Droit
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La promesse unilatérale de vente : Cass. Civ. 3eme, 11 mai 2011
La promesse unilatérale de vente : Cass. Civ. 3eme, 11 mai 2011 Dans le cas de la promesse unilatérale de vente, une partie ( le promettant ) s’engage vis à vis d’une autre ( le bénéficiaire ) à conclure un contrat, une vente. Il y a bien, des l’accord initial
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La proportionnelle aux législatives
Sujet : La proportionnelle aux législatives "La représentation proportionnelle est un système évidemment raisonnable et évidemment juste ; seulement, partout où on l'a essayé, elle a produit des effets imprévus et tout à fait funestes, par la formation d'une poussière de partis, dont chacun est sans force pour gouverner,
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La propriété (histoire du droit)
LA PROPRIÉTÉ Le Code civil va sanctionner le pouvoir absolu du propriétaire. Le pouvoir du propriétaire dans le Code civil c’est le fondement du nouveau droit de la propriété. Le Code civil est un système juridique dans lequel la propriété est considérée comme une liberté absolue et « illimitée »
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La propriété intellectuelle en RDC
PROPRIETE INTELLECTUELLE EN RDC Par KANGAMUTIMA ZABIKA, Licencié en droit privé & Judiciaire Avocat stagiaire au Bareau de Kinshasa Matete/RDC 243990178173 – kangazab@gmail.com Articlé rédigé pour l’annuaire du commerce et de l’industrie de la RDC Le domaine de la propriété intellectuelle est essentiellement réglementé par deux textes. Celui relatif droits
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La Proscription Et Le Droit
La proscription et le droit I – Les fondements de la proscription. A) Rapport introductif Origines de la proscription = Rome (Scylla). Mais origines plus anciennes comme acte de bannissement = Grèce antique (600 av JC), Athènes (Péloponnèse). Phénomènes similaires dans d’autres civilisations comme la Chine ou l’Inde pour des
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La prostitution
La prostitution, ou plus généralement le travail du sexe (catégorie plus large englobant les escort-girls, les acteurs / actrices de l’industrie pornographie, les « masseuses »,etc.) existe dans nos sociétés. En considérant que cette activité existe depuis longtemps, sous diverses formes (des relations dans un cadre religieux dans les sociétés
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La protection conventionnelle des droits fondamentaux
Droit des libertés fondamentales Séance 2 : La protection conventionnelle des droits fondamentaux L’organisation du Conseil d’Etat et l’art. 6 de la CEDH: « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité,
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La protection de l'embryon
DISSERTATION : PEUT-ON ASSURER UNE PROTECTION DE L’EMBRYON SANS POUR AUTANT LUI ATTRIBUER LA PERSONNALITE JURIDIQUE ? INTRODUCTION La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. C’est une fiction juridique attribuée aux personnes physiques, notamment aux êtres humains mais également aux personnes morales, tels que
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La protection de l'enfant à naitre
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » si l’embryon ou le fœtus n’a pas une personnalité juridique le droit essaye d’accorder une protection juridique spécifique à
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La protection de l'entrepreneur
Comme le rappelle M. Richard Yung, sénateur, « [l’entrepreneur individuel] se trouve confronté au risque de perdre sa voiture, sa maison, sa femme, de voir sa famille brisée et, finalement, de tomber dans l'opprobre du ruisseau ». Les risques constituent le quotidien des professionnels. Prendre des risques est nécessaire mais,
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LA PROTECTION DE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE
SECTION 2.- LA PROTECTION DE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA PERSONNE La protection de l’intégrité physique se manifeste par une protection de la vie, du corps et de l’espèce humaine. §1.- La protection de la vie La protection de la vie se caractérise par un droit à la vie. Dans son
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La protection de la clientèle des établissements de crédit
________________ Remerciement Mes profondes gratitudes s’adressent à Monsieur MELLIANI pour l’encadrement de ce mémoire et pour les conseils qu’il n’a cessés de prodiguer afin que ce travail soit de qualité. Qu’il me soit permis d’exprimer également mes sincères reconnaissances et mes vifs remerciements à Monsieur Segame, à madame Bouteyeb à
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La protection de la constitution
Sujet : la protection de la constitution D’après l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurées, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » Cet article permet de définir une partie du rôle de
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La protection de la dignité humaine
B_La protection de la dignité humaine : Selon cette motivation de la cour « Quoi qu’il en soit, elle considéra que la morale publique et le respect de la dignité de la personne humaine imposaient des limites qui ne sauraient être franchies en se prévalant du « droit à disposer
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La protection de la fonction présidentielle
Sujet : la protection de la fonction présidentielle Charles De Gaulle, lors de son discours du 30 novembre 1965, évoque le fait que « le Président de la République (…) doit être l’homme de la nation toute entière ». Pour cause, De Gaulle appréhendait la première élection présidentielle au suffrage
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