Droit constitutionnel.

DroitConstitutionnel

26/08/2014

Le 6 aout le conseil Constitutionnel a rendu une décision qui portait sur la loi de financement rectificative sur la sécurité sociale et dans cette décision, il a  sanctionné l’article 1er de cette loi, il a dit que cet article était contraire à la Constitution, donc inconstitutionnelle.  Cet article 1 er était un élément clé du pacte de responsabilité promis par le Président Holland,cad, que pour relancer la croissance, pour relancer l’économie. C‘est un système donnant donnant, il prévoyait un allégement des charges sociale sur les bas salaires, exonération de charges sociale des bas salaires. Le conseil a estimé que cet article 1er était inconstitutionnel, non conforme à la Constitution, car cet article méconnait le principe d’égalité, c’est un principe de nature constitutionnel qui s’impose au législateur. La loi a donc été imputée de cet article.

*Cette décision illustre la hiérarchie des normes

(La partie du 2nd semestre porte sur le droit constitutionnel des normes, la hiérarchie des normes : cette hiérarchie signifie que le décret est inférieur à la loi, la loi est inférieure aux conventions internationales ou traités,  traités inférieurs à la Constitution.(Prof Olivier dezolnet)

*Cette décision illustre l’effectivité des normes, il faut une juridiction capable d’imposer la supériorité des règles supérieures aux règles inférieures. Et le rôle du Conseil constitutionnel de donner l’effectivité à la suprématie sur les lois, il sanctionne les lois qui contiendraient des dispositifs contraires à la Constitution.

*Concernant la démission du Gouvernement, tout s’est fait dans le respect de  l’article 8 de la Constitution qui prévoit que «  le président de la république nomme le 1 er ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation  par celui-ci de la démission du gouvernement ».

a) Ainsi, un gouvernement démissionnaire assure la transition jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement soit nommé. Cette démission montre une faiblesse politique du Président Hollande.  

Même si l’initiative de démissionner ne vient pas officiellement du 1er ministre mais que c’est le Président qui a demandé au 1 er ministre de démissionner, mais officiellement on dira que c’est le 1 er ministre qui a démissionné et non que c’est le Président qui a demandé.

Le seul cas ou le 1 er ministre a démissionné sans que le Président ne lui demande, c’est Jacques Chirac avec Valérie Giscard d’Estaing comme Président, c’est une exception à la pratique de la 5ème République.

b) S’il ne s’agissait que de rappeler à l’ordre un ou deux ministres du Gouvernement il suffisait d’utiliser l’alinéa 2 de l’article 8 de la Constitution «  le Président de la république nomme les ministres sur proposition du 1 er ministre et qu’il fait à leurs fonctions, dans les mêmes conditions ». Donc pas besoin de faire démissionner tout le gouvernement dans ce cas. Ainsi Valls avait le choix, il aurait pu demander au Président de mettre fin aux fonctions aux 2 ministres, mais il ne l’a pas fait, car il s’agit de recomposer une équipe entière gan grainée, il a préféré donner la démission, tout recommencer. La politique du Président est fortement contestée au sein de son propre gouvernement.

c)La solidarité gouvernementale qui veut que lorsqu’on est au gouvernement on est solidaire les uns les autres, on forme une équipe, donc quand on est ministre soit on se tait, soit on démissionne. Ici, les ministres qui ont critiqué sont restés, ils n’ont pas démissionné, Valls a du donc donner la démission.

Conclusion : Il semble loin le temps où le général de Gaulles pouvait affirmer dans la conférence de presse donner en 1964, qu’il n’y existait pas au sommet de l’Etat une Diarchie, cad, qu’il y a un seul Chef avec un 1 er ministre subordonné. Le chef est censé assuré seul. Il est loin le temps où Chirac, dans une interview télévisé, pouvait dire à propos de Nicolas Sarkozy, «  je décide, il exécute ». Aujourd’hui l’autorité du Président est ébranlée. Sous la 5ème république, un gouvernement ne peut fonctionner que s’ il a le soutien de l’Assemblée Nationale, le gouvernement doit pouvoir faire voter des lois, donc il faut une majorité nationale. Est-ce que le futur Gouvernement Valls aura la majorité à L’assemblée Nationale ? Il y a déjà une majorité de gauche qui est de 291, majorité absolue.  Mais sur ces 291, il y a sans doute une partie qui font déjà sans doute défaut, ils ne sont pas entièrement d’accord avec la politique du gouvernement. Si le gouvernement n’a pas la majorité à l’Assemblée Nationale, il sera difficile pour le gouvernement de faire adopter ses lois. Dans ce cas, le Président menace de dissoudre l’Assemblée Nationale, et généralement ca suffit à faire régner l’ordre. Mais aujourd’hui, ce cas ne marche plus, car si on dissout l’assemblée nationale, la gauche perd.

1ère partie : Droit Constitutionnel des institutions (séparation des pouvoirs)

Livres : Louis Favoreu, Edition Dalloz ; Michel Tropper et Amon édition LGDJ ; Marie Anne Cohendet édition Montchrétien. + acheter la constitution Dalloz.

27/08

1. Constitution

 2 définitions : Matériel / Formel

*Matériel : L’ensemble des règles les plus importantes relatives à l’organisation et au fonctionnement d’un Etat. Par exemple règles relatives à la forme : Etat fédéral/ unitaire. Ou règles relatives au type de gouvernement : monarchique, contemporain => règles relatives aux institutions, quels sont leur rapport entre elles ? Ce sont des règles relatives auxdroits fondamentaux consacrés à tel ou tel Etat. Les droits et libertés fondamentaux ce sont ceux des individus, instruments de limitation du pouvoir de l’Etat.

*Formel : L’ensemble des normes/règles qui occupe le sommet de la hiérarchie juridique ce qui se manifeste par le fait que ces règles sont élaborées et révisées selon une procédure renforcée par rapport à la procédure de production des autres normes juridique, en particulier des voies.

On constate que plus souvent ces deux définitions se regroupent. Corrélation entre les deux définitions.

Dans le cas de la France, avec la règle prévoyant que le président est élu au suffrage universel directe. Nature de la règle ? Règle constitutionnel matériel ? Oui, relative au fonctionnement de l’Etat Français. Règle constitutionnel au sens formel ? Oui, elle fait partie des règles auquel le droit français accorde une valeur importante. Elle ne peut être modifiée par une valeur inférieure.

...