Les Objectifs Du Droit Des Entreprises En Difficulté

Dissertation : les objectifs du droit de l’entreprise en difficulté.

Au cours du temps, on a pu constater une certaine ampleur du phénomène des entreprises en difficulté. En effet, en 1969, on comptait 10 600 défaillances ou procédures collectives, en 1980, on en compte 20 600.

À partir de 1985, on a un élargissement du champ des procédures collectives : les entreprises artisanales peuvent désormais bénéficier du droit des entreprises en difficulté.

La matière s’ouvre ensuite aussi aux entreprises agricoles. En 1993, on compte alors 55 000 défaillances et en 2002, on en compte 38 500.

Depuis le 1er janvier 2006, on a eu un autre élargissement des procédures collectives aux entreprises libérales. En 2009, on compte alors 62 400 défaillances d’entreprises.

Il faut préciser le fait que les défaillances d’entreprises ne sont des choses anormales, c’est la conséquence de la liberté du commerce et de l’industrie, on va opérer une sélection entre ce qui est viable et ce qui ne l’est pas. Le véritable problème est lorsque disparaissent des entreprises qui étaient viables. Les entreprises qui disparaissent suite à des difficultés économiques sont infiniment moins nombreuses que celles qui disparaissent pour d’autres causes par exemple, en ca de décès, de renonciation, etc.

Avant, les entreprises touchées par ces procédures étaient surtout les PME dans le secteur industriel. Mais depuis elles se sont étendues aux grandes voir même aux très grandes entreprises quelque soit leur domaine d’activité. Aujourd’hui, le phénomène de la diversification de l’activité de l’entreprise est un moyen de répartir les risques pour ces dernières.

On va trouver dans ce droit des solutions qui vont permettre aux sociétés de remédier à ces difficultés financières. Il est important d’y remédier sinon l’économie ainsi que les emplois pourraient en souffrir. Ce droit a plusieurs objectifs notamment celui de sauvegarder la santé des entreprises tout en sauvegardant parallèlement les droits des créanciers. Il va ainsi concilier deux objectifs apparaissant comme contraires, c’est une certaine difficulté ici que va devoir surmonter ce droit.

Le droit de l’entreprise en difficulté est constitué de procédures organisées par le code de commerce en cas de difficultés économiques ou de défaillance de commerçants ou de certains professionnels.

On va donc rechercher les objectifs de ce droit des entreprises en difficulté, droit qui a été profondément réformé par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et par l’ordonnance du et l’ordonnance du 18 septembre 2008.

On peut remarque que le droit des entreprises en difficulté n’avait pas fait l’objet d’une réforme aussi importante que celle-ci depuis la loi du 13 juillet 1967 et l’ordonnance du 23 septembre 1967.

Depuis les années 80 et les crises économiques qui se sont succédées, le législateur tente de mettre à la disposition des dirigeants des moyens afin de sauvegarder l’activité et donc l’emploi. La loi du 26 juillet 2005 intitulé « loi de sauvegarde des entreprises » est destinée à soutenir les entreprises qui connaissent et continueront à connaître des difficultés de manière périodique.

En outre, la loi du 26 juillet 2005 va, parallèlement à son objectif d’assurer la sauvegarde des entreprises, limiter les atteintes excessives aux créanciers et ainsi s’efforcer de préserver les droits de ces créanciers afin de leur garantir le paiement de leurs créances.

L’ordonnance du 18 septembre 2008, quant à elle, a également apporté certaines nouveautés au droit de l’entreprise en difficulté, ces nouveautés ont pour objectif de préserver l’emploi et le tissu économique en procédant au sauvetage des entreprises défaillantes. Ces nouveautés étant considérées comme des modalités substantielles. On a notamment parmi ces nouveautés : une modification de la procédure de conciliation et du mandat ad hoc mais aussi une modification des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Comment le droit de l’entreprise en difficulté récemment réformé va-t-il permettre de sauvegarder la santé économique de l’entreprise tout en préservant les droits des créanciers ?

Tout d’abord, nous allons étudier l’objectif de la sauvegarde de la santé des entreprises puis, dans un deuxième temps, nous allons étudier l’objectif de la sauvegarde des droits des créanciers.

I/ LA SAUVEGARDE DE LA SANTE DE L’ENTREPRISE

Le droit des entreprises en difficulté a pour objectif principal la sauvegarde de la santé de l’entreprise, une santé considérée comme essentielle pour le tissu économique et pour l’emploi. Pour cela, le législateur a mis en place des conditions d’ouverture des procédures collectives simples et larges afin de sauvegarder un maximum d’entreprises (A). Cette sauvegarde de la santé de l’entreprise est exercée de façon préventive aux difficultés des entreprises (B).

A) Une ouverture des procédures collectives simple et étendue pour sauver un maximum d’entreprises

Le droit des procédures collectives ne traite que de ceux qui entendent faire des affaires mais qui vont en fait faire de mauvaises affaires, c’est pour cela qu’on l’appelle parfois le « droit des mauvaises affaires ». On est alors en présence d’une personne physique ou morale de la vie des affaires, historiquement un commerçant mais qui ne parvient pas à respecter ses engagements, en particulier un commerçant qui ne peut plus payer ses créanciers. C’est pourquoi, le droit des procédures collectives est appelé le « droit de la défaillance des entreprises ». Il suffit ainsi qu’il y ait d’une part un commerçant, d’autre part, une incapacité de régler ses dettes pour que s’ouvre une procédure collective.

La procédure collective n’est donc que la réponse juridique à la défaillance d’un commerçant. Cette approche, est historiquement exacte pour 2 raisons. Tout d’abord, aujourd’hui le droit des procédures collectives n’est plus un droit réservé au commerçant. En effet, au lendemain du code de commerce, le droit des procédures collectives était exclusivement réservé aux commerçants mais avec le temps, et sous l’effet de plusieurs facteurs, les portes de procédures collectives se sont ouvertes, le cercle des personnes concernées n’a cessé de s’agrandir. Aujourd’hui le droit des procédures collectives est

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