Droit des procédures collectives

Def des procédures collective : C’est l’ensemble des procédures mises en œuvre lorsque le débiteur commerçant entre en difficulté et ne peut pas honorer ses engagements a l’échéance .

    Objectifs des PC :

• Assurer le sauvetage des entreprises en difficultés
• Organiser la disparition de l’entreprise qui n’a pas pu maintenir ses activités grâce à la procédure de la liquidation judiciaire

Le mécanisme de sauvetage :

Objectif : Maintenir l’activité + emploie + paiement des créanciers 91BNR

 Les procédures extra judiciaires :

La procédure d’alerte :

• Prévenir le déclanchement des difficultés

• Attirer l’attention sur les premiers signes de difficultés

C’est une procédure de notification des premiers signes de difficultés

L’alerte interne : 

• Si l’entreprise compte plus que 50 salariés alors l’alerte peut être effectuée par la comité de l’entreprise s’il existe ou à défaut par  le délégué de personnels
• Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, les délégués des personnels éventuellement présents n’ont pas ce droit

Déroulement de la procédure :

• Article L232367 alinéa 1 du code de travail reconnait au comité de l’entreprise le droit de déclencher la procédure d’alerte dés qu’il constate « des éléments de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise »
• La comité de l’entreprise demande alors à l’employeur de lui fournir des explications à cette fin, la demande de renseignement est inscrite à l’ordre de jour de la prochaine séance du comité de l’entreprise
• L’employeur put avoir 2 situations :

Il peut ne pas répondre à la demande de renseignement comme il peut confirmer les faits concernant  la situation financière de l’entreprise. Qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre situation, il doit rédiger un rapport éventuellement avec l’aide d’un expert comptable dont les honoraires seront subis par l’entreprise.

 Il peut aussi solliciter des  salariés de l’entreprise  choisis pour leurs compétences  en dehors du comité de l’entreprise.

 Dans le entreprises qui comptent  1000 salariés et plus, c’est la commission économique qui se charge de l’élaboration du rapport.

Le rapport ainsi rédigé et ensuite transmis aux dirigeants et au CAC, il peut être adressé au CA et à défaut aux associés.

Cette procédure est confidentielle, par conséquent, toutes les personnes qui ont accès aux informations doivent respecter une absolue discrétion.

Alerte par les associés : L225232 DU CC

Les actionnaires d’une société anonyme détenant au moins 51% du CS, peuvent poser des questions écrites au président du CA  sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

Pour les SARL, tout associé non gérant peut également poser des questions sur les faits de même nature

Dans chacun des 2 cas, cette faculté de poser des questions écrites n’est reconnue que 2 fois par exercices, la réponse du dirigeant est transmise au CAC

Par ailleurs, et en dehors de cette faculté particulière de poser des questions sur la situation financière de l’entreprise, les associés peuvent poser des questions écrites relatives à la gestion de l’entreprise aux dirigeants, auxquelles des réponses seront données au AG

 Alerte externe :

A l’extérieur de l’entreprise, 2 acteurs ont la possibilité d’alerter le dirigeant sur les difficultés financières ; le CAC et le président du tribunal

Contrairement au comité d’entreprise et aux associés pour  lesquels l’alerte est facultative, une obligation pèse sur le CAC : Le devoir d’alerte

« Le CAC est chargé de demander par écrit aux dirigeants de l’entreprise des éclaircissements sur les actes de nature à compromettre l’exploitation de l’entreprise relevés à l-occasion de l’accomplissement de ses fonctions »

   Le texte traite le rôle du CAC dans le cadre d’une entreprise en difficulté

Demander des éclaircissements sur les actes de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise relevé à l’occasion des l’accomplissement des ses fonctions

Le législateur a conféré au CAC un devoir d’alerte qui consiste dans l’obligation de déclencher une procédure d’alerte dans les sociétés dans lesquelles il exerce son activité.

Cette alerte est déclenchée pour attirer l’attention des dirigeants sociaux sur les faits de nature à compromettre la continuité de l’entreprise à l’occasion de l’exercice de sa mission, il devient alors important de préciser la nature de ces fiats qui donnent lieu à l’alerte ;

Il peut s’agir des faits fondés sur :

• La situation financière de l’entreprise. Exemple : situation nette négative, trésorerie négative, la décision de la société mère de supprimer des filiales, perte de plus de 50% de CS

• L’exploitation elle-même exemple : L’importance des frais financiers, sous activité notable et continue, stock dégradé
• Des faits résultants de l’environnement économique de l’entreprise exemple : Perte accidentelle de tout ou une partie de l’appareil de production, diminution des commandes, difficultés d’approvisionnement en matière première, conflit social/
• Des faits de nature juridique exemple : report renouvelé des échéances, non paiement des dettes fiscales et de sécurité sociale, un abus des biens sociaux

La procédure :

Dans les SA, le CAC constate l’apparition des faits de nature à menacer la continuité de l’exploitation, doit suivre les étapes suivantes :

• Il doit demander des explications soit au président CA soit au président du directoire par lettre recommandée avec accusé de réception
• Au vue de cette demande d’explication, les dirigeants sociaux doivent dans le délai de 15 jours avec LR AVEC AR doivent fournir au CAC les explications qu’il a solliciter c'est-à-dire faire concrètement une analyse de la situation
• Si les réponses fournies au CAC ne lui paraisse pas satisfaisantes ou si aucune réponse ne lui été transmise, le CAC invite les dirigeants sociaux à faire délibérer le CA ou le conseil d’administration sur les faits préoccupants qu’il a relevé (art 2321 alinéa 2)
• Jusque là cette phase est confidentielle car elle met en présence le CAC et les organes de gestion ou de contrôle de l’entreprise
• Le CAC doit établir un rapport spécial qui sera discuté par l’AG dans les cas :

• Si la convocation du CA ou du CS n’a pas été convoqué
• Si les règles président (organisant) la délibération n’ont pas été respectées  
• Si le CAC constate que la continuité de l’entreprise de l’exploitation demeure compromise malgré la délibération du CA ou CS  
• SI l’AG n’a pas été convoqué, c’st le CAC qui le convoque lui-même, il doit palier à cette garance en procèdent lui-même à la convocation de l’AG. Quelque soit l’origine de l’initiative de la convocation de l’AG, le CAC doit rédiger un rapport sur les faits qu’il connait afin qu’ils soient présentés à l’AG, ils seront également communiqués au conseil de l’entreprise ou à défaut au délégué du personnel mais si l’AG ne prend pas les décisions adaptées, le CAC va informer le président du tribunal de commerce alors l’alerte devient ainsi publique puisqu’on va communiquer aux actionnaires et le président de la tribunal qui peut porter un jugement sur l’attitude des dirigeants  sociaux

Le président du tribunal de commerce dispose selon l’article d’une faculté originale d’alerte prenant la forme d’une convocation des dirigeants de l’entreprise dans 2 situations ; D’une part s’il connait à travers tout acte, document ou procédure d’une STE commerciale un groupement d’intérêt économique d’une entreprise individuelle ou artisanale

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