Entreprise en difficultés

CHAPITRE 8

ENTREPRISE EN DIFFICULTES

Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques et financières plusieurs solutions s’offrent a elle dont les chances de succès sont très variable.

1. La Conciliation

C’est une tentative d’accord que l’entreprise mène avec ses créanciers. L’objectif est d’échelonner la dette.  Si les créanciers acceptent l’accord trouver doit être homologue par le juge (Ex : tribunal de commerce). Si aucun n’accord n’est trouvé d’autres solutions existent.

1. La procédure de sauvegarde

Elle concerne une entreprise qui a de grosses difficultés mais qui n’est pas en cessation de paiement. Le tribunal de commerce qui est saisi va ouvrir une période d’observation (6 mois) pendant laquelle les dettes sont gelées, pendant cette période, l’entreprise échappe aux poursuites, cela lui donne une chance de repartir. Si la période d’observation est un succès on mettra en place un plan de sauvegarde avec les créanciers dont le but est d’échéance les dettes. En cas d’échec de la période d’observation la liquidation sera prononcée.

1. La procédure de redressement

Cela concerne une entreprise en cessation de paiement, c’est le fait de ne plus pouvoir faire face au passif avec l’actif disponible. Cette procédure commence par une période d’observation qui peux durer jusqu’à 18 mois, les dettes sont gelées et le chef d’entreprise est assisté ou remplacé dans sa gestion par un administrateur mandataire judiciaire désigné par le tribunal). Si la période d’observation est une réussite, un plan de redressement sera mis en place, il peut durer 10 ans (échelonnement des dettes). En cas d’échec de la période d’observation ce sera la liquidation.

1. La liquidation judiciaire

La liquidation correspond à la cessation d’activité. La procédure de liquidation consiste à vendre l’actif pour payer le passif. Il existe un ordre de paiement des créanciers sachant que toutes créances doit être déclarés au tribunal. En premier lieu on paye les salariés pour leurs 2 derniers mois (créanciers super privilégiés). En cas de manque d’argent les AGS prennent le relais. Ensuite on paye l’Etat (créancier privilégié), import, URSSAF.

Et enfin il s’occuper des créanciers chirographaires (créanciers qui n’ont pas de priorité de paiement ex : fournisseurs). Le simple fournisseur peut se voir reconnaitre une priorité de paiement s’il a continué à alimenter l’entreprise pendant qu’elle était en procédure ex : redressement.

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