Cas - La pérennité Et Le Traitement Judiciaire Des Difficultés Des Entreprises

CAS 9 : La pérennité et le traitement judiciaire des difficultés des entreprises.

Plusieurs procédures existent. Elles varient selon le degré des difficultés rencontrées par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible, les dettes réclamées, avec l’actif disponible, les créances mobilisables immédiatement. Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles sont dites amiables. Lorsqu’elles impliquent un traitement collectif des créanciers, elles sont dites collectives.

I. Le traitement des difficultés après la cessation de paiement.

* Les procédures collectives

Ces trois procédures impliquent l’intervention du juge, et donc une publication de ses décisions.

1. La procédure de sauvegarde

La sauvegarde est la grande innovation de la loi, seul le débiteur qui n'est pas encore en état de cessation des paiements peut demander, par écrit, l'ouverture de la sauvegarde, en justifiant de « difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ».

La procédure de sauvegarde a pour but d'anticiper la cessation des paiements. C’est une procédure de prévention, et non de redressement, pour organiser une négociation entre le débiteur et ses créanciers, et pour valider les accords passés. Elle se déroule en deux temps : celui des observations et celui de la planification. D'abord on observe les difficultés, ensuite on les règle via un plan de sauvegarde.

La sauvegarde peut ainsi conduire à la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi. Elle peut aussi conduire à des licenciements.

Pendant la procédure de sauvegarde, le débiteur continue d'assurer la gestion de son entreprise mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.

2. Le redressement judiciaire

Les difficultés sont plus graves. L'entreprise est en cessation de paiements. Le redressement judiciaire apparaît comme la dernière chance de sauver l'entreprise. Il peut être demandé par le débiteur, un créancier impayé ou par le ministère public ou le tribunal s'ils ont eu connaissance de la survenance de la cessation des paiements.

Contrairement à la procédure de sauvegarde, pour bénéficier d'un redressement judiciaire, l'entreprise doit être en état de cessation des paiements. Définie par le code de commerce, c'est la situation dans laquelle l'entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », c’est-à-dire faute de trésorerie, elle n'a pas les moyens de régler les dettes qui lui sont réclamées.

Le législateur lui assigne trois objectifs principaux :

- la poursuite de l'activité sous la surveillance d'un commissaire à l'exécution du plan ;

- le maintien de l'emploi ;

- l'apurement du passif par le respect d'un échéancier de dix ans maximum, en principe sans intérêt. Il s'agit donc de

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