de fond. La procédure irradie l'ensemble du droit du travail et, en particulier, tt le droit du pvr unilatéral de l'employeur. Exemples :

• Contradictoire ds l'entretien préalable au licenciement, procédures consultatives... Cepdt, le pcipe du contradictoire en procédure suppose une égalité des armes des deux parties face à un juge arbitre impartial. Ds un entretien, l'employeur est juge et partie → Le contradictoire n'a plus le mm sens.

• Lettre de notification du licenciement : Elle doit comporter les motifs. Portée procédurale : Le licenciement est présumé irréfragablement être sans cause réelle et sérieuse (JP). La lettre de licenciement fixe les limites du litige → L'employeur ne peut pas ensuite invoquer d'autres motifs.

        § 3 : Les différentes approches du contentieux 

A) Approche sociologique 

Explosion du contentieux → Accroissement du nb d'affaires portés en justice (cf harcèlement moral). Cette approche permet de faire certains constats.

Judiciarisation ou déjudiciarisation de certains pans des relations de travail → Évolution des pratiques ds le sens d'un recours plus fréquent au juge judiciaire ou encore d'un renforcement du rôle du juge judiciaire. Ce constat est svt présenté comme une sorte de pathologie du droit du travail français → Curieux. Si pathologie, elle frappe toutes les sociétés modernes basées sur le modèle américain. Là où recule la norme prescriptive d'ordre public, il y a tjrs une explosion du contentieux.

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