Droit Des Entreprises en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté a connu une importante évolution au cours des 50 dernières années, pour parvenir aujourd'hui à un résultat très abouti. Les finalités de ce droit ont autant évolué que l'environnement auquel il se rattache, il a su se renouveler et s'adapter à notre époque, pour parvenir à ce résultat efficace et protecteur.

En effet, l'idée d'une procédure collective est relativement ancienne, le droit romain connaissait déjà d'une procédure en cas de défaillance d'un débiteur, procédure très sanctionnatrice. Cette vision de la sanction, punissant le débiteur défaillant, allant parfois jusqu'à l'emprisonner, va perdurer jusqu'à la fin du 19e siècle avant de connaître une période d'adoucissement. On va finir par reconnaitre que le débiteur peut juste avoir été malchanceux, et s'il n'est pas malhonnête, on lui appliquera la procédure de liquidation judiciaire. Cette dualité ne sera par la suite plus jamais abandonné même si on s'appuiera plus sur un critère économique que moral pour savoir s'il faut le sanctionner ou non. On va passer d'un droit des faillites, sanctionnant le mauvais débiteur ne pouvant payer, vision presque pénaliste, à un droit des entreprises en difficulté qui a pour objectif de sauver l'entreprise. A partir de là la sanction du débiteur devient secondaire. Cette vision apparaît dés les réformes de 1967. D'autres suivront, en 1985, puis 2005, 2008 et enfin 2010, avec pour point commun d'améliorer à chaque fois le volet concernant la prévention des difficultés des entreprises, responsabilisant les dirigeants pour les amener à prendre conscience de la défaillance de l'entreprise le plus en amont possible.

L'intérêt du droit des entreprises en difficulté n'est pas que juridique. L'importance qu'une procédure collective peut avoir sur la vie des personnes travaillant au sein d'une entreprise défaillante et qui sont concernées par l'avenir de celle-ci est primordiale. Ce sujet fait l'actualité au jour le jour, même si l'accent est souvent mis sur les plans sociaux, ce n'est pas la seule solution envisagée par les procédures collectives. Effectivement, une entreprise a toujours besoin de main d'œuvre pour poursuivre son activité, même s'il est fréquent que la première des solutions envisagées reste la réduction de la masse salariale et donc des effectifs, entrainant des licenciements. C'est pourquoi il est important que les entreprises et leurs dirigeants puissent prévenir les maux qui semblent se dessiner à l'horizon et trouver des solutions, avant que ces défaillances ne deviennent effectives et qu'elles ne compromettent sérieusement l'avenir de la personne morale et de toutes les personnes physiques rattachées à elle par un quelconque lien. Cette prévention en amont de la cessation des paiements a été rendue possible par les réformes successives du droit des entreprises en difficulté.

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