Le juge administratif et le contrat

Dissertation : Le juge administratif et la notion de contrat administratif

L’administration, grâce à ses différentes prérogatives, peut conclure des contrats dont leurs contentieux relèvent des différentes juridictions administratives. L’existence des contrats remontent à l’Ancien Régime, mais ils connaissent un essor considérable à partir de 1980. En effet, certains auteurs disaient que le terme de contrat n’était pas adéquat et considéraient que la notion d’acte réglementaire était mieux. De plus, les contrats peuvent être également passés par des personnes privées et peuvent prendre différentes formes telles que des contrats de marchés publics, de fournitures, de délégation de services publics etc. De ce fait, un contrat administratif est donc une catégorie de contrat qui est conclu par l’administration. Ils y en a qui sont toujours administratifs par détermination de la loi et d’autres qui sont administratifs de par leur objet. Ces contrats administratifs relèvent donc de la compétence du juge administratif et disposent d’un régime juridique autonome qui s’expliquent par la mise en présence de l’intérêt général. Les contrats administratifs ont cherché des preuves que l’on a trouvé dans le droit civil. On s’est donc inspiré du code civil pour créer la théorie du contrat administratif.

Le juge administratif, quant à lui, a contribué à la construction du droit administratif comme le montre l’arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, Blanco, qui consacre l’autonomie du droit administratif. De plus, le juge administratif se voit être compétent pour toutes les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique. C’est donc par cette institution, qu’est le juge administratif, que la notion de contrat administratif va se faire contrôler.

On se pose la question de savoir si le juge administratif joue un rôle prépondérant dans l’existence des contrats administratifs ?

Pour répondre au mieux à cette question, il conviendra de voir, dans un premier temps, le rôle du juge administratif dans la définition de la notion de contrat administratif (I). Puis, dans un second temps, de voir le contrôle du juge administratif en matière de contrat administratif (II).

I- Le rôle déterminant du juge administratif dans la définition de la notion de contrat administratif

Le juge administratif a un rôle prépondérant dans la définition du contrat administratif. En effet, pour définir le contrat administratif, le juge utilise des critères jurisprudentiels. On trouve, dans ces critères, le critère organique (A) ainsi que le critère matériel (B).

A- La vision du juge administratif sur le critère organique

Pour définir le critère organique, il y a trois situations différentes :

Soit il y a la présence de deux personnes publiques :

Présomption simple quand deux personnes publiques sont liées par un contrat —> TC 1983 Union des Assurances de Paris

Soit il y a la présence de deux personnes privées :

Dans ce cas : pas de contrat administratif —> CE 1963 Syndicats des praticiens des arts dentaires du Nord : nécessite au moins une personne publique

Sont donc des contrats de droit privé —> TC 2013 Société d’exploitation des énergies photovoltaïques

Soit il y a la présence d’une personne publique et d’une personne privée :

Fait face à une incitation —> dire que c’est un contrat —> vrai que si administration agit dans l’intérêt public —> CE 1903 Terrier

Pas obligatoirement un contrat administratif

Aucune présomption

Le juge administratif utilise donc le critère organique

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