Fiche droit des obligations

Introduction générale

L’obligation = un lien juridique abstrait entre plusieurs individus=> Droit de créance du bénificiaire sur le débiteur

Chapitre introductif  Vue générale sur l’obligation civile

Section 1 : Les caractéristiques générales de l’obligation.  

A. Un lien de nature juridique.  

1. Principe.

juridiquement sanctionnée et contraignante. => Droit contre la personne et exécution peut être juridiquement demandée/  

1. Exceptions.  

> l’article 1235 alinéa 2 du Code civil tout paiement suppose une dette, 

Les obligations naturelles sont a priori dépourvues de sanction juridique : il n’y a nul action disponible pour forcer à l’exécution de cette action (arrêt Cour de cassation 14 février 1958).

1ere chambre Civile 2004-2005 : la promesse d’exécution change l’obligation naturelle en civile

B. Le caractère personnel de l’obligation.

         1.         La consistance du lien juridique d’obligation.  

Le créancier de l’obligation est titulaire d’un droit d’exécution de la prestation due par le débiteur de l’obligation ( c’est un actif  du patrimoine).  Le créancier est le seul à pouvoir demander l’exécution d’une obligation sauf exception article 1166.  

        2.         Remises en cause et réforme des obligations.  

19e s : Planiol conteste l’idée d’un droit réel

1960 : Ginossar «  tous les droits personnels sont réels » => Thèse retenu par la réforme de 2016

Section 2 : La classification des obligations.  A. La nature de la prestation due.  

L’article 1101 Obligation à donner à faire ou ne pas faire

B. La classification des obligations basée sur la rigueur de l’engagement.  

De René Demogue : Obligation de résultat : le débiteur est tenu juridiquement d’atteindre un résultat ; il faut démontrer que le résultat n’a pas été atteint sinon

Obligation de Moyen : Le créancier doit démontrer que le débiteur n’a pas mobilisié les moyens nécessaires

.  

Section 3 : Les origines du mode de création des obligations.  A. Les textes.  

On a le contrat , le quasi contrat , la loi , le délit et le quasi-délit

B. La doctrine.  

Doctrine propose une distinction entre les actes juridiques définis à l’article 1100-1 et les faits juridiques définis à l’article 1100-2

.  C. Les incertitudes.  

Dans son article 1100-1, la réforme de 2016 indique que les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Cela confirme l’idée selon laquelle un acte juridique puisse ne procéder que de la volonté d’un individu.  

Section 4 : Les règles juridiques objectives constituant le droit des obligations.  A. La multiplicité des sources du droit des obligations.  

Règles Générales , Légales et Réglementaire

B. La rénovation des sources du droit des obligations.  

20es : Commission Lando = Règles communes européennes / Projet Gandolfi => Projet Code deContrats Européens

2005 : Projet Catala réforme droit des obligations

Loi de 2008 : Droit de la prescription premier volet de réforle

2014 :  Décision Ordonnances gouvernementales

2015 : Habilitation

2016 : Application le 1er octobre

Chapitre 2 Vue générale sur le contrat

Le contrat = Engagement avc autrui , accord volonté crée des obligations

Section 1 : L’unité de la notion de contrat.  A. La volonté, caractéristique du contrat.  

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». 

Le nouvel article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »  

L’article 1101-1 définit l’acte juridique comme étant destiné à produire des effets de droit, sa portée est donc plus large que celle du contrat.  

L’article 1102 nouveau annonce que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son co-contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »

L’article 1134 alinéa 1  dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés.  

Théorie de l’autonomie des volontés = Liberté contractuelle ( Chacun est libre de contracter + liberté du contenu) + Ne lie pas à perpétuité + Force obligatoire découlant de la volonté des individus

L’article 1102 alinéa 2 nouveau confirme que « la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »  

Section 2 : La diversité des contrats, les classifications.  

A. Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral.  

Selon l’article 1102 du Code civil et l’article 1106 du Code civil nouveau, le contrat est dit synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il appelle une certaine interdépendance des obligations (si le loyer n’est pas payé, le locataire est prié de libérer les lieux).  

Le contrat est unilatéral lorsqu’une personne s’oblige envers une ou plusieurs autres sans qu’il n’y ait d’engagement réciproque de celle-ci. Autrement dit, une seule des parties subie l’obligation (exemple : le cautionnement).  

Pour les contrats synallagmatiques qui obligent réciproquement, l’écrit doit être établi en autant d’originaux qu’il n’y a de parties ayant un intérêt distinct.  

L’article 1184 qui vaut pour les contrats synallagmatiques permet pour une partie engagée par ce contrat de retenir l’exécution de sa propre prestation si l’autre partie n’exécute pas sa prestation réciproque.  

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