Traitement Entreprise Difficulté

Traitement entreprise en difficulté

Au regard de la législation marocaine des affaires, les notions de prévention et de traitement des difficultés sont récentes. Cette législation, par les motivations économiques qui sous tendent son adoption, tente de régir la prévention des difficultés de l’entreprise, lorsque celle-ci cesse de fonctionner de manière harmonieuse et qu’une rupture dans la continuité de son exploitation se produit ou risque de se produire, et de concilier au mieux les objectifs de sauvegarde de l’entreprise, de l’emploi et de maintien de l’activité. Cette législation est contenue dans le livre V du code de commerce (Dahir°1-96-83 du 1er Août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce).

Elle répond à la nécessité d’adaptation des entreprises marocaines aux exigences de l’environnement économique et financier et doit alors, pour être efficace, prendre en considération toutes les difficultés que peuvent rencontrer celles-ci, sans attendre leur traduction financière. Le contexte économique, dans sa globalité, impose aujourd’hui à l’entreprise marocaine les exigences de la mise à niveau économique et juridique, de l’élimination progressive des barrières douanières (jusqu’à leur suppression à l’horizon 2010), au terme des accords d’association avec l’union Européenne, et des divers engagements économiques conclus avec l’OMC, et ce, dans un contexte de compétitivité accrue des marchés internationaux.

Cet environnement économique, fiscal et administratif et l’évolution des modes de financement (faiblesse des capitaux propres et recours systématiques aux concours bancaires aux taux relativement élevés) rendent vulnérable nombre d’entreprises marocaines, de taille moyenne, pour la plupart. En pratique, ces entreprises, qui constituent la trame du tissu industriel, rencontrent quotidiennement des incidents de fonctionnements tels, qu’ils risquent d’avoir un impact financier irrémédiable sur leur exploitation. On peut affirmer que le droit marocain des entreprises en difficulté institue, désormais, un changement des mentalités à l’égard des entreprises en difficultés ; l’accent étant désormais mis sur la prévention de l’entreprise et sur la nécessité de sauvegarder l’entreprise en tant qu’entité viable et génératrice d’emplois. Ainsi, la notion d’entreprise en difficulté pose une idée essentielle : celle de prévention.

Les trois finalités fondamentales assignées au droit des entreprises en difficultés étant

- le sauvetage de l’entreprise,

- le maintien de l’emploi et de l’activité et

- l’apurement du passif, le chef d’entreprise, à l’aide d’outils de gestion et d’une démarche prévisionnelle a la responsabilité quotidienne (vis-à-vis des actionnaires ou associés, des salariés et des tiers) d’assurer le fonctionnement normal de son exploitation, en prévenant la cessation de paiement.

Le redressement et la liquidation judiciaires prennent de l’importance dans la vie économique des entreprises marocaines du fait de la croissance du nombre de dossiers relatifs aux difficultés de l’entreprise, traités par les huit tribunaux de commerce du pays ces dernières années .Leur nombre est passé de 683 en 2003 à 814 en 2004, soit une hausse de 20%

Ces procédures sont régies par les dispositions de la loi n°15-95 formant code de commerce (promulgué par le dahir n° 1-96-83 du 1er Août 1996) [1]

Elles constituent une innovation du code de commerce qui a mis en place une législation prévoyant un cadre général du traitement des difficultés de l’entreprise.

Leur application concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales de droit privé (art.560 de la loi n°15-95 formant code de commerce), qui ne sont pas en mesure de payer à l’échéance leurs dettes exigibles.

Auparavant, seule la liquidation judiciaire ou la faillite était réservée aux entreprises qui se trouvaient en état de cessation de paiement. La liquidation amiable, elle, reste ouverte aux entreprises qui veulent éviter le recours à la justice pour le règlement de leurs difficultés.

Selon le législateur, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif.

Au plan fiscal, ces procédures peuvent être utilisées abusivement par des contribuables pour déclarer leur cessation de paiement afin de rendre difficile l’établissement et le recouvrement de l’impôt.

Chapitre I : la prévention et le règlement amiable.

I- La prévention des difficultés de l’entreprise.

A. Mécanisme de prévention interne :

La prévention interne des défaillances de l’entreprise incombe en premier lieu au chef d’entreprise, en sa qualité de gestionnaire. C’est avant tout le rôle du chef d’entreprise. On entend par chef d’entreprise, au sens de l’article 545 alinéa 4 du code de commerce « la personne physique débitrice ou le représentant légal de la personne morale débitrice ».

Le développement de la prévention passe par la sensibilisation du chef d’entreprise, qui du reste, demeure souvent, en pratique, insuffisamment informé des modes de gestion requis pour mener à bien son exploitation. Les petites structures en sont une illustration parfaite. Le chef d’entreprise nourrit, souvent, de vains espoirs sur l’évolution d’une situation déjà dégradée, et sa réaction est d’ores et déjà tardive lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Sa responsabilité est alors engagée vis-à-vis des actionnaires ou associés et des créanciers de l’entreprise.

1- La responsabilité du chef d’entreprise dans la prévention interne des difficultés de l’entreprise :

Le chef d’entreprise doit maîtriser les outils de gestion pou prévenir d’éventuelles difficultés et prévenir tout risque de défaillance, et ce à l’aide d’outils de prévision.

1.1/ Les difficultés de l’entreprise et le risque de défaillance : Lorsque l’entreprise connaît des difficultés, celles-ci sont traduites par les comptes sociaux, qui démontrent que les besoins ne peuvent être

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