Rin 2015, la plainte pénale

Dernier cours de droit :

Chapitre plainte pénale :

Art. 109

Disposition pénale

141 et suivant :

Art 144 : Pénalité général , a moins qu’une autre peine soit applicable.

Art 142 pour greve et lock-out

142.1 : Briseur de greve

Si il y aune poursuite  a l’examen il y’aura une poursuite a l’Examen il y aura une plainte pénale en vertu de 109.1 et 142.1 parce qu’il y a un art qui crée l’infraction et l’autre la pénalité , donc si il y a un négociation de mauvaise fois art 144  , mais avec art 53 mettre deux article

 Intimidation 143

141 :

Qqn qui négociation  de mauvaise fois une  convention collective  , si c’Est un syndicat l’employeur dit que le syndicat négocie de mauvaise foi il va le poursuivre en vertu  = art 53 et 144(pénalité générale.

Quand employeur refuse de négocier de mauvaise 53 et 141 :

 Abitrage de grief :

2 articles : 100 et 101

Les délais en sont pas efficaces a cause de l’attente pour les bons arbitres.

Cout : qunad on va en arbitrage c’est le syndicat qui paie. Il y a en a qui veut pas aller pour n’importe quoi. 4000 par jour.

Cadre paie pour eux meme ,  ne fais pas partie des syndicat.

Les objectifs du systèmes n’ont pas atteints les objectifs.

Hoogendorn : il voulait pas payer les contisation et le syndicat voulait qu’il soit congédier l’Employeur était d’accord . Il poursuit son syndicat  en dommage et interet en ver de 14.57 du code civil

2 principes dans cet arret :

1. Le syndicat a l’oblifgation de représenter adéquatement toute personne comprise dans l’unité d’accréditation.

2. L’arbitre avait l’obligation d’ententre les deux partie

Ce qui donné naissance a l’Article 100.5 du code du travail

Art 100 :  tout grief ce référer a la notion de grief = litige qui porte sur l’application ou l’interprétation de la convention collective.

Si on veut  se plaindre de qqch qui n’est pas prévu  dans la convention collective ce n’est pas un grief .

On utilise le verbe doit , rend l’arbitrage obligatoire . Lorsqu’un des deux parties la demande. Ce qui donne leur nom au ministre pour avoir des arbitrages snt ceux qui ne sont pas occupé. Donc quand on demande au ministre ca va mal. Quand on a un de ministre et qu’il te dit il est disponible en tout , donc reve  , C’est risqué , si tu as une bonne cause.

Donc , on ne prend pas d’arbitre lorsqu’on siat qu’il va favoriser la partie prenante.

 Si il y a une contradiction entre la convention collective et le code cE’st le code qui prime

Question trouver l’erreur

100.0.1 :  veut dire que dans chacun des conventions collectives  quand tu met un délais pour loger ton griefs ty mets un délais de 15 jours minimum

100.0.2 :  mot déférer veut que avant que l’abritre entende et décide sur une cause il y a un règlement , une des deux parties ne va pas donner suite au règlement . L’arbitre conserve juridiction

101.1 :  difficile de démontrer la mauvaise d’un arbitre.

Art 132 :  Pour la précudre il doit respecter les procédure de bas

Preuvre il doit respecter les regles de  preuve

Au criminer fardeau de preuve la couronne

Au civil : le demandeur a démontrer la preuve

Arbitrage de grief c’est comme le civil c’est celui qui réclame qui doit donner la preuve , exception la matiere disciplinaire réclame sa job , mais l’Employeur doit démontrer qu’il y aune cause juste et justifiable pour la mesure displinaire

Degré de preuve

Au criminel une preuve doti etre hors de tout doute

U civil c’est la prépondérance de preuve. C’est celui qui va faire la meilleur preuve que l’autre

100.2.1

100.3 :

100.4 : Important 

100.5 : Hoogerdonr vient dcette arret réponse

100.7 : n’ont pas le droit de refuser de répondre , mais peuvent avoir la protection de la cour

100.9 :

100.12 :Pouvoir de l’arbitre

Si congégie  un chauffeur de camion parce qu’il a dépassé un autobus scolaire  et il aalé a une vitesse excessif , l’Arbitre doit se demander si il y a violation du code de la route

F : veut dire que si il entend une mesure disciplinaire pour congédiement il a le droit de le remplacer pour une suspension , si suspension de 21 jour il peut remplacer pour 3 jour , il ps le droit lorsque la convention  prévoit spécifique en fonction d’une faute spécifique.

Ici l’article s’applique en mtie disciplinaire : c’est-à-dire qu’on reproche une faute c’et une sanction disciplinaire

Pour sanction administrative :   mais sans le blamet sans la notion de faute. le

Si un employeur ne produti pas 100 mais 28. Si c’est pcq qu’il ralentie volontaire le travail l’arbitre a le d droit de modifier la sanctionen evrtu de 100.12

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