Fiche droit des obligations L2

Fiche Droit des obligations S3

FICHE DROIT DES OBLIGATIONS

Notion d’obligation : en droit, avant tout un lien entre 2 personnes

Obligations appartiennent aux droits patrimoniaux.
Droit de créance : contre le débiteur, sur son patrimoine : droit personnel → le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur qui est tenu sur ses biens (art 2284). 

Fragilité des droits du créancier : dépend de la solvabilité du débiteur : si le débiteur vent un bien, le créancier ne peut plus le saisir : pas de droit de suite.

De plus, si le débiteur a plusieurs créanciers, tous en concurrence : pas droit de préférence.

Le créancier a intérêt à prendre une sureté :

• Sureté réelle : affection d’un bien au paiement préférentiel du créancier
• Sureté personnelle : personne s’engageant au remboursement si le débiteur non

Art 2285 : les créanciers peuvent recourir à l’exécution forcée.

Conception classique obligation civile : 2 éléments : dette et force contraignante

Obligation naturelle : pas de contrainte juridique donc pas de force contraignante

Art 1100-1 : 3 sources d’obligations :

→ Actes juridiques : peuvent être conventionnel si accord de volonté ou unilatéral

→ Faits juridiques : responsabilité extracontractuelle (réparer un dommage) et quasi-contrat

→ Loi : prévoit des obligations dans des situations précises (famille, voisinage.

Classification des obligations :

→ Distinction en fonction de nature de prestation (faire ou pas, donner) : pas réalité en droit

→ Obligations en nature/monétaires

→ Obligations de moyens/de résultats : distinction importante pour preuve :

• Moyens : créancier doit prouver la faute du débiteur, qu’il a mal agit
• Résultat : pas besoin de prouver une faute

Sources du droit des obligations :

Essentiel des règles sont nés dans le Code Civil de 1804 même si beaucoup modifié.

Le droit des contrats : influencé au 19ème siècle après la RF et au XXème siècle avec de nouveaux rapports sociaux de domination, la liberté contractuelle s’efface.
Réforme de 2016 : grandes modifications + Code de la consommation et de commerce

PARTIE I : L’ACTE JURIDIQUE

Sous-Partie 1 : Le contrat

Art 1101 : préfère la notion de contrat que convention

Contrat est créateur d’obligations mais peut aussi les éteindre, organiser leur transmission.

Contrat /= acte juridique unilatéral : contrat est accord de volonté et valeur contraignante

+ renferme des obligations civiles (susceptible d’obligations forcées).

1. Les engagements sans force contraignante

Actes de courtoisie et de complaisance : ce qu’on retrouve dans les liens sociaux, inexécution n’entraine pas de sanctions juridiques.
Jurisprudence a reconnu certains engagements : transport bénévole (CCass le 27 mai 1959).

Engagements d’honneurs : accord entre deux personnes sur la loyauté mutuelle, se remet à la bonne volonté de l’autre.
Parfois, tentative de le faire rentrer dans les obligations : lettre d’intentions mais pas de vrai force contraignante (le juge peut requalifier si besoin).

1. Les réformes du droit des contrats

Loi d’habilitation du 16 février 2015 : habilité le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit des contrats de la preuve.

Ordonnance du 10 février 2016 change les textes avec plus précisions : loi de ratification 20 avril 2018, entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

Contrat devant le juge : selon sa date de conclusion, soumis à différents droits :

• Signé avant 1er octobre 2016 : lois précédentes
• Entre 1er octobre 2016 et 2018 : soumis aux dispositions de l’ordonnance
• Après 1er octobre 2018 : soumis aux dispositions nouvelles

S1 : Les principes directeurs 

1. La liberté contractuelle

Art 1102 : pas principe nouveau, origine dans l’autonomie de la volonté

→ Autonomie de la volonté : Kant : faculté de la volonté de se donner elle-même sa loi et définir sa propre morale : le contrat n’existe que parce que les parties l’ont voulu : entraine liberté contractuelle.
Attachement ++ au consentement

Caractère intangible du contrat : liberté suppose une certaine confiance.
On observe qu’un contrat implique souvent une partie forte et faible : la liberté opprime et la loi libère donc alors limites et obligations parfois :

→ Hypothèse de contrat forcé avec absence de choix du co-contractant : matière d’assurance, brevet pour PI

→ Choix du co-contractant limité : exemple de non-discrimination, droit du travail : obligation de réembauchage pour les licenciés

→ Droit de préemption au profit des communes en matière de baux.

Ordre public peut limiter la possibilité de garnir le contrat : certaines clauses sont interdites (clauses abusives dans Droit de consommation comme la clause limitative de responsabilité).

Sinon, peut imposer des clauses : bail commercial, réglemente la durée.

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