Entreprises en difficultés : Procédures de traitement & Reprise

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Thème : Droit de l’entreprise

Titre : Entreprises en difficultés : Procédures de traitement & Reprise.

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I- Les procédures de traitement des difficultés des difficultés des entreprises

Art.560

Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l’accord amiable.

A- Les organes des procédures des traitements des difficultés des entreprises :

Le rôle principal est joué par le syndic, puis par le juge –commissaire et le tribunal. Les contrôleurs choisis parmi les créanciers sont nommés par le juge-commissaire.

1)- Le tribunal

Le rôle du tribunal ne se borne pas à prononcer le jugement d’ouverture des procédures des difficultés des entreprises .Le tribunal qui a rendu le jugement d’ouverture conserve un pouvoir de haute admission sur la direction des opérations. Il possède une compétence élargie pour connaître de toutes les contestations qui naissent du redressement ou de liquidation judiciaire.

2)-Le juge commissaire :

Est désigne par parmi les membres du tribunal par le jugement d’ouverture.artr638 : « Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts des en présence.

3) Le syndic :

Le jugement qui prononce l’ouverture des procédures désigne le syndic. Son rôle varie suivant la nature de la procédure .Dans la liquidation judicaire le débiteur est représenté par

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le syndic parce que le dessaisissement l’empêche d’accomplir aucun acte juridique qui soit opposable aux créanciers. Dans le redressement judiciaire, il ya continuation de l’exploitation et la loi a précisé le rôle du syndic à l’article 576, « Le jugement qui le désigne charge le syndic : - soit de surveiller les opérations de gestions

- soit d’assister le chef d’entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou certains d’entre eux

- soit d’assurer seul, entièrement ou en partie la gestion de l’entreprise.

B- Les conditions d’ouvertures de la procédure de traitements des difficultés des entreprises :

Il y a lieu de distinguer les conditions de fond et les conditions de formes

a) - Les conditions de fond :

1- Le débiteur :

Les PTDE s’appliquent aux débiteurs visés à l’article 560, mais aussi à ceux visés aux articles 564 et 565 du code de commerce. Il s’agit du commerçant ou l’artisan retiré des affaires ou qui est décédé .Il ne saurait entre permis à un commerçant ou à un artisan de se soustraire au redressement ou à la liquidation judiciaires, quand il ne plus payer, en vendant précipitamment son fond. Il faut que la cession des paiements soit antérieure à la cessation de l’activité. Il faut ensuite que l’ouverture de la procédure soit demandée dans l’année de la retraite ou du décès du commerçant ou de l’artisan. La même solution est prévue pour l’associé en nom qui s’est retiré de la société en nom collectif dont la cessation des paiements est antérieur a cette retraite.

2- La cessation des paiements

Cessation de paiement du moment que tout l'actif du débiteur composé des créances qui lui sont acquises et immédiatement recouvrables, les lignes de crédits mises à sa disposition et

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les immobilisations, les stocks ou les travaux en cours lui appartenant est inférieur à son passif.

C’est une notion propre au droit commercial qui se distingue de l’insolvabilité. L’insolvable est le débiteur qui ne paie pas, mais il est sous entendu qu il ne peut pas payer parce que son passif dépasse son actif .Au contraire le commerçant qui cesse ses paiements peut être solvable en ce sens que son actif est supérieur à son passif.

La cessation de paiement marque le passage entre les techniques amiables de prévention des difficultés et les procédures contraignantes de redressement et de liquidation.

Critére général : L’existence des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

Critére d’ouverture : la procédure n’est ouverte que si l’entreprise est dans la l’impossibilité à faire face à son passif exigible (dette échus impayés) avec son actif disponible (la liquidité dont elle peut disposer immédiatement.

Interventions judiciaire ne doit pas être trop tardives et trop pré code et elle doit être sure c ad révélateur d’une situation tellement dégradé qui nécessite une intervention judiciaire.

3- Les dirigeants :

Art.704 et 507

Le tribunal doit ouvrir une procédure a l’égard des dirigeant à la charge desquels a été mis tout une partie du passif d’une société et qui ne s’acquittent pas de cette dette.

En cas de faute de gestion, si décider elle sera supporter par les dirigent.

b)- Les conditions de forme :

1- Le jugement d’ouverture :

- La compétence territoriale revient au tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siége social

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