La qualification du contrat administratif par le juge administratif

Sujet : La qualification du contrat administratif par le juge administratif.

Chaque jour, de nombreux contrats sont conclut par l’administration. Les principaux contrats administratifs sont les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariats.

En droit public, la notion de contrat est la même que celle en droit privé. En effet, un contrat peut donc se définir comme un accord de volonté entre deux parties qui crée une situation juridique particulière. Cependant, le contrat administratif n’est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. En effet, la jurisprudence a joué un rôle important dans la détermination du contrat administratif est a posé différents types de critères permettant d’identifier ces derniers. Ainsi, ces contrats administratifs seront soumis à l’autorité du juge administratif.

Un contrat administratif est une catégorie de contrat conclut par l’administration, celle-ci peut se définir comme un accord conclut avec l’administration, dont une personne public. Cependant, on peut aussi dire que l’administration a la possibilité de passer des contrats dans les conditions du droit commun. Autrement dit, l’administration a également la possibilité de conclure des contrats de droit privé.

En ce qui concerne le contrat administratif, celui-ci présente la particularité d’être conféré à des prérogatives exorbitantes de droit commun. Cette caractéristique représente la complexité et la particularité du contrat administratif. Autrement dit, un contrat administratif contient des clauses que l’on ne trouve pas dans le droit privé parce qu’elles y seraient illégale. La présence de clauses exorbitantes présente un intérêt particulier puisqu’elle détermine le caractère administratif du contrat au profit de l’intérêt général qui doit primer. Ces contrats administratifs relèvent de la compétence du juge administratif. Mais encore, les plus anciens contrats administratifs et les plus importants d’entre eux sont prévus et réglementés par des textes. Un principe commun au contrat administratif a été dégagé par la jurisprudence ce qui constituera la théorie général des contrats administratifs.

Comment qualifier un contrat comme étant administratif ? Quels sont les moyens mis en œuvre afin de facilité le juge de qualifié un contrat comme étant administratif ?

Chaque jour, des milliers de contrats sont conclut entre particulier, établissements publics ou encore personne public et privé. Il est donc important dans un 1er temps de déterminé l’élément organique qui différencie le contrat administratif du contrat privé. En 2nd lieu, il conviendra de déterminé les élements matérielles permettant au juge de déterminé si le contrat est administratif ou pas.

I. Un critère organique visant à distinguer le contrat de droit privé et le contrat de droit public

L’administration peut passer des contrats dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire qu’elle peut passer des contrats de droit privé. Ces contrats relèveront alors de la compétence du juge judiciaire. Mais encore, l’administration peut passer des contrats à proprement parler administratifs. Ces contrats seront alors soumis au droit public et placé sous l’autorité du juge administratif. Néanmoins, quelques conditions semblent nécessaire à déterminé afin de qualifié un contrat comme étant administratif.

A. La présence d’une personne publique partie au contrat

On découvre alors ici que la jurisprudence à joué un rôle important dans la détermination du contrat comme étant administratif. On évoquera trois éléments important : les parties au contrat, l’objet et les clauses du contrat. Une condition nécessaire à la détermination du contrat administratif semble être nécessaire : la présence d’une personne publique partie au contrat. En effet, l’un des cocontractants doit être qualifié de personne public ou agir pour le compte d’une personne public. Un contrat conclu entre deux personnes publiques est qualifié en principe d’un contrat à caractère administratif (TC, 21 mars 1983, UAP). A partir de cet arrêt, le contrat est présumé administratif si celui-ci est conclu entre deux personnes morales de droit public. En ce qui concerne l’objet du contrat, celui-ci doit se rattacher à l’exécution même du service public ou contenir une clause exorbitante de droit commun. Le rôle du juge administratif sera alors de déterminé la présence d’une personne publique partie au contrat. Cette mission pourra être délicate dans certains cas et c’est alors la jurisprudence qui pourra aider le juge à déterminer le contrat comme étant administratif.

En effet, l’exigence d’un cocontractant revêtant de la personnalité public reste déterminante pour qualifié le contrat comme étant administratif. Par ailleurs, la qualification d’une personne (publique ou privé) peut subir une transformation au cours de l’exécution du contrat. Celle-ci peut changer de régime au cours de l’exécution du contrat. Depuis un arrêt « Caisse centrale de réassurance contre Mutuelle des architectes français » du 16 octobre 2006 rendu par le Tribunal des conflits, la transformation d’une partie au cours d’exécution du contrat reste en principe sans incidence sur la nature de celui-ci. Le contrat est seulement renversé lorsque celui-ci fait naître entre les parties des rapports de droit privé (CE, 3 Novembre 2003, UGAP). Si le juge administratif peut s’appuyer sur quelques critères pour déterminé le contrat comme étant administratif, celui-ci peut rencontrer néanmoins quelques difficultés quant à sa détermination.

B. La limite du critère organique

En principe, un contrat conclu entre deux personnes privées n’est pas administratif (TC, 3 mars 1969, Société Interlait) même si le contrat contient des clauses exorbitantes de droit commun ou encore l’exécution d’un service public administratif. Cette règle a une valeur législative. Mais encore, un contrat passé entre une personne privée et un organisme de droit privé chargé d’un service public est administratif si celui-ci a été conclu pour le compte d’une personne publique. La détermination de la qualification de la personne publique reste alors très présente. Mais encore, depuis un arrêt « Société entreprise Peyrot » rendu par le tribunal des conflits le 8 juillet 1963, le contrat est administratif si le contrat passé entre une personne privée et un organisme de droit privé chargé d’un service public a été conclu pour le compte d’une personne publique. L’entreprise

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